Nationalité française par mariage

Un étranger qui se marie à un Français n’acquiert pas automatiquement la nationalité française. Des démarches doivent être réalisées et plusieurs conditions remplies. Il est possible de faire un recours devant le tribunal de grande instance en cas de refus de votre demande.

Nationalité française par mariage : quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir demander la nationalité française, si vous êtes marié à un Français, vous devez remplir plusieurs conditions. Voici la liste des conditions à respecter pour pouvoir devenir français suite au mariage avec un Français :

  • Vous devez être marié depuis au minimum 4 ans.
  • Vous devez vivre en France de manière légale et ininterrompue pendant au moins 3 ans depuis le jour du mariage. Si vous ne pouvez pas le prouver, le délai est porté à 5 ans (au lieu de 3 ans).
  • Vous devez être titulaire d’un titre de séjour régulier en France (ou d’un document provisoire de séjour).
  • Si vous vous êtes mariés à l’étranger, le mariage doit être transcrit sur les registres d’état civil français.
  • Vous ne devez pas faire l’objet d’un arrêté d’expulsion en vigueur ou d’une interdiction du territoire français non expirée.
  • Vous devez vivre avec votre époux/se (communauté de vie).
  • Vous devez connaître la langue française.
  • Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour un délit constituant une atteinte aux intérêts de la Nation.
  • Vous ne devez pas avoir été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois (sans sursis). Cette règle s’applique indépendamment de l’infraction commise, mais ne s’applique pas si vous avez obtenu une réhabilitation.
 
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Nationalité française par mariage : à qui s’adresser ?

Les demandes de nationalité française par mariage s’effectuent auprès de la plate-forme régionale de naturalisation du département dans lequel vous résidez. Si aucune plate-forme n’existe dans votre département, vous devez porter votre demande auprès d’une plate-forme située dans un département limitrophe.

La meilleure solution est de contacter la préfecture de votre département pour en savoir plus sur la procédure. Les modalités peuvent varier légèrement d’un département à l’autre.

Nationalité française par mariage : les pièces à fournir

Votre dossier est constitué du formulaire cerfa n°15277*01 dument complété ainsi que de toutes les pièces justificatives. Vous devez envoyer le formulaire en deux exemplaires.

Renseignez-vous auprès de la préfecture ou du consulat pour connaître la liste des pièces justificatives. Attention : pour les documents, certaines préfectures réclament les documents originaux.

Voici la liste classique des pièces justificatives à fournir pour une demande de nationalité française par mariage :

  • Un justificatif d’identité du demandeur (titre de séjour, passeport…).
  • Un justificatif d’identité de l’époux/se français (carte nationale d’identité, passeport…).
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
  • Les documents prouvant que vous résidez en France de manière régulière et ininterrompue depuis trois ans au moins depuis votre mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés, autorisations provisoires, contrats de travail, factures, fiches de paie, etc. Pour en savoir plus sur les autorisations provisoires, lire la fiche « Autorisation provisoire de séjour ».
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux/se français.
  • Une copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de mariage ou de la transcription de l’acte de mariage (si le mariage a été conclu à l’étranger).
  • Une attestation sur l’honneur signée par les deux époux qui certifie que vous vivez ensemble depuis le mariage sans interruption. A cette attestation, vous devez joindre tous les documents constituant des preuves à l’appui (avis d’imposition, acte d’achat de logement en commun, contrats de location aux deux noms, etc.).
  • Un document officiel (certificat de nationalité par exemple) prouvant que l’époux/se avait la nationalité française au moment du mariage et l’a toujours conservée depuis.
  • Une attestation ou un diplôme prouvant que vous (le demandeur) connaissait la langue française.
  • Si vous avez des enfants mineurs et étrangers : une copie intégrale de leur acte de naissance.
  • Un extrait de casier judiciaire ou un équivalent (pour les 10 dernières années).

En fonction de votre situation, d’autres documents sont susceptibles de vous être demandés.

 
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Nationalité française par mariage : la décision du ministère

A la suite de l’envoi de votre demande, vous recevrez un récépissé. Une enquête sera réalisée par l’administration pour vérifier que vous respectez toutes les conditions. Si les conditions sont remplies, votre dossier est transmis au ministère en charge de l’immigration. Le ministère dispose d’un délai d’un an maximum suite à la délivrance du récépissé pour rendre une décision.

En cas d’acception de votre demande de nationalité française par mariage, votre déclaration de nationalité est enregistrée.

Vous recevrez une copie de la déclaration auprès de votre préfecture (ou du consulat). Cette déclaration constitue la preuve de votre nationalité française. Conservez ce document. Il vous sera demandé pour obtenir le certificat de nationalité française et la carte d’identité.

Si votre demande de nationalité française par mariage est refusée, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal de grande instance. Vous avez un délai de 6 mois pour former votre recours devant le tribunal.