Naturalisation par décret

Quelles sont les conditions à remplir et les démarches à suivre pour demander la naturalisation par décret ?

La naturalisation par décret s’adresse aux personnes majeures résidant sur le territoire français pendant au moins 5 ans, sauf dans certains cas exceptionnels. De plus, le demandeur doit prouver son assimilation à la société française et qu’il est de bonnes vie et mœurs. La demande est à effectuer sur la plateforme régionale de naturalisation.

Vous pensez pouvoir recourir à la procédure de naturalisation par décret ? Lisez ce qui suit pour connaitre les détails de cette procédure.

Naturalisation par décret – Définition

Pour connaitre le principe de la naturalisation par décret, voici sa définition générale.

L’article 21-15 du Code civil énonce que la naturalisation par décret est « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique à la demande de l’étranger ».

La naturalisation par décret concerne les étrangers qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir obtenir la nationalité par déclaration devant le tribunal judiciaire. La naturalisation par décret n’est pas automatique. Elle résulte d’une décision discrétionnaire des autorités françaises.

Points clés à retenir :

• La naturalisation par décret permet à un étranger d’acquérir la nationalité française par décision de l’autorité publique ;
• La naturalisation par décret est soumise au pouvoir discrétionnaire de l’administration française.

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Naturalisation par décret : les conditions pour la demander

L’étranger doit remplir certaines conditions pour que la demande de naturalisation par décret soit recevable. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Être majeur. Néanmoins, un enfant mineur peut se voir accordé la naturalisation si l’un de ses parents a acquis la nationalité française et qu’il réside avec celui-ci pendant les 5 années précédant le dépôt de la demande.
• Résider en France de manière habituelle et continue depuis au moins 5 ans. Cette durée est réduite à 2 ans si le demandeur est dans l’une des situations de la liste suivante :

• • • Il dispose d’un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après y avoir suivi 2 ans d’études ;
    • Il a rendu ou peut rendre des services importants à la France grâce à ses talents et capacités ;
    • Son parcours d’intégration est exceptionnel.

Enfin, la durée minimale de résidence n’est pas exigée dans les cas de cette liste :

• Le demandeur dispose d’un statut de réfugié ;
• Il est originaire d’un pays francophone et la langue française est sa langue maternelle ou il a été scolarisé dans un établissement d’enseignement français ;
• Il s’est engagé dans l’armée française ou alliée de la France en temps de guerre.

• Avoir le centre des intérêts matériels et des liens familiaux en France.
• Avoir un titre de séjour régulier en France, sauf si le demandeur est suisse ou européen.
• Être de « bonne vie » et de « bonnes mœurs ». Ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales par exemple.
• Faire preuve d’une assimilation à la société française par la connaissance de la langue française, de l’histoire de France, de la culture française ainsi que des droits et devoirs des citoyens français. Le demandeur doit également adhérer aux principes et valeurs de la République.

Points clés à retenir :

• Pour que la demande de naturalisation soit recevable, l’étranger doit être majeur, résider régulièrement en France pendant 5 ans au minimum sauf exception, être de bonne vie et prouver son assimilation à la communauté française ;
• D’autres conditions peuvent également être examinées.

Naturalisation par décret : la procédure à suivre

La demande de naturalisation par décret doit être faite auprès de la plateforme régionale de naturalisation dont dépend le département de l’intéressé ou auprès du consulat en cas de résidence à l’étranger. La liste des pièces justificatives varie en fonction des préfectures. Ainsi, il faut se renseigner sur place ou sur le site de la préfecture du département concerné.

Une fois le dossier déposé, un récépissé est remis au demandeur et sa demande fait l’objet d’une enquête dans les 6 mois suivants la délivrance du récépissé. La demande est alors transmise au Ministre chargé des naturalisation pour examen.

La réponse du Ministre est communiquée en principe sous 18 mois suivants le dépôt du récépissé ou 12 mois en cas de résidence en France depuis 10 ans.

Au terme de l’examen de la demande, 3 solutions sont possibles :

1. La demande est irrecevable (car il manque une condition légale)
2. La demande est rejetée en vertu du pouvoir d’appréciation souverain
3. La demande est transmise au Premier ministre qui prendra un décret de naturalisation de l’intéressé qui devient français à la date de la signature du décret

Points clés à retenir :

• La demande de naturalisation est à déposer auprès de la plateforme régionale de naturalisation concernée ou auprès du consulat en cas de résidence à l’étranger ;
• La décision d’accorder ou non la nationalité française est une décision purement discrétionnaire, c’est-à-dire qu’elle appréciée en opportunité en fonction du dossier

Pour conclure, la demande de naturalisation par décret est soumise à un certain nombre de conditions. Il est nécessaire de vérifier qu’elles sont remplies avant le dépôt du dossier sous peine d’irrecevabilité en consultant un avocat en droit des étrangers qui saura vous accompagner tout au long de votre demande.