Circulaire Valls

Il y a en réalité deux circulaires Valls. La première date du 28 novembre 2012. Elle clarifie les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière. La deuxième circulaire date du 11 mars 2014 et modifie les critères d’évaluation de l’action des préfets contre l’immigration illégale.

Circulaire Valls : la circulaire du 28 novembre 2012

La circulaire Valls est un document proposé par le ministère de l’Intérieur de l’époque, Manuel Valls, au conseil des ministres du 28 novembre 2012. Cette circulaire s’applique depuis fin 2012. Elle est relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière.

Autrement dit : la circulaire Valls clarifie les règles en matière de régularisation des sans-papiers. L’objectif de cette circulaire est d’harmoniser les décisions prises par les différentes préfectures et sous-préfectures. Cette circulaire sur les sans-papiers était une promesse de campagne du Président Français Hollande.

Circulaire Valls : les nouveaux critères de régularisation des étrangers en situation irrégulière

Voici les nouveaux critères qui s’appliquent depuis la circulaire Valls concernant la régularisation des sans-papiers :

Pour la régularisation des parents : ils doivent être sur le territoire français depuis au moins cinq ans et avoir des enfants scolarisés depuis au moins trois ans. Dernier critère concernant les parents : ils doivent contribuer effectivement à l’éducation de leurs enfants.

 
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En ce qui concerne la régularisation du conjoint d’un étranger en situation irrégulière : sa présence sur le territoire français doit être de 5 ans ou plus. Le couple doit avoir une vie commune depuis au moins 18 mois et disposer de ressources suffisantes.

Pour les salariés en situation irrégulière : ils doivent résider sur le territoire français depuis au moins 5 ans et avoir travaillé au moins 8 mois sur les deux dernières années (ou 30 mois sur les 5 dernières années). Une preuve de l’emploi actuel ou une promesse d’embauche doit être fournie aux services de la préfecture.

Pour les jeunes personnes de 18 ans : elles doivent vivre en France depuis leur 16 ans minimum, avoir un parcours scolaire « assidu et sérieux » et des attaches sur le sol français.

Pour les mineurs isolés : ils doivent avoir été pris en charge par l’aide sociale de l’enfance (ASE) et suivre une formation qualifiante.

Les étrangers en situation irrégulière qui vérifient ces conditions peuvent faire une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Circulaire Valls : la circulaire du 11 mars 2014

Une deuxième circulaire Valls a été présentée le 11 mars 2014. Cette circulaire a pour objectif de mieux lutter contre l’immigration irrégulière grâce à de nouveaux indicateurs. Il s’agit officiellement de clarifier les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière et à rompre avec la politique du chiffre de Nicolas Sarkozy.

La circulaire Valls du 11 mars 2014 comprend trois catégories  d’indicateurs pour mieux mesurer l’immigration irrégulière et évaluer le travail des préfets sur le terrain :

  • Efficacité de la procédure. Exemple d’indicateurs utilisés : le nombre de placements en rétention donnant lieu à un départ effectif.
  • Sécurité juridique. Exemple : nombre d’étrangers libérés au terme d’une procédure judiciaire.
  • Quantitatif. Cette catégorie contient 6 indicateurs, dont notamment : le nombre de filières démantelées, le nombre d’employeurs utilisant des étrangers en situation irrégulière.