Naturalisation par décret

Tout étranger qui dispose d’un titre de séjour en France, qui souhaite devenir français mais ne peut souscrire à une déclaration de nationalité française peut demander une naturalisation par décret. La naturalisation par décret résulte d’une démarche volontaire de la part de l’étranger

Naturalisation par décret : les textes et le principe

Le principe de la naturalisation par décret est défini dans l’article 21-15 du Code civil, qui énonce :

« L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ».

La naturalisation par décret concerne les étrangers qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir obtenir la nationalité par déclaration devant le tribunal de grande instance. La naturalisation par décret n’est pas automatique. Elle résulte d’une décision discrétionnaire des autorités françaises.

A noter que les étrangers engagés dans l’armée française et blessés en mission peuvent demander la nationalité française par décret selon une procédure différente.

Remarque : l’acquisition de la nationalité française par décret concerne aussi certaines personnes ayant perdu la nationalité française et souhaitant l’acquérir de nouveau (procédure de réintégration dans la nationalité).

 
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Naturalisation par décret : les conditions pour la demander

Voici les conditions que vous devez remplir pour que votre demande de naturalisation par décret soit recevable :

  • Résider en France de manière habituelle et continue depuis au moins 5 ans.
  • Avoir un titre de séjour régulier en France.
  • Etre de « bonne vie » et de « bonnes mœurs ». Ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales par exemple.
  • Faire preuve d’une assimilation à la société française : connaissance de la langue française, de l’histoire de France, de la culture française, des droits et devoirs des citoyens français. Vous devez adhérer aux principes et valeurs de la République.

La naturalisation par décret étant une procédure discrétionnaire et au cas par cas, certaines autres conditions seront examinées. Par exemple : des conditions liées au comportement, au degré d’autonomie (financière notamment), etc.

Extrait de l’article 21-24 du Code Civil :

« Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».

 
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Naturalisation par décret : la procédure à suivre

La demande de naturalisation par décret doit être faite auprès de la plateforme régionale de naturalisation dont dépend votre département.

La liste des pièces justificatives varie en fonction des préfectures. Vous devez vous renseigner sur place ou sur le site de la préfecture de département dont vous dépendez.

Votre dossier de demande sera ensuite transmis au préfet. Depuis 2010 (décret n°2010-725), ce sont les préfets qui prennent la décision de naturalisation par décret. Cette procédure déconcentrée a été mise en place dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).