Admission exceptionnelle au séjour

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers non-européens en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Admission exceptionnelle au séjour : définition

Un étranger non-européen en situation irrégulière peut être admis au séjour en recevant une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an. Il reçoit alors ce que l’on appelle une « admission exceptionnelle au séjour ».

La demande de carte de séjour doit être réalisée dans la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence. La carte de séjour vie privée et familiale autorise son détenteur à exercer une activité professionnelle sur le sol français.

Admission exceptionnelle au séjour pour motifs exceptionnels ou humanitaires : les conditions

Pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » au titre d’une admission exceptionnelle au séjour, vous devez pouvoir justifier :

  • De motifs humanitaires. Exemple : un de vos enfants est handicapé.
  • Ou alors de motifs exceptionnels. Par exemple : vous avez un talent particulier et avez rendu un service à la France.

La procédure d’admission exceptionnelle au séjour est une procédure dérogatoire. Pour pouvoir demander l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez être en situation irrégulière sur le sol français depuis au moins 10 ans. Si vous êtes de nationalité algérienne, des règles particulières s’appliquent : vous recevrez un titre de séjour « vie privée et familiale » automatiquement après avoir prouvé que vous résidez en France de puis au moins 10 ans. Ce délai est porté à 15 ans si vous êtes étudiant.

Concernant le refus de la demande d’admission exceptionnelle au séjour : la demande d’admission exceptionnelle au séjour vous sera automatiquement refusée si vous présentez une menace à l’ordre public ou bien si vous vivez en situation de polygamie sur le territoire national français. 

Vous devez aussi, pour obtenir une autorisation exceptionnelle de séjour, témoigner d’une bonne insertion dans la société française, d’un respect pour ses valeurs et d’une maîtrise au moins élémentaire de la langue française.

 
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Admission exceptionnelle au séjour « vie privée et familiale » : la procédure

Pour demander une carte de séjour « vie privée et familiale » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile.

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation au cas par cas. C’est au préfet qu’il revient d’accepter ou non votre demande, en fonction de votre situation et des raisons invoquées et après avis de la Commission du titre de séjour.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable un an.

L’admission exceptionnelle au séjour permet de travailler, en tant que salarié ou non. Il n’est donc pas utile de demander une autorisation de travail en parallèle.

L’admission exceptionnelle au séjour par le travail 

L’admission exceptionnelle au séjour permet aussi, dans certains cas, d’obtenir une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié. Là encore, il s’agit d’une procédure de régularisation au cas par cas. La demande s’effectue aussi en préfecture ou sous-préfecture.

Pour pouvoir obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail, vous devez :

  • Etre titulaire d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche
  • Vivre en France depuis au moins 5 ans, sauf exceptions.
  • Avoir travaillé au moins 8 mois au cours des deux dernières années
  • Parler le français.

Pour faire une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, vous devez faire compléter et signer par votre employeur le formulaire cerfa n°15186*01. Ce formulaire contient la liste des pièces justificatives à transmettre avec la demande.

Le dossier de demande sera examiné par le préfet, après consultation du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte. La Direccte examine les dossiers de demande d’après 5 critères différents :

  • L’adéquation entre les qualifications/l’expérience du demandeur et la nature de l’emploi.
  • Le respect du droit du travail et social par l’employeur.
  • Le respect des règles d’exercice, pour les professions réglementées.
  • Les conditions d’emploi du demandeur. Les CDI sont privilégiés aux CDD.
  • Le salaire du demandeur, qui doit respecter la législation française (SMIC).

Si le préfet accepte votre demande, vous recevrez une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » pour une durée d’un an.

L’admission exceptionnelle au séjour : les situations particulières

Les règles et conditions de l’admission exceptionnelle au séjour peuvent varier en fonction de votre situation :

  • Si vous êtes parent d’enfants scolarisés en France : vous devez vivre en France depuis 5 ans au moins. Vos enfants doivent être scolarisés depuis au moins 3 ans.
  • Si vous êtes le conjoint d’un étranger en situation irrégulière : vous devez vivre en France depuis 5 ans au moins et vivre avec votre conjoint depuis 18 mois ou plus.
  • Si vous venez d’avoir votre majorité (18 ans) : vous devez vivre en France depuis vos 16 ans au moins et avoir un parcours scolaire sérieux.