Carte de résident 10 ans

La carte de résident 10 ans est un titre de séjour qui permet à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans. La carte de résident 10 ans est renouvelable. Elle peut être délivrée de manière automatique ou selon une procédure discrétionnaire. Cette fiche s’intéresse précisément aux conditions d’obtention.

Carte de résident 10 ans : obtention automatique

La carte de résident 10 ans concerne les étrangers ressortissants d’un pays non-européen. A noter que vous n’êtes pas concerné si vous êtes de nationalité tunisienne ou algérienne. Une procédure spécifique s’applique.

Une carte de résident 10 ans permet à son titulaire de résider en France pendant 10 ans et de travailler (comme salarié ou non-salarié). Si vous êtes titulaire d’une carte de résident 10 ans, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation de travail.

La carte de résident 10 ans peut être obtenue de deux manières différentes : de manière automatique, si vous remplissez les conditions, ou de manière discrétionnaire (au cas par cas).

Vous pouvez recevoir automatiquement une carte de résident 10 ans si :

  • Vous êtes l’enfant d’un Français, êtes sous sa charge, avez moins de 21 ans et êtes titulaire d’un visa long séjour.
  • Vous êtes parent, grand-parent ou beau parent d’un Français dont vous avez la charge. Vous êtes titulaire d’un visa long séjour.
  • Vous êtes réfugié ou apatride.
  • Vous êtes de la famille d’un réfugié ou d’un apatride.
  • Vous êtes bénéficiaire d’une rente pour accident du travail.
  • Vous êtes de la famille d’un bénéficiaire d’une rente pour accident du travail.
  • Vous êtes ancien combattant ou légionnaire.
  • Vous êtes un jeune étranger remplissant les conditions pour devenir français.
  • Vous êtes victime de traite ou de proxénétisme.
 
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Carte de résident 10 ans : les conditions à remplir

Si vous n’êtes dans aucun des cas listés ci-dessus, votre demande de carte de résident 10 ans sera étudiée au cas par cas. Vous devez remplir plusieurs conditions. La décision finale revient au préfet. Voici les conditions à remplir pour pouvoir demander une carte de résident 10 ans :

  • Avoir des attaches familiales en France et résider en France depuis au moins 3 ans.
  • Vous engager à vous intégrer à la République française, à respecter ses principes et ses valeurs.
  • Parler français.

Vous serez invité à signer un contrat d’accueil et d’intégration. Pour en savoir plus sur ce contrat, lire la fiche « contrat d’accueil et d’intégration ».

Sans avoir d’attaches familiales en France, vous pouvez néanmoins bénéficier d’une carte de résident 10 ans :

  • Si vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection (en raison de violences conjugales).
  • Si vous apportez une contribution économique exceptionnelle à la France. Exemple : vous êtes dirigeant d’une société qui emploie au moins 50 salariés en France, ou vous investissez au moins 10 millions d’euros en France. Dans ces cas-là, votre époux/se peut aussi bénéficier de la carte de résident 10 ans.

Carte de résident 10 ans : comment faire la demande ?

Les démarches pour demander une carte de résident 10 ans sont à réaliser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de domiciliation.

Pour faire une demande, vous devez compléter un formulaire et joindre à votre dossier toutes les pièces justificatives. La nature et le nombre des pièces à fournir dépendent étroitement de votre situation. Vous devez envoyer ensuite votre dossier complet à la préfecture ou sous-préfecture. Vous recevrez un récépissé valable pendant toute la durée de l’instruction de votre dossier.

La procédure de demande de carte de résident 10 ans coûte entre 19 euros et 260 euros selon votre situation.

Pour en savoir plus sur ce qu’il faut faire pour demander une carte de résident 10 ans, la procédure et le coût, lire la fiche « Demande de carte de résident ».

Pour en savoir plus sur les démarches pour renouveler la carte de résident 10 ans, lire la fiche « Renouvellement carte de résident ».