Contrat d'accueil et d'intégration (CAI)

Le contrat est un document remis et signé par les étrangers nouvellement accueillis sur le territoire français. Il contient les engagements réciproques de l’étranger et de la République française. Le contrat d’accueil et d’intégration vise à favoriser l’intégration des nouveaux immigrés.

Contrat d’accueil et d’intégration : définition

Le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) est un document qui a pour objectif de contractualiser les engagements des étrangers nouvellement arrivés sur le territoire français et de la République.

Le contrat d’accueil et d’intégration est géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Pour en savoir plus sur l’OFII, lire la fiche « OFII ». Il s’agit d’un dispositif récent : expérimenté pour la première fois en 2003, il est devenu obligatoire depuis 2007 sur tout le territoire.

Le fait de ne pas respecter le contrat d’accueil et d’intégration peut constituer un motif de non renouvellement d’un titre de séjour.

 
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Contrat d’accueil et d’intégration : le contenu

Le contrat d’accueil et d’intégration est, comme son nom l’indique, un contrat. Il comporte deux volets distincts. Le premier volet est commun à tous les contrats d’accueil et d’intégration. Le deuxième volet est personnalisé en fonction de la situation de l’étranger. Il s’agit d’une annexe.

Le premier volet rappelle les engagements réciproques entre l’étranger nouvellement accueilli et la République française :

  • L’étranger s’engage à respecter les principes et les lois de la République française.
  • L’étranger s’engage à suivre une formation civique. Les formations sont gratuites et financées par l’OFII.
  • La République française s’engage à organiser l’accès aux droits individuels pour l’étranger.
  • La République française s’engage à organiser l’apprentissage de la langue française pour l’étranger.

Le deuxième volet, l’annexe, contient des engagements spécifiques en fonction de votre situation personnelle. Exemple : l’obligation de suivre une formation linguistique ou civique.

Contrat d’accueil et d’intégration : qui est concerné ?

Le contrat d’accueil et d’intégration concerne les étrangers majeurs arrivés récemment en France ou bien les étrangers qui sont arrivés en France entre 16 ans et 18 ans et disposant d’un des titres suivants :

  • Visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « salarié ».
  • Carte de séjour temporaire donnant accès au marché du travail.
  • VLS-TS ou carte de séjour mention « scientifique-chercheur ».
  • Carte de séjour mention « profession artistique et culturelle ».
  • VLS-TS ou carte de séjour mention « vie privée et familiale ».

Si vous êtes un étranger titulaire d’une carte de résident 10 ans ou d’une carte de résident de longue durée – UE, vous êtes également concerné.