Comment obtenir la nationalité française - Droit des étrangers

Chaque année, entre 100 000 et 150 000 étrangers deviennent Français. Comment obtenir la nationalité française ? Nous allons voir qu’il existe différentes manières d’obtenir la nationalité française que l’on peut classer en trois groupes : les acquisitions de plein droit, par déclaration et par décret.

Comment obtenir la nationalité française : l’acquisition de plein droit

On peut d’abord obtenir la nationalité française de plein droit, c’est-à-dire de manière automatique.

Ce mode d’acquisition de la nationalité française concerne surtout les enfants. Plus précisément :

  • Les enfants, nés en France ou dans un pays étranger, dont l’un des parents est Français. On parle alors de droit du sang. L’enfant devient français car il a un parent français.
  • Les enfants nés en France de parents étrangers dont l’un au moins réside en France avec lui. On parle de « double droit du sol » dans cette configuration (droit du sol de l’enfant + droit du sol du parent).
  • Les enfants nés en France de parents apatrides. Ils deviennent français par droit du sol « simple ».

Un enfant né en France de deux parents étrangers et ayant résidé en France pendant au moins 5 ans depuis ses 11 ans devient automatiquement Français à sa majorité (18 ans). Cette règle est énoncée dans l’article 21-7 du Code civil.

Il est possible aussi d’obtenir la nationalité française avant les 18 ans, dès l’âge de 13 ans. Pour en savoir plus, lire la fiche « Nationalité française par filiation ». Mais attention, il s’agit dans ce cas-là d’une acquisition par déclaration (voir ci-dessous).

Dans tous les cas, l’obtention de la nationalité française est matérialisée par la délivrance d’un certificat de nationalité française. Le certificat de nationalité est le document qui établit la nationalité française et permet d’obtenir une carte nationale d’identité. Les certificats de nationalité française sont délivrés par les tribunaux d’instance.

 
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Comment obtenir la nationalité française : l’acquisition par déclaration

Il existe plusieurs manières d’acquérir la nationalité française par déclaration. « Par déclaration » s’oppose à « de plein droit » et à « automatique ». Pour obtenir la nationalité par déclaration, vous devez en faire la demande vous-même.

L’obtention de la nationalité française par déclaration concerne trois types de personnes :

  • Les ascendants directs de Français (parents, grands-parents…) âgés de plus de 65 ans et vivant en France depuis plus de 25 ans.
  • Les jeunes nés en France de parents étrangers âgés entre 13 ans et 18 ans.
  • Les époux de Français, après 4 ans de mariage et de vie commune en France.

Les demandes de nationalité française par déclaration doivent être envoyées à la plateforme régionale de naturalisation dont dépend votre département. S’il n’existe pas de plateforme régionale de naturalisation dans votre département, la demande doit être effectuée dans un département limitrophe au vôtre.

Pour en savoir plus sur l’obtention de la nationalité par déclaration, lire les fiches « Nationalité française par mariage », « Nationalité française par naturalisation » et « Nationalité française par filiation ».

Comment obtenir la nationalité française : la naturalisation par décret

Si vous ne répondez pas aux critères vous permettant d’obtenir la nationalité française de plein droit ou par déclaration, vous pouvez faire une demande volontaire de naturalisation française au Premier ministre.

On parle de naturalisation par décret. Tous les dossiers sont étudiés au cas par cas. Pour que votre demande soit recevable, un certain nombre de conditions doivent être réunies.

Par exemple : vous devez avoir un titre de séjour valide, résider en France depuis 5 ans, être de « bonne vie et mœurs », être assimilé à la société française, être intégré dans la vie professionnelle, etc. L’administration se réverse le droit de refuser votre demande, même si toutes les conditions sont remplies. La naturalisation par décret est une procédure discrétionnaire.

Les demandes doivent être envoyées aux plateformes régionales de naturalisation. Si la demande est jugée recevable, elle est ensuite transmise au ministre en charge des naturalisations et enfin aux services du Premier ministre.

Pour en savoir plus, lire les fiches « Naturalisation française » et « Naturalisation par décret ».

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