Droit d'asile

https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-des-etrangers/ofpraLe droit d’asile est un droit inscrit dans la Constitution française et reconnu dans le droit international public (Convention de Vienne, Déclaration universelle des droits de l’homme). Ce droit peut être demandé à l’OFPRA par les étrangers ayant fui leur pays d’origine et souhaitant acquérir le statut de réfugiés.

Droit d'asile : définition

En France, le droit d’asile désigne la protection que l’Etat accorde à un étranger qui ne bénéficie plus de la protection de son Etat d’origine. Concrètement, un étranger persécuté dans son propre pays peut trouver refuge ou « asile » en France. Le droit d’asile est inscrit dans la Constitution de la République (article 53-1).

Le droit d’asile n’est pas accordé à tous les étrangers. Il ne concerne que les étrangers qui bénéficient du statut de « réfugiés ». Les réfugiés sont des personnes qui fuient leur pays d’origine pour échapper à des menaces ou des persécutions.

Pour en savoir plus sur les réfugiés et le statut de réfugié, lire la fiche « Réfugiés ». Bon à savoir : les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont eux aussi le droit d’asile.

Le droit d’asile est reconnu au niveau du droit international. Il est défini dans l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : «  Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays ».

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

 

OFPRA : quel est son rôle ?

L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) est l’organisme qui est en charge du traitement des demandes d’asile, des réfugiés, des apatrides et de la protection subsidiaire. L’OFPRA a été créé en 1952 et son statut est régi par le CESEDA. Pour en savoir plus, lire la fiche « CESEDA ».

C’est au guichet unique de l’OFPRA que les demandeurs d’asile doivent faire leur demande pour obtenir le statut de réfugiés. C’est l’OFPRA qui décide d’accorder ou de refuser le statut de réfugiés aux demandeurs d’asile. En cas de refus de l’OFPRA, le demandeur d’asile peut faire un recours devant la CNAD. Pour en savoir plus sur la fonction et le rôle de l’OFPRA, lire la fiche « OFPRA ».

Remarque : pendant l’étude de son dossier par l’OFPRA, le demandeur d’asile doit demander un titre de séjour à la préfecture, valable pendant toute la durée de l’instruction du dossier. L’OFPRA est également en charge du traitement et de l’instruction des demandes d’apatridie.

Qui peut faire une demande d’asile ?

L’asile n’est accordé aux étrangers par la France que sous certaines conditions. Voici les conditions à réunir pour pouvoir obtenir le statut de réfugié :

  • Se trouver en dehors de son pays. On ne peut pas faire de demande d’asile si l’on réside dans son pays d’origine. Il faut d’abord avoir fui son pays d’origine pour pouvoir faire une demande.
  • Votre pays d’origine doit se trouver dans l’incapacité d’assurer votre protection.
  • Vous craignez que votre pays d’origine vous persécute à raison de votre appartenance ethnique, religieuse, nationale, sociale ou de vos opinions politiques. Très important : les motifs économiques ne permettent pas d’obtenir le statut de réfugié.

Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous pouvez peut-être bénéficier de la protection subsidiaire. Pour en savoir plus, lire la fiche « Protection subsidiaire ».

Apatrides : quel type de protection ?

Un apatride est une personne qui ne dispose d’aucune nationalité. C’est également l’OFPRA qui gère les demandes d’apatridie. On estime aujourd’hui à 12 millions le nombre d’apatrides dans le monde.

Un apatride n’a pas le statut de réfugié. Il ne bénéficie pas non plus de la protection subsidiaire. En revanche, les apatrides résidant en France, une fois reconnus comme tels, bénéficient d’une protection administrative et juridique de la part de l’OFPRA. Cette protection leur permet de résider en France légalement.

Pour aller plus loin, lire la fiche « Apatrides ».