Statut juridique EURL

Si vous décidez de créer une EURL, vous serez rapidement confronté à l’obligation de rédiger les statuts de votre société. Cette étape est nécessaire pour que votre société soit immatriculée. Les statuts d’EURL doivent comporter certaines mentions obligatoires. Le CFE vous remettra automatiquement un modèle-type.

Statut EURL : définition

Si vous souhaitez créer une EURL dans le cadre d’un projet professionnel, vous allez devoir rédiger les statuts de la société.

La rédaction des statuts est obligatoire : en effet, l’EURL n’est pas une entreprise individuelle, mais une véritable société.

Une fois rédigés, les statuts de l’EURL doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt au greffe du tribunal vous permettra d’obtenir l’immatriculation de votre société EURL. C’est à ce moment-là aussi que votre EURL acquiert la personnalité morale.

 
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Les statuts d’une société – en particulier d’une EURL – prennent la forme d’un contrat qui stipule les règles liant l’associé, la société et les actionnaires, ainsi que les caractéristiques et les règles de fonctionnement de la société.

Les statuts d’une société, quelle que soit sa forme, comportent invariablement :

  • La dénomination sociale de la société
  • La forme juridique
  • Les coordonnées du siège social
  • Les apports réalisés
  • Le montant du capital social
  • L’objet social de la société (la description de son activité)
  • La durée de vie de la société

Les statuts doivent être obligatoirement rédigés par écrit. Ils peuvent être, au choix, rédigés par l’associé (sous seing privé) ou par un notaire (acte notarié). La forme notariale est obligatoire si le capital social est constitué en totalité ou en partie de biens soumis à publicité foncière.

Vous devez joindre aux statuts : l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et le rapport du commissaire aux apports dans le cadre d’apports en nature.

Vous devez rédiger, parapher et signer au moins quatre exemplaires originaux des statuts de l’EURL. Un pour le centre des impôts, un pour le greffe du tribunal de commerce, un pour l’associé et un dernier pour le dépôt au siège social. Faites en aussi plusieurs copies.

Statut EURL gratuit : cela est-il possible ?

Si vous décidez de créer une EURL, le centre de formalités des entreprises (CFE) vous remettra gratuitement un modèle de statut.

Vous devez ensuite rédiger par vous-même les statuts de votre EURL. Si vous n’avez pas de connaissances juridiques suffisantes, vous aurez probablement besoin de faire appel aux conseils d’un expert-comptable ou d’un juriste spécialisé en droit des sociétés.

Statut EURL : les mentions obligatoires et les mentions facultatives

Les mentions obligatoires des statuts EURL :

La dénomination sociale :
La forme sociale : EURL
La durée de vie de la société : 99 ans maximum (possibilité de renouvellement avant l’échéance)
L’adresse du siège
L’objet social
Le montant du capital social : pas de minimum exigé.
L’évaluation des apports en nature, s’il y en a.
Le nombre et les modalité de libération des parts sociales
La mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire
La date de clôture de l’exercice social.

Les mentions facultatives des statuts EURL :

Le nom et le prénom du gérant
Les pouvoirs du gérant
Les modalités de liquidation de la société
La transmission des parts sociales
Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social.