Demande de naturalisation française

Un étranger qui souhaite obtenir la nationalité française sans répondre aux conditions d’acquisition par déclaration peut en faire la demande via la procédure de naturalisation. En cas de refus de naturalisation de la part de l’autorité publique, il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Demande de naturalisation française : les pièces à fournir

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez remplir plusieurs conditions. Pour connaître la liste des conditions à remplir pour pourvoir être naturalisé français, lire la fiche « Naturalisation française ».

Le dossier de demande de naturalisation française doit comporter les éléments suivants :

  • Le formulaire cerfa n°012753*02 complété, daté et signé en double exemplaire.
  • Les pièces justificatives : la nature et le nombre des pièces justificatives dépendent de votre situation. Une notice explicative est incluse dans le formulaire et vous indique la liste des pièces justificatives en fonction de votre situation.

Une fois que vous avez déposé votre demande, vous disposez de six mois au maximum pour fournir toutes les pièces demandées. Dans le cas contraire, votre demande peut être classée sans suite. Si vous êtes dans l’impossibilité de fournir certaines pièces, vous devez le justifier par écrit.

Attention : tous les documents en langue étrangère doivent être traduits. Ce sont les originaux des traductions que vous devez fournir (pas de photocopies).

Bon à savoir : il est possible de demander, au moment de la demande de naturalisation française, la francisation des noms et prénoms.

 
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Demande de naturalisation française : où envoyer le dossier ?

Tout dépend de l’endroit où vous vous trouvez. Si vous résidez en France, la demande doit être adressée à la plate-forme régionale de naturalisation dont dépend votre département.

Les modalités de dépôt pouvant varier d’un département à l’autre, il est fortement conseillé de contacter les services de la préfecture pour connaître la démarche.

Si vous résidez à l’étranger, vous devez envoyer votre demande de naturalisation française aux autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous vous trouvez.

Une fois que votre dossier complet sera reçu par la préfecture ou par le consulat, vous recevrez un récépissé. Le coût de la demande de naturalisation française est de 55 euros, réglable par timbre fiscal ordinaire.

Attention : si vous changez de domicile pendant l’instruction de votre dossier, pensez à prévenir immédiatement la préfecture ou le consulat de votre changement de situation. Vous recevrez alors un nouveau récépissé.

Demande de naturalisation française : combien de temps pour obtenir la décision ?

A compter de la réception du récépissé, votre demande sera transmise au ministre en charge des naturalisations dans un délai de 6 mois maximum.

L’administration du ministère dispose de 18 mois à compter de la délivrance du récépissé de dépôt pour rendre sa décision. Mais ce délai est ramené à 12 mois maximum si vous résidez en France depuis 10 ans ou plus. Si cela le nécessite, le délai peut être prolongé de trois mois.

 
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Demande de naturalisation française : la décision

La préfecture en charge du traitement de votre dossier peut déclarer votre demande de naturalisation française irrecevable si par exemple vous ne remplissez pas toutes les conditions. En cas d’irrecevabilité, votre dossier ne sera pas transmis au ministère en charge des naturalisations.

Si votre dossier est déclaré recevable par la préfecture, il est transmis au ministère en charge des naturalisations. Mais le ministère peut à son tour déclarer la demande de naturalisation française irrecevable.

Peut-on faire un recours contre une décision défavorable de naturalisation française ? La réponse est oui. Vous pouvez tout d’abord former un recours administratif devant le ministère en charge des naturalisations. Vous disposez de deux mois suite à la notification du refus pour faire le recours.

Bon à savoir : en cas de recours contre un refus de naturalisation française, il est fortement recommandé de se faire assister d’un avocat expert en droit des étrangers.

Si votre recours ne reçoit aucune réponse du ministère dans un délai de 4 mois, vous devrez former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Attention, seul le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours contre les refus de naturalisation française.