OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est l’organisme en charge du traitement des demandes d’asile, des réfugiés, des apatrides et de la protection subsidiaire.

OFPRA : comment faire une demande d’asile ?

L’OFPRA est un organisme public indépendant en charge des demandes d’asile, de la protection subsidiaire et de l’apatridie. Si vous souhaitez obtenir le droit d’asile sur le territoire français, vous devez faire une demande auprès de l’OFPRA en complétant un formulaire. Vous pouvez ensuite déposer le formulaire sur place ou, si vous ne résidez pas en région parisienne, l’envoyer par courrier postal (voir l’adresse en bas de la fiche).

L’OFPRA examine ensuite votre demande et statue : soit il vous accorde le statut de réfugié, soit il vous le refuse et peut vous proposer, au terme d’un réexamen,  la protection subsidiaire en lieu et place du statut de réfugié. Pour en savoir plus sur la demande d’asile, lire la fiche « Demande d’asile ».

En fonction de l’état de votre situation, l’OFPRA traitera votre demande selon la procédure normale ou selon la procédure dite accélérée. Avec la procédure normale, l’OFPRA dispose de 6 mois pour étudier votre demande.

Vous bénéficierez de la procédure accélérée s’il s’agit d’une demande de rééxamen et si votre pays d’origine est un pays sûr (voir plus bas la liste des pays sûrs). La procédure accélérée peut aussi être déclenchée si l’OFPRA juge votre demande d’asile suspecte.  

Dans la procédure accélérée, l’OFPRA dispose de 15 jours suivant l’enregistrement de votre demande pour statuer. Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative.

 
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OFPRA : comment demander la protection subsidiaire ?

La protection subsidiaire est un statut temporaire et exceptionnel accordé à des personnes qui n’ont pas rempli les conditions suffisantes pour acquérir le statut de réfugié. Pour en savoir plus sur la protection subsidiaire, lire la fiche « Protection subsidiaire ».

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont placés sous la protection administrative et judiciaire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et reçoivent de la préfecture une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable un an et renouvelable.

OFPRA : demande d’acte de naissance

Pour demander votre acte de naissance, vous devez remplir un formulaire dédié sur le site de l’OFPRA.

Voici l’adresse internet pour accéder au formulaire de demande d’acte de naissance : https://www.ofpra.gouv.fr/fr/detail/acte/acteNaissance/edit.html

OFPRA : pays sûrs

Le concept de « pays d’origine sûr » est utilisé en France et dans l’Union européenne depuis 2005. Selon l’article L 741-4 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), une demande d’asile peut être refusée par l’OFPRA au motif que le demandeur est originaire d’un pays d’origine sûr.

Bon à savoir : l’appartenance du demandeur d’asile à un pays d’origine sûr peut constituer un motif de refus de la part de l’OFPRA.

C’est le conseil d’administration qui fixe et met à jour régulièrement la liste des pays considérés comme « sûrs ».

Voici la liste des pays considérés comme sûrs du point de vue de l’OFPRA (par ordre alphabétique) : Albanie, Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Géorgie, Ghana, Inde, Kosovo, Macédoine, Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie.

OFPRA : contact

L’OFPRA a son siège à Fontenay-sous-Bois, au 201 rue Carnot (94136). Vous pouvez contacter l’OFPRA en composant le numéro suivant : 01 58 68 10 10. Les locaux sont ouverts au public tous les jours de la semaine de 9h du matin à 15h l’après-midi.