Statut auto entrepreneur : tout savoir

Le régime des auto entrepreneurs, créé en 2009, permet à quiconque d’exercer une activité en indépendant en bénéficiant d’un régime social et fiscal très simplifié. Ce régime a de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients.

A noter qu’il est possible de cumuler une activité salariée, le RSA ou le chômage avec une activité d’auto entrepreneur.

Statut auto entrepreneur : définition, avantages et inconvénients

L’auto entreprise ne constitue pas une forme juridique à proprement parler. Il s’agit en fait d’une forme particulière d’entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié.

Le régime de l’auto entreprise, créé en 2009, permet aux personnes souhaitant exercer une petite activité indépendante (avec plafonds de chiffre d’affaires) de déclarer plus facilement leur activité. Les formalités sont considérablement allégées par rapport aux autres statuts.

 
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L’auto entrepreneur est un entrepreneur individuel. Il peut donc choisir de domicilier son activité à son domicile personnel.

L’auto entrepreneur peut exercer son activité indépendante en parallèle d’une activité principale et cumuler par conséquent un double statut : indépendant et salarié, indépendant et étudiant, indépendant et retraité etc.

Avantages du régime de l’auto entreprise :

Le régime micro social simplifié dont bénéficient les auto entrepreneurs leur permet de déclarer et de payer leurs charges sociales plus facilement. Ces charges sont calculées sur le chiffre d’affaires et peuvent être payées en ligne.

L’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet de déclarer et de payer plus facilement l’impôt sur le revenu. C’est incomparablement moins compliqué que les formalités de l’impôt sur les sociétés !

Remarque : plus largement, toutes les formalités, qu’elles soient fiscales, sociales, administratives et comptables sont bien moins lourdes.

Inconvénients du régime de l’auto entreprise :

1/ Les cotisations sociales et les charges sont calculées à partir de votre chiffre d’affaires. Cela signifie que vous payez des charges et des impôts même en l’absence de bénéfice.

2/ L’auto entrepreneur est affranchi de TVA. Cela signifie qu’il ne facture pas de TVA à ses clients, mais en contrepartie il ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats ou ses investissements.

3/ Un chiffre d’affaires minimum doit être atteint pour que les trimestres de retraite soient validés.

4/ L’auto entreprise n’a pas la personnalité morale. Elle se confond avec la personne de l’auto entrepreneur. Cela signifie que la responsabilité de l’auto entrepreneur est totale en cas de sinistre (concrètement, vos biens personnels peuvent être saisis pour éponger une dette de votre auto entreprise).

5/ Le chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur est plafonné. A 82 200 euros pour les activités commerciales et artisanales et à 32 900 euros pour les activités de service et les activités libérales. Cela réduit considérablement les opportunités de développement de votre entreprise.

Statut auto entrepreneur et TVA

Les auto entrepreneurs sont affranchis de TVA. C’est l’un des avantages (mais aussi l’un des inconvénients) du régime simplifié de la micro-entreprise.

Cela signifie que les auto entrepreneurs ne facturent pas de TVA à leurs clients. Le net à payer apparaissant sur les factures correspond à un prix hors taxes.

Qui dit absence de TVA collectée dit également absence de TVA déductible. Les auto entrepreneurs ne peuvent pas déduire la TVA qu’ils paient sur leurs achats ou leurs investissements.

Toutes les factures des auto entrepreneurs affranchis de TVA doivent comporter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Vous pouvez, si vous le souhaitez, renoncer à cette franchise de TVA (pour pouvoir bénéficier de la TVA déductible sur vos dépenses par exemple).

POur aller plus lois sur ce sujet, lire la fiche : auto entrepreneur et TVA.

Statut auto entrepreneur et RSA

Le RSA est conçu pour pouvoir être cumulé avec d’autres sources de revenu. Ces autres revenus peuvent provenir d’une activité salariée ou d’une activité indépendante.

Il est donc tout à fait possible de cumuler des revenus tirés d’une activité d’auto entrepreneur avec le RSA.

Le revenu d’activité retenu pour le calcul du RSA est égal à :

  • 29% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales relevant du régime des BIC
  • 50% du CA pour les activités de service relevant du régime des BIC
  • 66% du CA pour les activités de service et les activités libérales relevant du régime des BNC.

A savoir : vous devez vous adresser à la CAF pour savoir si vous avez le droit au RSA en fonction de votre revenu d’activité.

Statut auto entrepreneur et chômage

Il est possible de cumuler une activité d’auto entreprise et des indemnités de chômage. Ce cumul n’est par contre possible que pour les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’ARE (aide pour le retour à l’emploi).

Si votre chiffre d’affaires est connu, votre CA doit être inférieur à 70% du salaire ayant servi au calcul de vos indemnités pour pouvoir bénéficier du maintien des allocations. Le montant des indemnités que vous continuez de toucher dépend ensuite de votre niveau de chiffre d’affaires.

Si vous ne savez pas à l’avance quel sera votre chiffre d’affaires, Pôle Emploi détermine un revenu forfaitaire en fonction de la nature de votre activité.

A noter : le maintien des allocations chômage est limité à une durée maximale de 15 mois, sauf si vous avez plus de 50 ans (maintien sans limite de durée).

Vous pouvez demander à Pôle Emploi, à la place du maintien des allocations,  une « aide au démarrage ». Il s’agit d’une aide versée sous forme de capital et destinée à accompagner financièrement les demandeurs d’emploi dans leur projet de création d’entreprise.

Attention ! Vous ne pouvez pas cumuler le maintien des indemnités chômage et de l’aide au démarrage. C’est soit l’un, soit l’autre.

Si l’aide au démarrage vous est accordée, vous recevrez une première somme au moment de la création de votre auto entreprise correspondant à 45% des allocations qu’il vous reste.

Vous recevez un deuxième versement au bout de six mois à compter de la création de l’auto entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide au démarrage, vous devez avoir l’ACCRE.

Statut auto entrepreneur et salarié

La loi n’interdit pas a priori aux salariés de créer une activité d’auto entrepreneur tout en restant salariés de leur entreprise.

Le cumul est tout à fait possible juridiquement. Par contre si vous êtes salarié et que vous souhaitez en parallèle créer une auto entreprise, vous devez :

1/ En informer votre employeur, en vertu de l’obligation de loyauté qui lie le salarié et l’employeur.

2/ Demander l’autorisation à votre employeur si votre activité d’auto entrepreneur est proche de l’activité que vous exercez en tant que salarié OU si vous désirez travailler en auto entrepreneur avec des clients de l’entreprise dans laquelle vous travaillez.

3/ Vérifier qu’aucune clause dans votre contrat de travail ne vous interdit d’exercer une autre activité professionnelle.