Extradition

L’extradition est une procédure juridique qui consiste à livrer une personne qui est poursuivie ou qui a été condamnée par la justice d’un pays tiers aux autorités de ce pays. Les règles de l’extradition sont fixées dans le droit international.

Extradition : définition

L’extradition est une procédure juridique qui consiste pour un Etat à livrer à un autre Etat une personne poursuivie ou condamnée par la justice de ce dernier Etat. L’Etat qui livre la personne est appelé Etat requis ou Etat refuge.

L’Etat qui demande l’extradition de la personne sur son territoire est appelé Etat requérant. L’Etat requérant cherche à ce que la personne soit jugée ou exécute sa peine sur son territoire.

Les règles relatives à l’extradition font partie du droit international. Elle relève donc de conventions entre les Etats.

 
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Extradition : quelle est la procédure ?

Il faut distinguer deux cas : celui où c’est la France qui demande l’extradition (la France est l’Etat requérant) et celui où c’est un pays tiers qui demande l’extradition (la France est l’Etat requis).

Première cas : la France réclame l’extradition. Dans ce cas, la demande d’extradition est faite au Procureur du tribunal en charge du règlement de l’infraction. Le procureur transmet ensuite la demande au ministère de la justice, qui la transmet à son tour au ministère des affaires étrangères.

Seul le ministère des affaires étrangères est habilité à entrer en contact avec l’Etat requis. A noter que dans certains cas exceptionnels, le Procureur peut directement transmettre la demande à la Justice de l’Etat requis.

Deuxième cas : un pays tiers demande l’extradition d’une personne située sur le territoire français. La procédure est en général similaire, mais en sens inverse.

Extradition : quelles sont les conditions ?

Si un pays tiers demande l’extradition d’un individu résidant sur le territoire français, plusieurs conditions doivent être respectées pour que la France coopère :

  • La personne ne doit pas avoir la nationalité française.
  • La personne ne doit pas être justiciable du droit français.
  • L’infraction doit aussi être prévue dans le droit français.
  • L’infraction doit être suffisamment grave (on ne peut extrader une personne pour une contravention). S’il s’agit d’une peine d’emprisonnement, elle doit être d’au moins deux mois.
  • Seules les infractions de droit commun peuvent donner justifier une extradition (ce qui exclut de fait les infractions à caractère politique).
  • S’il s’agit d’une condamnation : la peine ne doit pas être une peine de mort.