Le statut juridique de l'entreprise

Toute personne qui souhaite créer une entreprise est confrontée à ces questions : qu’est-ce que le statut juridique ? A quoi sert-il ? Est-il obligatoire ?

Il faut savoir qu’il existe deux grandes catégories de statuts juridiques : l’entreprise individuelle et la société. Le choix entre ces deux statuts doit être pris sur la base de plusieurs critères : nature de votre activité, investissements nécessaires, nombre d’associés etc.

Statut juridique d’une entreprise : définition

Toutes les entreprises ont un statut juridique, c’est-à-dire une forme juridique de l'entreprise. Le statut juridique (ou la forme juridique) définit le cadre légal qui s’impose à votre entreprise, comme par exemple :

  • Le régime fiscal
  • Le régime social
  • Les relations entre le chef d’entreprise, les associés et l’entreprise

En France, il existe deux grandes catégories de statuts juridiques : l’entreprise individuelle et la société. Une entreprise peut avoir le statut d’entreprise individuelle ou le statut de société.

 
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Bon à savoir : il faut distinguer le statut juridique et les statuts de l’entreprise. Le statut juridique est la forme de l’entreprise (entreprise individuelle ou société), tandis que les statuts constituent un document qui définit le statut juridique, mais aussi l’objet social, le siège, le capital social et sa répartition, le nom des associés, l’administration de l’entreprise etc.

La grande différence sur le plan juridique entre l’entreprise individuelle et la société est que la société constitue une personne morale distincte de la personne physique de l’entrepreneur.

Tandis que si vous créez une entreprise individuelle, votre entreprise n’a pas de personnalité juridique. Cela a des conséquences importantes en termes de responsabilité (voir ci-dessous).

Quelle est la liste des statuts juridiques d’entreprises ?

Le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI) est le plus simple et le moins onéreux. Il convient aux personnes qui souhaitent entreprendre seules. Si vous optez pour ce statut, vous devez savoir que votre patrimoine privé sera confondu avec le patrimoine de l’entreprise.

Concrètement, vos biens personnels pourront être saisis en cas de problèmes d’endettement de votre entreprise.

Voici les principales formes d’entreprises individuelles :

1/ L’entreprise individuelle (EI)

2/ L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

3/ L’auto entreprise

Si vous souhaitez entreprendre à plusieurs, le statut juridique de la société s’impose. Il existe plusieurs catégories de sociétés (voir liste ci-dessous).

La société étant une personne morale à part entière, votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise seront dissociés. Si vous entreprenez une activité qui comporte des risques, opter pour la société est recommandé.

Voici une liste des principales formes de sociétés :

1/ L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il s’agit, pour être clair, d’une SARL comportant un associé unique.

2/ La société à responsabilité limitée (SARL)

3/ La société anonyme (SA)

4/ La société par actions simplifiées (SAS).

Conseil : si vous optez pour une société, le recours à un avocat pour la rédaction des statuts est très fortement conseillé. Une fois que vous aurez rédigé les statuts de votre société, vous devrez faire enregistrer votre entreprise au Centre de formalité des entreprises (CFE). Lire la fiche «  centre de formalités des entreprises ».

Comment choisir le statut juridique d’une entreprise ?

Le choix du statut juridique est une étape cruciale dans le cadre de la création d’une entreprise. C’est donc loin d’être une démarche uniquement administrative.

Pour choisir le bon statut juridique, c’est-à-dire le statut qui correspond le mieux à l’activité et à l’organisation de l’entreprise que vous souhaitez créer, vous devez vous poser plusieurs questions :

1/ Est-ce que je crée mon entreprise seul ou à plusieurs ? Si vous créez votre entreprise seul, vous opterez surement pour le statut d’entreprise individuelle. Si vous entreprenez à plusieurs, pour le statut de société.

2/ Quels sont les investissements nécessaires pour créer mon entreprise ? De quel capital ai-je besoin ? Quels sont les besoins de financement dont j’ai besoin ? Si vous avez besoin d’investissements importants, la société est probablement la meilleure solution.

3/ De quelle nature est votre activité (libérale, commerciale, artisanale etc.) ?

4/ A quel régime fiscal je souhaite que mon entreprise soit assujettie (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ?

5/ L’activité que je m’apprête à lancer comporte-t-elle des risques ? Si oui, il est préférable de créer une société à responsabilité limitée.

6/ Mon entreprise sera-t-elle amenée à développer rapidement son activité ? Si c’est le cas, le statut de société est sans doute celui qui correspond le mieux à votre projet.

7/ Quel est le statut que je souhaite avoir en tant que chef d’entreprise : celui de salarié dirigeant, ou celui de travailleur non salarié (TNS) ?

8/ Est-ce j’ai un patrimoine personnel à protéger (ou à transmettre) ? Si c’est le cas, la société est la forme juridique la plus adaptée.

9/ L’activité que je souhaite développer est-elle encadrée par la loi ou non ? Si la réponse est positive, vous opterez plutôt pour une société.

C’est en répondant à ces questions que le choix du statut juridique s’imposera quasiment de lui-même. D’où l’importance d’avoir une idée assez précise de l’activité que l’on veut mettre en place et de sa faisabilité pour pouvoir déterminer le statut juridique qui correspond le mieux.

Les conseils d’un expert, bien que non obligatoires, sont fortement conseillés. N’hésitez pas à faire appel à un conseiller juridique ou à un expert-comptable pour ne pas faire d’erreur !

Remarque : parfois le choix ne se pose même pas. En effet, la loi impose pour certaines activités un statut juridique : les personnes qui souhaitent devenir buralistes par exemple doivent obligatoirement créer une entreprise individuelle.

Statut juridique d’une SARL

Une société à responsabilité limitée (SARL) est, comme son nom l’indique, une entreprise qui a le statut juridique d’une société. Il s’agit de la forme de société la plus répandue en France.

Ce statut offre un cadre légal particulièrement adapté aux PME. La SARL a la personnalité juridique et par conséquent des biens propres, distincts des biens des associés.

En cas de difficultés financières de l’entreprise, le patrimoine personnel des associés est de ce fait protégé.

D’où précisément la notion de « responsabilité limitée » présente dans le nom de ce statut. La responsabilité limitée signifie que chaque associé est responsable à hauteur des apports qu’il a réalisés.

Le montant du capital social d’une SARL est librement fixé par les associés, à la différence de la SA (capital social minimum de 37 000 euros). Il peut prendre la forme d’apports en espèces ou d’apports en nature.

Bon à savoir : les apports en espèces doivent être libérés d’un cinquième au minimum au moment de la constitution de la société.

Exemple : vous avez apporté 10 000 euros à la société. La société doit rembourser une dette de 200 000 euros. La société étant une SARL, le banquier ne pourra pas vous réclamer plus de 10 000 euros (dans le pire des cas). Vous n’aurez pas à rembourser davantage que ce que vous avez apporté dans l’entreprise.

Il faut noter aussi que, dans le cadre d’une SARL, les dirigeants minoritaires ont le statut d’assimilés-salariés, ce qui leur donne droit de bénéficier du régime général de la sécurité sociale.

Pour créer une SARL, il faut être au minimum deux associés. En effet, une SARL qui n’a qu’un associé ne s’appelle plus une SARL, mais une EURL.

Le nombre maximum d’associés est fixé à 100. Les apporteurs de capital social reçoivent des parts sociales, et non des actions. Une SARL n’est pas une société par actions.

Concernant le régime fiscal, il faut savoir que les SARL relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS). Le montant de celui-ci est fixé à 33,33% des bénéfices de la société. Il est possible de déduire la rémunération des dirigeants du résultat.

Bon à savoir : une SARL peut être assujettie à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions (CA inférieur à 10 millions d’euros, moins de 50 salariés notamment).

Statut juridique d’une entreprise individuelle

Aujourd’hui, plus de 85% des entreprises en activité en France ont le statut juridique d’entreprise individuelle.

Le statut juridique d’entreprise individuelle est conseillé lorsque l’activité que vous souhaitez exercer comporte peu de risques et ne nécessite pas de gros investissements.

Les entreprises individuelles n’ont pas de « capital » et ne comportent qu’un seul associé. C’est la forme la plus appropriée si vous souhaitez entreprendre seul.

Concernant la responsabilité, il faut savoir que les entrepreneurs individuels sont entièrement responsables des dettes professionnelles de l’entreprise. Les biens personnels peuvent donc être saisis.

L’avantage de ce régime de responsabilité est que vous ne pouvez pas être attaqué pour « abus de bien social » : l’entreprise vous appartient entièrement.

Bon à savoir : vous pouvez effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour protéger vos biens fonciers personnels (immeubles et terrains).

Il est possible d’opter pour le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut vous permet de limiter votre responsabilité financière. Constituer une EIRL est par contre plus complexe que constituer une EI simple.

Un des grands avantages de l’entreprise individuelle est la totale indépendance de l’entrepreneur. Vous pouvez en effet diriger votre entreprise comme vous le souhaitez : vous êtes le seul associé et n’avez pas d’actionnaires.

Constituer et gérer une entreprise individuelle est plus simple que constituer une société. Une entreprise individuelle n’a par exemple aucune obligation de publier des comptes annuels.

Pour finir et concernant le régime fiscal, une entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous êtes artisan/commerçant, soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si vous êtes profession libérale.

Exception à ce principe : il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés si vous êtes chef d’entreprise d’une EIRL, mais ce n’est pas obligatoire.