Devenir auto entrepreneur : quelles sont les conditions ?

Presque tout le monde peut devenir auto entrepreneur : salariés, demandeurs d’emploi, retraités, étudiants…Certaines activités sont toutefois peu adaptées au régime de l’auto entreprise. D’autres encore sont formellement interdites.

Qui peut devenir auto entrepreneur ?

Tout le monde peut a priori devenir auto entrepreneur. Ce régime a été conçu pour s’adresser à toutes les personnes de nationalité française ayant le désir ou l’opportunité d’exercer une activité en indépendant.

Vous pouvez devenir auto entrepreneur si vous êtes salarié, étudiant, demandeur d’emploi, retraité, homme ou femme au foyer, fonctionnaire, travailleur indépendant exerçant une activité artisanale, commerciale ou industrielle.

 
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Votre situation peut vous imposer certaines obligations. Par exemple, si vous êtes salarié, votre contrat de travail ne doit pas stipuler l’interdiction d’exercer une autre activité en parallèle. Si vous êtres fonctionnaire, vous devez demander l’autorisation auprès de votre supérieur hiérarchique.

L’activité d’auto entrepreneur peut être limitée par des conditions contractuelles ou conventionnelles.

Pour en savoir plus, lire la fiche « auto entrepreneur et salarié ».

Exceptions à ce principe : certaines personnes ne peuvent pas devenir auto entrepreneurs : c’est le cas des travailleurs non salariés (TNS) exerçant sous la forme d’une société, des associés de SNC et des gérants ou associés d’EURL.

Les activités peu adaptées au régime de l’auto entreprise

Certaines activités ne sont pas adaptées au régime de l’auto entreprise. Principalement en raison du plafonnement du chiffre d’affaires et du caractère non récupérable de la TVA.

Le commerce en boutique par exemple : en choisissant d’exercer en auto entrepreneur, vous ne pourrez pas récupérer la TVA. Or, vous serez amenés par définition à effectuer des achats. Par ailleurs, les charges des auto entrepreneurs sont calculées sur le chiffre d’affaires. Les charges ne sont pas déductibles.

En étant auto entrepreneur, vous pourrez difficilement embaucher et payer un salarié : votre CA est plafonné et les charges salariales ne sont pas déductibles. Si votre activité nécessite l’embauche de salariés, l’auto entreprise n’est pas un régime adapté.

Rappel : tous les auto entrepreneurs sont soumis au régime fiscal de la micro entreprise. Ce régime impose des plafonds de chiffre d’affaires : 32 900 euros pour les prestations de service et 82 200 euros pour les activités commerciales et industrielles. Difficile d’embaucher un salarié avec un CA de 32 900 euros !

La TVA n’étant pas récupérable, l’auto entreprise n’est pas non plus adaptée si votre activité nécessite des investissements importants : vous ne pourrez ni récupérer la TVA sur vos investissements ni amortir vos immobilisations.

Idem si vous effectuez des échanges intra-communautaires. Vous devrez payer la TVA sur les marchandises importées sans possibilité de déduction.

Qui ne peut pas devenir auto entrepreneur 

Certaines activités sont strictement interdites dans le cadre de l’auto entreprise. C’est le cas :

1/ Des activités agricoles dépendant du régime de la mutuelle sociale agricole (MSA).

2/ Des activités relevant de la TVA immobilière

3/ Des activités de location de matériels ou d’immeubles

4/ Des activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur dépendant de la maison des artistes ou de l’AGESSA

5/ Des activités de production littéraire ou scientifique

6/ Des activités sportives

7/ Des activités de vente de véhicules neufs à l’intérieur de l’Union européenne

8/ Des activités de vente à domicile

9/De certaines activités financières : les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociables et sur les marchés de bons d’option

10/ Des activités libérales dépendant d’une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI.

11/ Des professions juridiques : notaires, avocats, huissiers, avoués…

12/ Des professions de santé 

Une même personne peut-elle avoir plusieurs auto entreprises ?

Une personne ne peut pas avoir plusieurs auto entreprises. En revanche, un auto entrepreneur peut exercer plusieurs activités.

Si vous souhaitez exercer deux activités différentes sous le statut d’auto entrepreneur, vous ne devrez remplir qu’un seul formulaire dans lequel vous déclarerez vos deux activités. Une activité sera qualifiée d’activité principale, l’autre (ou les autres) d’activité secondaire.

Rappelez-vous que les plafonds de CA à respecter sont assez bas. Vous pouvez tout à fait exercer plusieurs activités, mais faites attention à ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires.