Le régime social et le régime fiscal de l'auto entrepreneur

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime social simplifié et du régime fiscal de la micro-entreprise. La simplicité de ces régimes sociaux et fiscaux est une des raisons du succès du statut d’auto entrepreneur.

Régime social de l’auto entrepreneur

Tous les auto entrepreneurs sont au régime social dit micro-social simplifié. Ce régime permet de régler très facilement ses cotisations sociales au RSI.

Le règlement des cotisations sociales s’effectue en ligne, sur le site de Net Entreprises. Les cotisations sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires au moment de la déclaration d’activité.

Cette déclaration d’activité peut être établie tous les mois ou tous les trois mois, selon votre choix.

 
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Si vous choisissez la déclaration trimestrielle par exemple, vous devrez à la fin de chaque trimestre vous rendre sur Net Entreprises et renseigner le montant de chiffre d’affaires que vous avez réalisé.

Les cotisations sociales sont calculées automatiquement à partir d’un taux forfaitaire de chiffre d’affaires. Si votre chiffre d’affaires au cours de la période est nul, vous ne paierez aucune charges sociales.

Le taux forfaitaire est de 13,3% pour les activités commerciales et de 22,9% pour les autres activités : prestation de services, professions libérales relevant du RSI et professions libérales relevant de la CIPAV.

Exemple : si au premier trimestre vous réalisez un chiffre d’affaires de 15 000 euros et que votre activité d’auto entrepreneur est une activité commerciale, vous paierez : 15 000 x 0,133 = 1 995 euros de charges sociales.

Il est tout à fait possible d’exercer en tant qu’auto entrepreneur à la fois des activités commerciales et des activités de prestations de service par exemple. Vous devez dans ces cas-là appliquer le taux de 13,3% au CA issu de votre activité commerciale et le taux de 22,9% au CA issu de votre activité de prestations de service.

En vous acquittant de vos charges sociales, vous avez le droit vous et vos ayants droits à une couverture sociale minimum : santé, allocations familiales, retraite, prévoyance et formation professionnelle.

Remarque : vous ne cotisez pas à l’assurance chômage.

Régime fiscal de l’auto entrepreneur

Le régime fiscal des auto entrepreneurs est celui de la micro-entreprise. D’un point de vue fiscal, votre activité d’auto entrepreneur est assujettie au titre de l’impôt sur le revenu.

Vous devez donc inscrire le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes dans votre déclaration annuelle de revenu. Le montant global de votre impôt sur le revenu sera calculé à partir de vos revenus d’auto entrepreneur, mais aussi de vos autres revenus éventuels, des autres revenus du foyer fiscal, du quotient familial et de la tranche d’impôt dans laquelle vous vous situez.

Rappel : les revenus de l’année N sont imposés en N+1. Ou, ce qui revient au même : la déclaration de revenus de l’année N concerne les revenus de l’année N-1.

Vous devez aussi indiquer dans votre déclaration annuelle de revenus les éventuelles plus-values ou moins-values réalisées au cours de l’année.

Dans la partie « Informations générales » de la déclaration, vous devez renseigner votre numéro de SIRET, votre état civil, le nombre de salariés et la nature des revenus réalisés : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC).

Très important : en tant qu’auto entrepreneur, vous bénéficiez d’un abattement fiscal forfaitaire pour frais professionnels de la part de l’administration fiscale. Cet abattement est égal à :

  • 71% de votre CA pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement
  • 50% de votre CA pour les autres activités relevant du BIC
  • 34% de votre CA pour les BNC.

Dans tous les cas, l’abattement minimum est de 305 euros.

Exemple : votre CA de l’année N est de 100 000 euros. Si votre activité est commerciale, seulement 29 000 euros seront pris en compte dans le calcul de votre impôt sur le revenu lors de la déclaration de revenus de l’année N+1. Vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 71%.

Le prélèvement libératoire pour l’auto entrepreneur

A la place du régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Dans le cadre de ce mode de prélèvement, vous payez votre impôt sur le revenu tous les mois ou tous les trimestres en même temps que vos cotisations sociales.

Le montant de l’impôt sur le revenu payé est calculé en pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ce taux du prélèvement libératoire est égale à :

  • 1% ou 1,7% de votre CA si vous exercez une activité relevant des BIC.
  • 2,2% de votre CA si vous exercez une profession libérale ou une activité relevant des BNC.

Pour pouvoir choisir le prélèvement libératoire, le revenu de votre foyer fiscal de l’année N-2 doit être égal ou inférieur à :

  • 26 631 euros pour une personne seule
  • 53 631 euros pour un couple
  • 79 893 euros pour un couple avec deux enfants.

Vous voulez opter pour le prélèvement libératoire ? Rendez-vous sur le site internet : www.lautoentrepreneur.fr. Vous devez faire la demande avant le 31 décembre de l’année précédente ou, si vous débutez votre activité, dans les trois mois suivant la création de votre auto entreprise.

Remarque : certains auto entrepreneurs ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, du fait de leurs faibles revenus. Dans ces cas-là, il n’est évidemment pas intéressant d’opter pour le prélèvement libératoire…

Attention : même si vous optez pour ce mode de prélèvement, vous devez quand même porter le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes dans la déclaration complémentaire de revenus. Rassurez-vous, vos revenus ne seront pas imposés deux fois, mais ils seront néanmoins pris en compte pour déterminer le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et le taux d’imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.