Demande de nationalité française - Droit des étrangers

Il est possible d’obtenir la nationalité française par l’intermédiaire de trois procédures différentes : de plein droit, par décret ou par déclaration. Voici ce qu’il faut savoir concernant les demandes de nationalité française.

Demande de nationalité française : la naturalisation par décret

Pour faire une demande de nationalité française par décret de naturalisation, vous devez respecter plusieurs conditions. Pour connaître ces conditions, lire la fiche « Naturalisation française ».

Votre dossier doit comporter un formulaire de naturalisation française complété, daté et signé plus un certain nombre de pièces justificatives. La liste des pièces à fournir est précisée dans la notice du formulaire.

Vous avez six mois, suite au dépôt de votre demande de nationalité française, pour fournir à l’administration toutes les pièces demandées. Votre dossier de demande de naturalisation doit être envoyé à la plateforme régionale de naturalisation de votre département (ou, s’il n’y en a pas, du département voisin).

Le coût de la demande de nationalité française par décret coûte 55 euros. Votre dossier, s’il est recevable, sera transmis au ministère en charge des naturalisations. Vous recevrez la réponse dans un délai de 18 mois.

Si votre demande de naturalisation est refusée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal d’instance de Nantes. Pour cela, les conseils d’un avocat en droit des étrangers sont précieux.

Pour en savoir plus sur les conditions et la procédure de demande de nationalité française par décret, lire la fiche « Demande de naturalisation française ».

 
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Demande de nationalité française : acquisition de plein droit

Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). Les enfants nés d’un parent français reçoivent automatiquement la nationalité française à leur naissance (droit du sang).

Dans ces deux cas de figure, l’acquisition de la nationalité française est de plein droit, c’est-à-dire automatique. L’enfant ou ses parents n’ont aucunes démarches à faire.

Vous n’aurez qu’à demander un certificat de nationalité au tribunal d’instance dont dépend votre domicile. Cette démarche administrative permet ensuite de créer la carte nationale d’identité.

Pour en savoir plus sur l’acquisition de plein droit pour les enfants, lire la fiche « Nationalité française par filiation ».

Demande de nationalité française : acquisition par déclaration

On peut obtenir la nationalité française par déclaration si vous êtes dans l’un de ces trois cas :

  • Vous êtes le parent ou le grand parent d’un Français, vous résidez en France depuis plus de 25 ans et vous avez plus de 65 ans.
  • Vous êtes un jeune enfant né en France de parents étrangers et âgé de 13 ans à 18 ans.
  • Vous êtes l’époux ou l’épouse d’un Français, après 4 ans de mariage et de vis commune en France.

Si vous êtes concerné par un de ces trois cas, vous pouvez demander la nationalité française en déposant un dossier de demande à la plateforme régionale de naturalisation de votre département (ou du département limitrophe).

Pour en savoir plus sur la procédure, lire les fiches « Nationalité française par mariage » et « Nationalité française par filiation » (plus particulièrement les paragraphes concernant l’acquisition de la nationalité entre 13 ans et 18 ans).