Droit des étrangers - ce qu'il faut savoir !

Le droit des étrangers désigne tous les textes législatifs, réglementaires et ministériels relatifs aux étrangers en France. La plupart de ces textes sont regroupés dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Un étranger en situation irrégulière peut, sous certaines conditions, obtenir la régularisation.

CESEDA : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est le Code juridique réunissant tous les textes réglementaires et législatifs concernant le droit des étrangers.

Toutes les règles relatives aux titres de séjour (cartes de séjour, cartes de résident, etc.), aux conditions d’entrée sur le territoire français (visas, zones d’attente…), aux autorisations de travail, au regroupement familial, aux mesures d’éloignement ou encore au droit d’asile sont réunies dans le CESEDA. Le CESEDA est la bible de tout avocat en droit des étrangers.

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Le CESEDA est un corpus juridique relativement récent. Il a été institué par ordonnance en 2004 et entré en vigueur en 2005. L’objectif du CESEDA est simple : mettre de l’ordre et simplifier le droit des étrangers, foisonnant et en perpétuelle évolution depuis la fin des années 1940.

Pour en savoir plus sur le CESEDA, sa fonction et son contenu, lire la fiche « CESEDA ».

Qu'est-ce que la protection subsidiaire ?

La protection subsidiaire est, comme son nom l’indique, un dispositif de protection judiciaire et administrative de l’OFPRA. La protection subsidiaire peut être accordée aux étrangers demandeurs d’asile qui ne remplissent pas les conditions pour acquérir le statut de « réfugié ».

C’est pour cela que l’on parle de protection « subsidiaire », par opposition à la protection « principale » des demandeurs d’asile via le statut de réfugié. Pour en savoir plus sur les demandes d’asile, lire la fiche « Demande d’asile ».

Pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire, il faut que l’étranger soit exposé à des « menaces graves » dans son pays d’origine : peine de mort, torture, traitements inhumains, guerre, etc.

La protection subsidiaire est accordée pour une durée d’un an renouvelable : il s’agit d’un dispositif à la fois exceptionnel et temporaire. La protection subsidiaire est gérée par l’OFPRA. Pour en savoir plus sur l’OFPRA, lire la fiche « OFPRA ».

Pour en savoir plus sur les conditions d’obtention de la protection subsidiaire, la procédure à suivre et la différence entre protection de type 1 et 2, lire la fiche « Protection subsidiaire ».

Régularisation des étrangers : quelles procédures ?

La régularisation est une procédure qui permet à un étranger en situation irrégulière (= sans papier) d’obtenir un titre de séjour temporaire : carte de séjour « salarié », « travailleur temporaire », « vie privée et familiale », « étudiant », etc.

Pour pouvoir obtenir une régularisation, l’étranger doit constituer un dossier solide et répondre à plusieurs critères. Ces critères varient en fonction de la situation de l’étranger.

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Les procédures de régularisation des étrangers ont sensiblement évolué depuis la publication de la circulaire Valls de 2012. Cette circulaire, qui s’adresse aux préfectures, énonce notamment les critères de régularisation, situation par situation.

Pour en savoir plus sur la circulaire Valls, lire la fiche « Circulaire Valls ». Pour en savoir plus sur la régularisation des étrangers : lire les fiches « Régularisation des sans papiers » et « Régularisation par le travail ».

Expulsion d'un étranger : de quoi s’agit-il ?

Un étranger en situation irrégulière sur le sol français peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il existe plusieurs procédures différentes d’éloignement.

La reconduite à la frontière par exemple concerne les étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis moins de 90 jours. L’obligation de quitter le territoire français, la mesure la plus fréquente, concerne les étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis plus de trois mois.

L’expulsion est une mesure d’éloignement différente, car elle repose sur une considération d’ordre public. L’expulsion concerne les étrangers, en situation irrégulière ou non, qui représentent une menace grave pour l’ordre public (trafic de drogues, délits, crimes, proxénétisme, détention d’armes, terrorisme…).

Les mesures d’éloignement (reconduite à la frontière, expulsion, obligation de quitter le territoire français) sont prises par les préfets. Les mesures d’éloignement peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux.

Pour en savoir plus sur les mesures d’éloignement et en particulier sur l’expulsion, lire la fiche « Expulsion ».Bas du formulaire

Droit de vote des étrangers : qui peut l'exercer ?

Les étrangers non-communautaires n’ont pas le droit de vote en France. En France, la citoyenneté française, qui s’exprime par le droit de vote notamment, est liée à la nationalité française. Il faut être de nationalité française pour avoir la citoyenneté politique et le droit de vote.

Par contre, les étrangers non-communautaires (et communautaires) ont le droit de vote aux élections professionnelles et syndicales. On parle parfois de « citoyenneté sociale ».

Si vous êtes un étranger communautaire (de l’Union européenne), vous avez le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales uniquement.

Pour en savoir plus sur le droit de vote des étrangers, les cas particuliers, les conditions et les modalités, lire la fiche « Droit de vote des étrangers ».