Tout savoir sur la société commerciale

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une société commerciale et quelles en sont les différentes formes ?

• La société commerciale est une structure qui exerce habituellement une activité commerciale ;
• Elle peut prendre la forme d’une SNC, d’une SA, d’une SAS, d’une SARL, d’une SCS ou d’une SCA.

Vous voulez vous lancer dans l’entrepreneuriat en créant une société commerciale ? Lisez les informations suivantes pour connaître les particularités de ce type de société.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon Avocat ÊTRE CONTACTÉ

Les caractéristiques d’une société commerciale

Une société commerciale se caractérise par :

• Sa personnalité morale : la société dispose d’une identité indépendante des personnes qui la composent ;
• L’exercice d’une activité commerciale, autrement dit, une société commerciale réalise des actes de commerce ;
• Le capital social formé par les apports des associés qui se partagent les parts sociales ou les actions ;
• La durée de vie de la société qui est fixée à 99 ans maximum par l’article L. 210-2 du Code de commerce ;
• L’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ;
• L’existence des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société.

Société commerciale et société civile : quelle est la différence

La différence entre la société commerciale et la société civile réside dans les points suivants :

• Si la société commerciale a pour principal but d’accomplir des actes commerciaux, la société civile exerce une activité de nature civile ;
• La société civile est régie par le Code civil alors que la société commerciale est soumise au Code de commerce.

Remarque :

Une activité est considérée comme civile lorsqu’elle n’implique pas des actes de commerce. Il est possible de citer les activités agricoles, immobilières ou libérales.

Selon l’article L.210-1 du Code de commerce, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en commandite simple (SCS) acquièrent automatiquement un caractère commercial, quel que soit leur objet.

La société commerciale n’est pas adaptée aux activités libérales règlementées (enseignant, avocat, architecte, etc.).

Quels sont les différents types de sociétés commerciales ?

Il existe trois catégories de sociétés commerciales : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et les sociétés hybrides.

Les sociétés de personnes

La société de personnes met l’accent sur l’ « intuitu personae ». En d’autres termes, la structure est créée en considération de la qualité ou du type des relations entre les contractants. La société est créée, car il existe une confiance particulière entre les associés. Cette prise en compte de l’ «intuitu personae » implique un fonctionnement particulier de la société de personnes :

• Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société ;
• Les décisions importantes sont toujours prises à l’unanimité ;
• La cession des parts sociales à un tiers est restreinte ;
• Les associés sont soumis au régime de l’impôt sur le revenu.

La SNC fait partie de cette catégorie de sociétés commerciales. Elle comporte au moins deux associés qui disposent de la qualité de commerçants. Il n’existe pas de capital social minimum requis.

Les sociétés de capitaux

Dans une société de capitaux, l’attention porte sur l’apport des associés. Ainsi, la personne qui les apporte importe peu. Au sein de ce type de société, les associés sont tenus des dettes contractées par la société dans la limite de leurs apports. Seule la structure est taxée. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’imposition sur le revenu des associés reste une option fiscale.

Les sociétés commerciales suivantes sont catégorisées dans les sociétés de capitaux :

• La SA (société anonyme) qui réunit au minimum deux personnes. Pour créer ce type de société, un capital social minimum de 37 000 € est requis ;
• La SAS (société par actions simplifiée) qui comporte au minimum un associé. Elle affiche une large souplesse au niveau des règles d’organisation de la société et du capital social ;
• La SARL qui peut comprendre 2 à 100 associés. Le capital social est libre suivant les besoins et la taille de la société.

SCS et SCA : les sociétés à statut hybride

La SCA (société en commandite par actions) et la SCS empruntent à la fois des caractéristiques aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux. Elles se distinguent par :

• L’existence de deux sortes d’associés, un commanditaire qui investit et un commandité qui dirige la société ;
• La responsabilité des associés, celle des commanditaires se limitant à leurs apports. En revanche, les commandités sont solidairement responsables des dettes sociales sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
• L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Les deux sociétés se différencient par :

• Le nombre minimum des associés qui est de deux au sein d’une SCS et de quatre dans une SCA ;
• Le capital social est libre pour une SCS alors qu’il doit être au minimum 37 000 € en SCA.

Comment un avocat peut-il vous aider dans la gestion d’une société commerciale ?

Les services d’un avocat en droit des sociétés sont recommandés au cours du cycle de vie d’une société. Ce juriste peut vous assister en vous apportant :

• Conseils: l’avocat vous accompagne dans le choix la forme juridique. Il conseille également les associés au cours des réunions et des changements de statut juridique.
• Assistance: il vous assiste dans la rédaction des différents actes indispensables à la création tels que les statuts, le pacte d’actionnaire et les baux commerciaux. Il vous aide également dans la définition du processus de cession des parts sociales. Il assure le suivi juridique de votre entreprise.
• Défense : l’avocat défend le dirigeant en cas de litige avec les actionnaires, les clients, les fournisseurs ou les concurrents.

Découvrez dans cette vidéo pourquoi il est crucial de se faire accompagner par un avocat en droit des affaires – Par Maître Eliott COHEN :

La société commerciale est une option intéressante pour les personnes qui souhaitent exercer une activité commerciale. Il en existe plusieurs formes qui disposent chacune de leurs propres caractéristiques.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La société commerciale se caractérise par la disposition d’une existence juridique, d’un capital social, de statuts ainsi que l’exercice d’une activité commerciale, l’immatriculation au RCS et une durée de vie de 99 ans maximum ;
• Elle se différencie de la société civile par le fait qu’elle est soumise au Code de commerce et réalise habituellement des actes de commerce. Au contraire, la société civile exerce une activité civile et est régie par le Code civil ;
• Il existe trois sortes de sociétés commerciales : les sociétés de personnes qui comprennent la SNC, les sociétés de capitaux dans lesquelles sont catégorisées la SA, la SAS et la SARL, ainsi que les sociétés hybrides qui regroupent la SCS et la SCA ;
• L’avocat peut jouer un rôle d’assistance tout au long du cycle de vie d’une société et la défendre en cas de litige.