Toutes les formes juridiques de l'entreprise

Il existe aujourd’hui un très grand nombre de formes juridiques pour les entreprises. Chacune d’elle implique un cadre juridique et fiscal particulier. D’où l’importance de bien réfléchir avant de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité.

Formes juridiques d’une entreprise : définition

La forme juridique d’une entreprise définit les règles qui lui sont applicables (son statut) au regard de la loi : modalités de constitution, capital social minimum, rapport entre les associés, modalités d’imposition des bénéfices, etc.

Il existe deux grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle et la société.

 
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Attention à ne pas confondre forme juridique et statut juridique d'une entreprise. Les deux termes sont proches et inséparables, mais il faut toutefois les distinguer : la forme juridique est la forme que revêt l’entreprise (SA, EURL, SARL, EIRL etc.) tandis que le statut renvoie aux règles et aux obligations (juridiques, fiscales…) qui découlent de cette forme.

Liste des principales formes juridiques

Il existe un très grand nombre de formes juridiques pour une entreprise. On peut les classer en deux ou trois catégories :

1/ Les entreprises unipersonnelles : entreprises individuelles, EURL, SASU.

2/ Les entreprises pluripersonnelles commerciales : SARL, SA, SAS, SNC, SCA…

3/ Les entreprises pluripersonnelles civiles.

Remarque : les entreprises pluripersonnelles commerciales et civiles ne diffèrent que par leur objet social. Les premières exercent des activités commerciales, les secondes des activités civiles. Dans les deux cas, il s’agit de sociétés.

Les structures unipersonnelles

Les entreprises unipersonnelles peuvent avoir ou non la forme d’une société. Les entreprises individuelles ne sont pas des sociétés. Les EURL et les SASU sont des sociétés.

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple. Elle ne comporte ni capital, ni associé. Une entreprise individuelle n’a pas la personnalité morale : la personne de l’entreprise se confond avec celle de l’entrepreneur. Conséquence : la responsabilité de l’entrepreneur individuel n’est pas limitée.

Une entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. L’auto entreprise est une forme d’entreprise individuelle, à côté de l’EI et de l’EIRL.

Une personne peut créer une société unipersonnelle. Il s’agira d’une EURL ou d’une SASU. A la différence de l’entreprise individuelle, les EURL et les SASU ont le statut de société : elles ont une personnalité morale distincte et indépendante de celle de l’entrepreneur. L’entrepreneur a le statut d’associé unique et sa responsabilité financière est limitée à ses apports. Un associé unique a la possibilité de soumettre sa société unipersonnelle à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Les sociétés pluripersonnelles

Les sociétés pluripersonnelles sont, comme leur nom l’indique, des sociétés comportant plusieurs associés. Elles ont le statut de société et possèdent donc la personnalité morale. Elles peuvent revêtir une forme civile ou commerciale suivant la nature de l’activité exercée.

A noter : les sociétés pluripersonnelles les plus connues et les plus courantes sont : les sociétés anonyme (SA), les sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Il faut distinguer parmi les sociétés pluripersonnelles, les sociétés de capitaux et les sociétés en nom collectif (SNC). Dans les sociétés de capitaux (SARL, SA…), la responsabilité financière des associés est proportionnelle à leurs apports. Les bénéfices des sociétés de capitaux sont imposés à l’impôt sur les sociétés, mais les dividendes et les salaires des associés sont imposés à l’impôt sur le revenu.

Aucun capital minimum n’est requis pour créer une société en nom collectif. La particularité des sociétés en nom collectif est que les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu proportionnellement à leurs apports en capital. Une SNC doit être composée d’au moins deux commerçants-associés.