EURL : quelle en est la définition ?

Le statut d’EURL a été créé en 1985. Une EURL est une société proche de la SARL, à la différence près qu’une EURL comporte un associé unique. Le régime de la responsabilité permet à l’associé unique de protéger son patrimoine personnel. Ce statut est très adapté pour les personnes débutant dans les affaires et souhaitant monter leur société.

EURL : définition simple

EURL est un acronyme pour « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ». Contrairement à ce que l’on pourrait penser, une EURL est une société, et non une entreprise individuelle.

Concrètement, une EURL est une SARL (société anonyme à responsabilité limitée) constituée d’un seul associé. Les modalités de constitution et de fonctionnement de l’EURL et de la SARL sont très proches.

L’EURL est particulièrement adaptée si vous souhaitez créer une société tout seul, sans vous associer avec d’autres personnes.

 
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Comme une société classique, une EURL a la personnalité juridique. Le patrimoine personnel de l’associé et le patrimoine de l’EURL sont dissociés.

Si vous êtes associé unique d’une EURL, votre responsabilité est limitée aux apports personnels que vous avez effectué. En cas de sinistre, vous ne pouvez pas perdre plus que ce que vous avez apporté dans le capital social.

Mais attention : en cas de faute grave de gestion, votre responsabilité peut s’étendre à votre patrimoine personnel.

Un des avantages de l’EURL est qu’elle peut être créée avec très peu de capitaux. Comme dans le cadre d’une SARL, il n’y a en effet pas de minimum pour le capital social. Vous pouvez décider librement du montant de vos apports en capital.

Ces apports peuvent être libérés totalement ou partiellement (à hauteur d’un cinquième) à la constitution de la société.

Dans tous les cas, tous les apports en numéraire doivent être libérés dans les cinq ans suivant la constitution de la société.

Attention, si le capital social de votre EURL est en inadéquation avec les besoins de votre activité, votre responsabilité peut être engagée.

Si vous êtes associé unique d’une EURL et que vous souhaitez vous associer à d’autres personnes, sachez qu’il est très facile de transformer une EURL en SARL. Il s’agit en effet de la même structure juridique. C’est l’un des grands avantages de l’EURL sur l’EI ou l’EIRL.

EURL : définition juridique

Une EURL est une société composée d’un associé unique. Cela signifie le capital social est détenu à 100% par l’associé unique.

En général, l’associé et le gérant sont la même personne. Mais rien n’oblige à ce que l’associé confie la gestion de l’EURL à un tiers. Ce tiers doit être obligatoirement une personne physique. Il aura le statut du dirigeant assimilé salarié et n’aura pas le droit au chômage.

La nomination et les pouvoirs du gérant doivent être mentionnés dans les statuts, ou dans un acte séparé.

Une EURL est en principe imposable selon le régime des sociétés de personnes et soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si l’associé de l’EURL est une personne morale ou que l’associé préfère opter pour l’impôt sur les sociétés.

L’associé, puisqu’il détient la totalité des parts sociales, ne peut pas être titulaire d’un contrat de travail. Qui dit contrat de travail dit en effet lien de subordination.

Une EURL est une société. Par conséquent, la rédaction de statuts est obligatoire. Les statuts d’une EURL sont moins complexes que les statuts des autres sociétés. Le CFE ou le greffe du tribunal vous remettra gratuitement un modèle-type de statuts.

Si vous êtes associé unique et gérant de l’EURL, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS). Vous cotiserez aux mêmes caisses que les commerçants, les artisans ou les professions libérales.

Vous êtes dispensé d’établir un rapport de gestion annuel si vous respectez deux des trois conditions suivantes :

  • Bilan égal ou inférieur à un million d’euros
  • Chiffre d’affaires (HT) égal ou inférieur à deux millions d’euros
  • Vingt ou moins de vingt salariés.

Dans tous les cas, vous êtes dispensé de transmettre votre rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce.

Le statut d’EURL dispense enfin de la tenue d’une assemblée générale pour l’approbation des comptes. Il vous suffit de déposer les comptes annuels et l’inventaire au greffe du tribunal.