Nationalité française par filiation

La nationalité française par filiation est un des modes d’acquisition de la nationalité française. Elle concerne les enfants résidant en France ou nés en France de parents étrangers. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la nationalité française par filiation.

Nationalité française par filiation : principe et définition

Le principe d’acquisition de la nationalité française par filiation est une conséquence du principe du droit du sol, par opposition au droit du sang en pratique dans certains pays. Pour en savoir plus sur cette distinction, lire la fiche « Acquisition de la nationalité française ».

La nationalité française par filiation se résume en une phrase : un enfant résidant en France ou né sur le territoire français de parents de nationalité étrangère peut acquérir la nationalité française. Mais en fonction de l’âge de l’enfant, la procédure et les conditions sont différentes.

Bon à savoir : si l’un des deux parents a la nationalité française, l’enfant devient français automatiquement à sa naissance. Cet article ne concerne que le cas où les deux parents sont étrangers.

 
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Nationalité française par filiation entre 13 ans et 16 ans

Premier cas de figure : l’acquisition de la nationalité française par un enfant né en France et âgé de 13 ans à 16 ans. Voici les conditions à respecter dans cette situation :

  • L’enfant doit résider en France depuis une durée de 8 ans ou plus.
  • L’enfant doit obligatoirement consentir à acquérir la nationalité française.

Ce sont les parents qui sont chargés de former la demande au nom de l’enfant. Les parents de l’enfant doivent demander une déclaration de nationalité auprès du greffe du tribunal d’instance dont dépend leur domicile. A Paris, la demande doit être transmise au Pôle de la nationalité française de Paris.

Le greffe du tribunal remettra aux parents un récépissé après avoir reçu toutes les pièces justificatives. A compter de la délivrance du récépissé, le greffe du tribunal dispose de six mois pour enregistrer la déclaration.

Nationalité française par filiation entre 16 ans et 18 ans

Un enfant âgé entre 16 ans et 18 ans et né de deux parents étrangers peut demander de son propre chef la nationalité française par simple déclaration. Si vous êtes dans ce cas, vous devez respecter la condition suivante : résider en France depuis au moins 5 ans entre vos 11 ans et aujourd’hui.

La démarche est similaire à celle indiquée plus haut. L’enfant doit de lui-même (sans avoir besoin de l’accord de ses parents) souscrire au greffe du tribunal d’instance une déclaration de nationalité. Vous recevrez ensuite un récépissé. A partir de la réception du récépissé, le greffier dispose d’un délai maximum de 6 mois pour enregistrer la déclaration et accorder la nationalité.

 
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Nationalité française par filiation à la majorité (18 ans)

Les enfants nés de parents étrangers et résidant sur le sol français (depuis au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans) acquièrent automatiquement la nationalité française à leur 18 ans.

La délivrance de nationalité française est automatique. Aucune démarche particulière ne doit être faite par l’enfant.

En revanche, vous devrez demander un certificat de nationalité française au tribunal d’instance de votre domicile (ou, à Paris, au pôle de la nationalité française) pour pouvoir obtenir une carte d’identité française ou un passeport français.

Bon à savoir : le certificat de nationalité est un document qui prouve la nationalité de son titulaire. Pour obtenir le certificat de nationalité, vous devrez fournir un certain nombre de documents prouvant une résidence en France depuis au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.

Exemples de documents prouvant la résidence en France : bulletins scolaires et certificats de scolarité.

Nationalité française par filiation à la majorité : peut-on refuser la nationalité française

Est-il possible de refuser d’obtenir automatiquement la nationalité française à la majorité des 18 ans ? La réponse est oui : vous pouvez décliner la nationalité française.

A une seule condition : prouver que vous détenez une autre nationalité. Dans le cas contraire, vous deviendriez apatride, or la France ne peut pas créer d’apatrides, en vertu d’accords internationaux.

Pour refuser la nationalité française, vous devez faire les démarches entre 17 ans et demi et 19 ans auprès du tribunal d’instance ou, à Paris, du pôle de la nationalité française.

Bon à savoir : il n’est pas possible de refuser la nationalité française dès lors que l’on s’est engagé dans l’armée française.