Apatrides

Un apatride est une personne qui n’a aucune nationalité. En France, les demandes d’apatridie et le statut d’apatride sont gérés par l’OFPRA.

Apatrides : définition

Selon la convention de New York de 1954, un apatride désigne « toute personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Pour le dire plus simplement, un apatride est une personne qui n’a la nationalité d’aucun pays.

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) estime que douze millions de personnes sont aujourd’hui apatrides dans le monde.

Apatrides : les raisons de l’apatridie

Le fait de devenir apatride peut s’expliquer par plusieurs raisons. Première cause de l’apatridie : la législation des Etats. Exemple concret : un enfant de ressortissants qui appartiennent à deux Etats différents et que ces deux Etats n’accordent la nationalité qu’aux enfants nés de deux parents qui ont la nationalité de leur pays.

Deuxième cause d’apatridie : la déchéance de nationalité. Une personne qui n’a qu’une seule nationalité et qui perd sa nationalité suite à une déchéance se retrouve de fait apatride. Troisième cause : un problème administratif au niveau de l’enregistrement de nationalité.

Bon à savoir : la déclaration universelle des droits de l’homme tente de supprimer le statut d’apatridie. Son article 15 déclare que « Tout individu a droit à une nationalité ». Par ailleurs, les Etats signataires de la Convention de New York de 1961 ont interdiction de créer des apatrides.

 
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Le statut d’apatride

C’est la convention de New York de 1954 qui définit le statut d’apatride. Ce statut d’apatride doit être distingué du statut de réfugié et de la protection subsidiaire. Le statut d’apatride est défini et clarifié dans la loi du 29 juillet 2015. Cette loi fait maintenant partie du CESEDA. Pour en savoir plus sur le CESEDA, lire la fiche « CESEDA ».

Une personne qui demande à obtenir le statut d’apatride ne bénéficie d’aucun droit au maintien sur le territoire pendant toute la durée d’instruction de sa demande. Concrètement, une personne qui demande l’apatridie (auprès de l’OFPRA) peut à tout moment faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

En France, le statut d’apatride permet d’obtenir une protection administrative et juridique de l’OFPRA.

Dossier apatridie : qu’est-ce qu’il doit contenir ?

C’est auprès de l’OFPRA qu’il faut s’adresser pour demander le statut d’apatride. Si l’OFRPA juge la demande recevable, le demandeur reçoit une carte de séjour. En cas de refus, un recours devant le tribunal administratif est possible.

Le dossier de demande d’apatridie doit être rédigé en français, indiquer le nom, le prénom et l’adresse du demandeur. Le dossier doit aussi contenir une lettre expliquant pourquoi vous n’avez plus de nationalité.

Suite à l’envoi de votre dossier, vous recevrez un formulaire d’enregistrement. Celui-ci devra être complété, signé et envoyé à l’OFPRA avec accusé de réception. Le formulaire doit être accompagné de deux photos d’identité et, si possible : d’un document de voyage, de documents d’état civil, de la copie d’un titre de séjour valide.