Carte de résident permanent ou à durée indéterminée

Une carte de résident permanent est un titre de séjour qui permet de résider en France pour une période indéterminée. Elle peut s’obtenir à l’occasion du renouvellement de votre carte de résident ou de votre carte de résident de longue durée – UE.

La carte de résident permanent : qui est concerné ?

La carte de résident permanent est un titre de séjour récent entré en vigueur depuis 2007. Cette carte de résident permet de résider en France de manière inconditionnelle et pour une durée indéterminée. Les demandes de carte de résident permanent s’effectuent en préfecture.

Pour faire une demande de carte de résident permanent :

  • Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public.
  • Vous devez être déjà titulaire d’une carte de résident 10 ans ou d’une carte de résident longue durée – UE arrivant à échéance.
  • Vous devez témoigner d’une bonne intégration dans la société française.

Bon à savoir : la carte de résident permanent ne concerne pas les étrangers de nationalité algérienne.

La délivrance de la carte de résident permanent n’est pas automatique mais repose sur la décision des autorités préfectorales. Certaines situations facilitent l’octroi de la carte de résident permanent : avoir plus de 60 ans, en être au deuxième renouvellement de la carte de résident 10 ans.

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Carte de résident permanent : comment l’obtenir

Les demandes de carte de résident permanent doivent être faites sur place à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Certaines préfectures ou sous-préfectures acceptent cependant les demandes par courrier.

Concernant la liste des pièces à fournir, il faut distinguer deux cas : 1/ vous êtes titulaire d’une carte de résident 10 ans et 2/ vous êtes titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE.

Si vous êtes titulaire d’une carte de résident 10 ans :

  • Informations relatives à votre état civil et,  le cas échéant, à ceux de votre époux et de vos enfants.
  • Un justificatif de domicile.
  • Votre carte de résident 10 ans.
  • Une attestation sur l’honneur de non-polygamie si vous êtes ressortissant d’un Etat qui autorise la polygamie et si vous êtes marié.
  • Une autorisation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs en dehors de la France au cours des 10 dernières années.
  • Si vous ne l’avez pas déjà fait lors des précédents renouvellements de votre carte : une déclaration sur l’honneur indiquant que vous vous engagez à respecter les principes de la République ; votre contrat d’accueil et d’intégration de l’OFII ; des documents prouvant votre maîtrise de la langue française.
  • 3 photographies d’identité.
 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Si vous êtes titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE :

  • Toutes les informations concernant votre état civil et, le cas échéant, ceux de votre époux et de vos enfants.
  • Un justificatif de domicile.
  • Votre carte de résident de longue durée – UE.
  • Une attestation sur l’honneur de non-polygamie si vous êtes ressortissant d’un Etat qui autorise la polygamie et que vous êtes marié.
  • Une autorisation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs en dehors d’Union européenne (sauf dérogation) au cours des 10 dernières années et plus de 6 ans consécutifs hors de France.
  • Si vous ne l’avez pas déjà fait lors des précédents renouvellements de votre carte : une déclaration sur l’honneur indiquant que vous vous engagez à respecter les principes de la République ; votre contrat d’accueil et d’intégration de l’OFII ; des documents prouvant votre maîtrise de la langue française.
  • 3 photographies d’identité.

En attendant le déroulement de la procédure, vous recevrez un récépissé de la préfecture ou de la sous-préfecture valant titre de séjour.

Carte de résident permanent : prix et modalités de délivrance

La carte de résident permanent est payante. Son prix est de 260 euros et doit être réglé par timbres fiscaux. Vous devez régler le montant au moment de la remise de votre carte de résident permanent ou au moment de l’acceptation de votre demande. Les modalités varient d’une préfecture à l’autre

Votre carte de résident vous sera remise sur place à la préfecture ou à la sous-préfecture, en fonction du lieu où vous avez fait vos démarches. Pour vous prévenir que votre carte est prête, vous recevrez une convocation par SMS.

A noter que la carte de résident permanent est délivrée pour une durée de 10 ans. Elle sera renouvelée pour une durée indéterminée à l’échéance.