Expulsion : mesures d'éloignement des étrangers en droit français

L’expulsion est une mesure d’éloignement des étrangers. Elle concerne les étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public. C’est le préfet qui a le pouvoir de prendre les mesures d’expulsion. Il existe d’autres mesures d’éloignement comme la reconduite à la frontière ou l’obligation de quitter le territoire français.

Expulsion : qui est concerné ?

L’expulsion concerne les étrangers vivant sur le territoire français et représentant une menace grave ou très grave pour l’ordre public. Il est important de savoir que l’expulsion est une mesure d’éloignement parmi d’autres. Ce n’est donc pas la seule.

Qu’est-ce qui constitue aux yeux des autorités préfectorales françaises une menace grave ou très grave pour l’ordre public ? Voici quelques exemples : le fait d’avoir commis un délit ou un crime (un meurtre par exemple), le proxénétisme, le trafic de drogues, la détention illégales d’armes, les activités terroristes.

La liste n’est pas exhaustive. C’est à l’administration préfectorale qu’il appartient de trancher. Mais il faut savoir que l’expulsion peut être décidée en dehors de toute condamnation pénale de l’étranger.

Bon à savoir : les règles d’expulsion sont différentes pour les étrangers communautaires et les ressortissants suisses.

 
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L’expulsion des étrangers mineurs (moins de 18 ans)

En théorie, un étranger mineur (qui a donc moins de 18 ans) ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire français. L’expulsion ne concerne que les étrangers majeurs.

Mais dans certaines situations, un étranger mineur peut être expulsé. C’est le cas par exemple si ses parents ont fait eux-mêmes l’objet d’une menace d’expulsion.

Il existe plusieurs catégories d’étrangers qui font l’objet de mesures de protection contre l’expulsion. Cette protection n’est absolue et peut être levée par le ministère de l’intérieur. Voici la liste des étrangers qui peuvent faire l’objet d’une protection contre l’expulsion :

  • Les étrangers qui vivent en France depuis au moins l’âge de 13 ans.
  • Les étrangers qui résident en France depuis 10 ans ou plus.
  • Les étrangers mariés à des ressortissants français.
  • Les étrangers parents d’un ou de plusieurs enfants français.
  • Les étrangers victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

Expulsion d’un étranger : la procédure

Comme cela a été rappelé plus haut, c’est le préfet qui est l’autorité compétente pour prendre une décision d’expulsion. Le préfet habilité est celui dont dépend le lieu de résidence de l’étranger. La mesure d’expulsion est prise par arrêté. On parle d’arrêté préfectoral d’expulsion (APE).

Mais il existe deux cas très spécifiques où c’est le ministère de l’intérieur qui prend lui-même la décision à la place du préfet : 1/ en cas d’urgence absolue et 2/ si l’étranger bénéficie d’une protection. On parle dans ces cas d’arrêté ministère d’expulsion (AME).

Un étranger faisant l’objet d’une procédure d’expulsion est informé par bulletin spécial. Il s’agit d’une convocation à comparaître devant une commission d’expulsion (la COMEX). Le bulletin spécial précise notamment les faits motivant l’expulsion.

La COMEX, suite à l’entretien, a un mois suite à la remise de convocation pour donner son avis sur le dossier d’expulsion. Cet avis lie le préfet, mais ne lie pas le ministère de l’intérieur (en cas d’AME).

 
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Reconduite à la frontière

La reconduite à la frontière est une autre mesure d’éloignement, à distinguer de l’expulsion. Elle concerne uniquement les étrangers en situation illégale résidant en France depuis moins de trois mois.

Contrairement à l’expulsion, la reconduite à la frontière n’est pas liée à une menace pour l’ordre public. La décision de reconduite à la frontière est prise également par le préfet. On parle alors d’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF).

La décision de reconduite à la frontière peut faire l’objet d’un recours devant la justice. Ne pas respecter une décision de reconduite à la frontière peut occasionner des sanctions pénales.

Obligation de quitter le territoire français

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une autre mesure d’éloignement, différente de l’expulsion et de la reconduite à la frontière. Dans les faits et d’un point de vue quantitatif, l’obligation de quitter le territoire français est la mesure d’éloignement la plus fréquemment utilisée.

Là encore, l’obligation de quitter le territoire français est une mesure prise par les autorités préfectorales. Elle concerne notamment les étrangers en situation illégale (de plus de 3 mois) ou ayant reçu un refus de séjour.

Un étranger concerné par une mesure d’obligation de quitter le territoire français a 30 jours pour quitter le territoire par ses propres moyens. Dans certains cas, aucun délai n’est accordé.