Demande de regroupement familial

La demande de regroupement familial est soumise à des plusieurs conditions. La procédure est complexe et fait intervenir successivement l’OFII, la mairie et la préfecture. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la demande de regroupement familial.

Demande de regroupement familial : qui est concerné ?

L’étranger qui souhaite faire venir sa famille au titre du regroupement familial doit :

  • Etre titulaire d’une carte de séjour.
  • Résider en France depuis au moins 18 mois.

La procédure du regroupement familial vous permet de faire venir votre famille (époux/se et enfants) en France.

Remarque : pour certaines nationalités (les Algériens notamment), la procédure du regroupement familial est différente.

 
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Demande de regroupement familial : les conditions à remplir par l’étranger vivant en France

Il existe deux types de conditions à remplir pour pouvoir faire une demande de regroupement familial : d’une part les conditions à remplir par l’étranger qui réside en France, d’autre part les conditions à remplir par la famille qui souhaite venir en France (on parle de famille rejoignante).

Liste des conditions à remplir par l’étranger qui vit en France :

Résider depuis au moins 18 mois et légalement en France (ou 12 mois si vous êtes Algérien).

Etre titulaire d’une carte de séjour temporaire valable au minimum au an. Il peut s’agir d’une carte mention « salarié »n « vie privée et familiale », « visiteur », « commerçant », « étudiant », « profession artistique et culturelle » OU d’une carte de résident (10 ans ou permanente). Pour en savoir plus sur les cartes de séjour, lire la fiche « Carte de séjour temporaire ». Pour en savoir plus sur les cartes de résident, lire les fiches « Carte de résident 10 ans » et « Carte de résident permanent ». Si vous êtes Algérien, vous devez être muni d’un certificat de résidence pour Algérien (un an ou 10 ans).

Disposer de ressources financières stables et suffisantes pour pouvoir accueillir la famille. Le niveau de ressources dépend de la taille de la famille.

Disposer d’un logement répondant aux conditions de salubrité et d’équipement, avec une superficie minimum. La superficie minimum dépend de la zone géographique et de la taille de la famille. Pour connaître la superficie minimum, en fonction de votre situation, lire l’article suivant : http://accueil-etrangers.gouv.fr/regroupement-familial/vous-avez-un-titre-de-sejour/article/les-conditions-a-remplir

- Vous devez respecter les principes familiaux de la République : interdiction de la polygamie, égalité entre les hommes et les femmes, obligation de scolarité pour les enfants.

Précisions concernant les ressources financières de l’étranger qui vit en France :

  • Vous devez avoir touché en moyenne le SMIC pour pouvoir accueillir 2 ou 3 membres de votre famille (soit 1145,28 euros par mois).
  • Vous devez toucher en moyenne 1260 euros par mois sur les 12 derniers mois pour pouvoir accueillir 4 ou 5 personnes.
  • Vous devez avoir touché au minimum 1374, 34 euros par mois sur les douze derniers mois pour pouvoir accueillir 6 personnes ou plus.

Il est possible d’intégrer les revenus de l’époux si celui-ci pourra continuer de les toucher une fois arrivé en France. En revanche, certaines ressources sont exclues du calcul. Il s’agit des prestations sociales, comme par exemple : les allocations familiales, le RSA, l’ASPA, l’ATA ou encore l’ASS.

Bon à savoir : si vous bénéficiez d’une allocation pour adulte handicapée (AAH) ou d’une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le seuil du SMIC n’est pas exigé.

Demande de regroupement familial : les conditions à remplir par la famille rejoignante

Voici maintenant les règles qui doivent être respectées par la famille qui souhaite rejoindre la France.

Les règles à respecter concernant l’époux/se :

  • Avoir atteint la majorité en France, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans à la date de dépôt de la demande de regroupement familial.
  • Etre marié à l’étranger résidant en France. Le regroupement familial ne concerne ni les partenaires ni les concubins.

Les règles à respecter concernant les enfants :

  • Les enfants doivent être mineurs à la date de dépôt de la demande pour pouvoir bénéficier de la procédure du regroupement familial.
  • Les enfants doivent être ceux des époux (naturels, légitimes ou adoptés). Les enfants issus d’une précédente union peuvent être concernés par la procédure si l’autre parent est décédé ou a été privé de son autorité parentale.

Les règles communes concernant la famille rejoignante :

  • Pour pouvoir bénéficier du regroupement familial, la famille rejoignante doit résider dans un pays étranger de manière légale. Pour le cas où la famille résiderait déjà en France, lire la fiche « Regroupement familial sur place ».
  • Un membre de la famille peut se voir refuser le bénéfice du regroupement familial s’il constitue une menace pour l’ordre public.
 
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Demande de regroupement familial : la procédure auprès de l’OFII

La demande de regroupement familial concerne normalement l’ensemble de la famille, même si des exceptions sont envisageables (dans l’intérêt des enfants par exemple).

La demande de regroupement familial doit être déposé à la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dont dépend le lieu de domicile de l’étranger vivant en France. Pour en savoir plus sur l’OFII, lire la fiche « OFII ».

Pour former votre demande de regroupement familial, vous devez remplir un dossier comportant le formulaire cerfa n°11436*05 complété, daté et signé + une photocopie de tous les documents demandés en annexe de ce formulaire. La liste des documents varie en fonction de votre situation et de celle de votre famille.

Le dossier, une fois complet, doit être envoyé par courrier postale à l’OFII. Il est recommandé d’envoyer le dossier avec accusé de réception. Vous recevrez par voie postale une attestation de dépôt de la part de l’OFII si le dossier est complet. Votre dossier vous sera retourné s’il est incomplet afin que vous le complétiez.

Une fois que vous avez obtenu l’attestation de dépôt, vous devez envoyer immédiatement cette attestation à votre famille à l’étranger. Cette attestation permettra à la famille d’obtenir des visas auprès du consulat de France.

Demande de regroupement familial : le rôle de la mairie

Après réception de votre dossier complet, l’OFII confie l’instruction du dossier à la mairie de la commune de résidence de l’étranger vivant en France. La mairie s’assure du respect par l’étranger des conditions de ressources et de logement (envoi d’agents sur place dans certains cas).

La mairie a également le pouvoir de vérifier le respect par l’étranger des principes de la vie familiale (polygamie, égalité homme/femme, etc.). La mairie dispose de deux mois pour transmettre son avis motivé à l’OFII. Une absence de réponse équivaut à un avis favorable.

L’OFII peut ensuite poursuivre l’instruction du dossier (mais ce n’est pas systématique). Une fois l’instruction achevée, le dossier de demande de regroupement familial est envoyé à la préfecture.

Demande de regroupement familial : la décision du préfet et les recours possibles

Seule la préfecture de département est compétente pour accepter ou refuser une demande de regroupement familial. A Paris, c’est la Préfecture de Police.

La décision de la préfecture doit être transmise à l’étranger demandeur dans un délai de six mois maximum suite au dépôt du dossier de demande à l’OFII. Une décision de refus de regroupement familial doit obligatoirement être justifiée par la préfecture. Une non-réponse de la préfecture équivaut à un refus implicite.

En cas de refus de la demande de regroupement familial, l’étranger a le droit de contester la décision en faisant un recours administratif ou un recours contentieux (devant le tribunal administratif).