Jeune entreprise innovante : statut et prêts

Le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) permet de bénéficier de nombreuses exonérations sociales et fiscales. Les entreprises innovantes peuvent par ailleurs avoir accès à des prêts et à des dispositifs d’aides très incitatifs.

Le prêt jeune entreprise innovante : de quoi s’agit-il ?

Les prêts et les aides en faveur des jeunes entreprises innovantes se sont multipliés ces dernières années afin d’encourager l’innovation dans le tissu des PME françaises. La BpiFrance, banque publique d’investissement, joue un très grand rôle dans ce domaine.

Il existe deux ensembles de prêts ou d’aides à destination des jeunes entreprises innovantes :

  • Les prêts pour financer les fonds propres d’une entreprise innovante.
  • Les prêts pour financer un projet innovant.
 
Besoin d’un avocat en création d'entreprise Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Les prêts jeune entreprise innovante destinés à financer les fonds propres (= le capital) de l’entreprise peuvent prendre plusieurs formes :

- Les prêts du Fonds Innov’ess du réseau d’entreprises France Active. Ce fonds peut accorder des aides allant de 5 000 euros à 500 000 euros. Ces prêts s’adressent aux entreprises innovantes et solidaires, c’est-à-dire aux entreprises qui innovent en matière sociale.

- Les prêts de BpiFrance. Ces prêts peuvent aller de 50 000 à 100 000 euros. Certains prêts peuvent même atteindre 300 000 euros, en cas de garantie apportée par la région. Ces prêts sont destinés aux entreprises innovantes de moins de cinq ans comptant moins de 50 salariés.

- Les prêts d’honneur que les porteurs de projet peuvent obtenir pour créer ou reprendre une entreprise. Ces prêts sont contractés au nom du porteur de projet et non à celui de l’entreprise. Plusieurs organismes accordent des prêts d’honneur : France Active, Réseau Entreprendre, Initiative France etc. Ces prêts sont compris entre 2 000 et 90 000 euros.

Les prêts à destination du financement des projets innovants peuvent eux aussi prendre plusieurs formes :

- Les prêts à taux zéro de BpiFrance destinés à couvrir des dépenses liées à un projet innovant : études de faisabilité, achat d’équipements, dépôts de brevets etc. Ces prêts peuvent atteindre 3 millions d’euros et concernent les entreprises de moins de 2 000 salariés.

- L’aide au développement technologique de la BpiFrance de 50 000 euros maximum, à destination des entreprises de moins de 2 000 salariés. Cette aide finance des projets innovants conduits dans le cadre de partenariats avec d’autres entreprises. Ces prêts encouragent l’innovation collaborative.

- Les aides « Prestation technologique réseau » proposées par la BpiFrance, mais aussi par le Réseau développement technologique ou le Conseil régional. Ces aides financent des dépenses de recherche.

Le statut de « jeune entreprise innovante » : critères

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé en 2004 et vise à favoriser le développement de petites et moyennes entreprises réalisant des investissements de recherche et développement. Plus de 3 000 entreprises bénéficient de ce statut qui donne accès à des exonérations sociales (exonération des cotisations patronales pour les personnels participant à la recherche) et plusieurs avantages fiscaux (voir ci-dessous).

Cinq conditions doivent être réunies pour pouvoir obtenir le statut de jeune entreprise innovante et pouvoir ainsi bénéficier des avantages de ce statut :

1/ Il faut être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et avoir un CA inférieur à 50 millions d’euros (ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros).

2/ Il faut être une PME jeune, ayant moins de huit années d’activité. Aucune entreprise de plus de huit ans ne peut bénéficier du statut de JEI.

3/ Il faut faire des dépenses de recherche. A la clôture de chaque exercice comptable, les dépenses de recherche doivent représenter au minimum 15% des charges déductibles de l’exercice. Se référer aux critères du crédit d’impôt recherche pour savoir ce qui constitue une dépense de recherche.

4/ L’entreprise doit être indépendante, au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts.

5/ L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une restructuration ou d’une concentration. Elle doit être « nouvelle » au vrai sens du terme.

Dossier rescrit et JEI

Si votre entreprise répond à ces cinq critères et que vous souhaitez bénéficier du statut de « jeune entreprise innovante », vous devez effectuer un rescrit JEI. Vous trouverez des modèles de rescrit JEI sur Internet.

Le rescrit est un document dans lequel vous devez renseigner plusieurs informations, concernant :

  • La période d’imposition concernée
  • L’identité de l’entreprise
  • La taille de l’entreprise et ses capacités de recherche
  • Le montant et la composition du capital
  • Les associés
  • Le caractère nouveau de l’entreprise
  • L’activité de R&D prévue (avec un prévisionnel des dépenses à engager).

Vous devez envoyer le rescrit par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à l’administration fiscale. En l’absence de réponse de la part de l’administration fiscale dans les trois mois, votre demande est implicitement acceptée. L’administration fiscale est tenue d’informer l’URSSAF de la réponse qu’elle donne.

A savoir : il est possible d’appliquer les exonérations sociales et fiscales avant d’avoir reçu la réponse des services fiscaux. Par contre, si votre demande est refusée, vous devrez rembourser les sommes économisées grâce aux exonérations.

Jeune entreprise innovante : les exonération d’impôts

Le statut de « Jeune entreprise innovante » donne accès, en plus des exonérations sociales, à des avantages fiscaux. Voici la liste des exonérations et avantages fiscaux auxquels donne accès le statut de JEI :

- Exonération d’impôt sur les sociétés pendant une durée de deux ans : exonération totale la première année, et de 50% la deuxième année.

- Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA)

- Exonération de la CFE et de la taxe foncière pendant 7 ans, sur délibération des collectivités publiques concernées.

- Un abattement sur les plus-values de cession de parts sociales ou d’actions, selon la durée de détention de ces parts ou actions : 50% (entre 1 an et 4 ans), 65% (entre 4 ans et 8 ans) ou 85% (entre 8 ans et 10 ans).

Les aides fiscales sont plafonnées à 200 000 euros sur trois exercices consécutifs. Il est possible de cumuler ces exonérations fiscales avec le crédit d’impôt recherche (CER).

A noter : le crédit d’impôt recherche permet aux jeunes entreprises innovantes de déduire 30% de leurs frais de recherche jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5% au-delà.