Comment se déroule l’expulsion d’un étranger en France ?

À RETENIR : Quelles sont les conditions pour expulser un étranger hors de la France ?

L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public, conformément à l’article L.631-1 du CESEDA. Toutefois, certains étrangers bénéficient d’une protection contre l’expulsion, notamment en raison de leur ancienneté de séjour ou de leurs attaches familiales, comme le prévoit l’article L.631-3 du CESEDA. La décision peut être contestée devant le tribunal administratif, et un avocat spécialisé est fortement recommandé.

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Expulsion : qui est concerné ?

L’expulsion concerne les étrangers vivant sur le territoire français et représentant une menace grave ou très grave pour l’ordre public. Il est important de savoir que l’expulsion est une mesure d’éloignement parmi d’autres. Ce n’est donc pas la seule.

Qu’est-ce qui constitue aux yeux des autorités préfectorales françaises une menace grave ou très grave pour l’ordre public ? Voici quelques exemples :

• Le fait d’avoir commis un délit ou un crime (un meurtre par exemple) ;
• Le proxénétisme ;
• Le trafic de drogues ;
• La détention illégales d’armes ;
• Les activités terroristes.

La liste n’est pas exhaustive. C’est à l’administration préfectorale qu’il appartient de trancher. Mais il faut savoir que l’expulsion peut être décidée en dehors de toute condamnation pénale de l’étranger.

L’expulsion des étrangers mineurs (moins de 18 ans)

En théorie, un étranger mineur (qui a donc moins de 18 ans) ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire français conformément à l’article L631-4 du CESEDA. L’expulsion ne concerne que les étrangers majeurs.

Mais dans certaines situations, un étranger mineur peut être expulsé. C’est le cas par exemple si ses parents ont fait eux-mêmes l’objet d’une menace d’expulsion.

Il existe plusieurs catégories d’étrangers qui font l’objet de mesures de protection contre l’expulsion. Cette protection n’est absolue et peut être levée par le ministère de l’intérieur. Voici la liste des étrangers qui peuvent faire l’objet d’une protection contre l’expulsion :

• Les étrangers qui vivent en France depuis au moins l’âge de 13 ans.
• Les étrangers qui résident en France depuis 10 ans ou plus.
• Les étrangers mariés à des ressortissants français.
• Les étrangers parents d’un ou de plusieurs enfants français.
• Les étrangers victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

Expulsion d’un étranger : la procédure

L’expulsion est décidée par le préfet territorialement compétent, c’est-à-dire celui du lieu de résidence de l’étranger. Cette mesure prend la forme d’un arrêté préfectoral d’expulsion (APE).

Cependant, dans deux cas bien précis, c’est le ministre de l’Intérieur qui peut se substituer au préfet pour prendre la décision :

• en cas d’urgence absolue ;
• ou lorsque l’étranger bénéficie d’une protection particulière contre l’expulsion  (longue durée de séjour, liens familiaux).

Dans ces cas, la décision prend la forme d’un arrêté ministériel d’expulsion (AME).

L’étranger visé par une procédure d’expulsion est convoqué par bulletin spécial à comparaître devant la commission d’expulsion (COMEX). Ce document précise les motifs de l’expulsion, la date, l’heure et le lieu de l’audience, ainsi que les droits dont dispose l’intéressé.

La convocation doit être notifiée au moins 15 jours avant la réunion, sauf en cas d’urgence. L’étranger peut :

• Se présenter seul ou être assisté d’un avocat ;
• Bénéficier d’un interprète ;
• Accéder à son dossier ;
• Présenter un mémoire en défense ;
• Demander un report motivé ;
• Solliciter l’aide juridictionnelle.

Lors de l’audience, la COMEX examine les faits reprochés ainsi que la situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle de l’étranger. Même en cas d’absence, la commission peut rendre son avis.

La COMEX dispose d’un délai d’un mois, prolongeable une seule fois en cas de renvoi accepté, pour rendre un avis motivé. Cet avis lie le préfet, mais ne s’impose pas au ministre de l’Intérieur en cas d’AME.

Enfin, si la décision d’expulsion est prise, elle peut être immédiate ou différée, et faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

Reconduite à la frontière

La reconduite à la frontière est une autre mesure d’éloignement, à distinguer de l’expulsion. Elle concerne uniquement les étrangers en situation illégale résidant en France depuis moins de trois mois.

Contrairement à l’expulsion, la reconduite à la frontière n’est pas liée à une menace pour l’ordre public. La décision de reconduite à la frontière est prise également par le préfet. On parle alors d’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF).

La décision de reconduite à la frontière peut faire l’objet d’un recours devant la justice. Ne pas respecter une décision de reconduite à la frontière peut occasionner des sanctions pénales.

Obligation de quitter le territoire français

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une autre mesure d’éloignement, différente de l’expulsion et de la reconduite à la frontière. Dans les faits et d’un point de vue quantitatif, l’obligation de quitter le territoire français est la mesure d’éloignement la plus fréquemment utilisée.

Là encore, l’obligation de quitter le territoire français est une mesure prise par les autorités préfectorales. Elle concerne notamment les étrangers en situation illégale (de plus de 3 mois) ou ayant reçu un refus de séjour.

Un étranger concerné par une mesure d’obligation de quitter le territoire français a 30 jours pour quitter le territoire par ses propres moyens. Dans certains cas, aucun délai n’est accordé.

L’expulsion est une mesure grave qui ne doit jamais être subie sans défense. Faire appel à un avocat en droit des étrangers est indispensable pour contester la décision, préserver ses droits et éviter un éloignement injustifié.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’expulsion vise les étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public : Elle est décidée par le préfet ou, dans certains cas, par le ministre de l’Intérieur selon les articles L.631-1 à L.631-3 du CESEDA.
• Certaines catégories d’étrangers sont protégées contre l’expulsion : Longue durée de séjour, liens familiaux, état de santé ou minorité peuvent empêcher l’exécution d’une telle mesure.
• L’expulsion est différente de la reconduite à la frontière ou de l’OQTF : Ces autres mesures d’éloignement concernent principalement le séjour irrégulier, sans lien avec l’ordre public.
• Une procédure encadrée par la loi est prévue : Convocation devant la COMEX, délais de recours, arrêtés préfectoraux ou ministériels selon le contexte.
• L’intervention d’un avocat est indispensable : Il peut vérifier la légalité de la procédure, déposer un recours, assister l’étranger devant la commission et engager des démarches internationales si besoin.