Protection subsidiaire : fiche pratique

La protection subsidiaire peut être accordée aux demandeurs d’asile qui se sont vus refuser le droit d’asile et le statut de réfugiés par l’OFPRA. On distingue deux types de protections subsidiaire : la protection subsidiaire de type 1 et la protection subsidiaire de type 2.

Protection subsidiaire : définition

La protection subsidiaire est un statut qui peut être accordé « à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l’article L 711-1 », mais qui est exposée dans son pays d’origine à des « menaces graves ». La protection subsidiaire se « substitue » au droit d’asile.

Le CESEDA a établi la liste de toutes les « menaces graves » pouvant être invoquées pour bénéficier de la protection subsidiaire :

  • La peine de mort
  • La torture physique ou psychologique.
  • Les menaces de violence, de traitement inhumain ou dégrandant, de mort portant sur des civils et résultant d’une guerre intérieure ou extérieure.

La protection subsidiaire est accordée pour une durée d’un an renouvelable. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire en France reçoivent une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». Pour en savoir plus sur ce titre de séjour, lire la fiche « Carte de séjour vie privée et familiale». La carte de séjour temporaire donne accès au marché du travail.

Remarque : la protection subsidiaire n’équivaut pas à un droit d’asile, par définition. Il s’agit d’une protection accordée de manière exceptionnelle et temporaire.

 
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Protection subsidiaire : le rôle de l’OFPRA

L’OFPRA est seul compétent pour délivrer une protection subsidiaire. Pour obtenir la protection subsidiaire, il faut d’abord avoir fait une demande d’asile. Pour en savoir plus sur la procédure de demande d’asile, lire la fiche « Demande d’asile ».

C’est après un refus de la demande d’asile que la protection subsidiaire peut être proposée par l’OFPRA. Pour accorder la protection subsidiaire, l’OFPRA mène une instruction (= une enquête), sous le contrôle de la CNAD.

Les personnes qui bénéficient de la protection subsidiaire sont placées sous la protection administrative et juridique de l’OFPRA.

Avec la protection subsidiaire : est-il possible d’obtenir la carte de 10 ans ?

Non, la protection subsidiaire ne permet pas d’obtenir une carte de résident 10 ans. La carte de résident 10 ans n’est délivrée qu’aux personnes qui ont acquis le statut de réfugié. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire reçoivent une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », valable un an et renouvelable.

Protection subsidiaire : type 1 et type 2

Il existe deux types de protection subsidiaire : la protection type 1 et la protection type 2 :

  • Protection subsidiaire type 1 : l’OFPRA se substitue au pays d’origine en matière de protection administrative. C’est l’OFPRA qui est alors chargé d’établir les documents d’état civil.
  • Protection subsidiaire type 2 : la personne concernée peut obtenir ses documents d’état civil et son passeport en s’adressant directement auprès des autorités de son pays.

Dans le cadre du type 1, l’Etat d’origine de l’étranger constitue lui-même une menace (exemple : condamnation à mort). L’étranger est donc dans l’impossibilité d’obtenir des documents d’état civil auprès des autorités consulaires de son pays d’origine.

Dans le cadre du type 2, l’Etat d’origine n’est pas responsable de la menace mais il ne peut pas assurer la protection de son ressortissant.

Bon à savoir : si l’étranger ne parvient pas à se faire faire ses documents d’état civil auprès des autorités de son pays d’origine, la protection de type 2 sera réexaminée et pourra se transformer en protection de type 1.

A noter que les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent s’inscrire à Pôle Emploi et recevoir certaines allocations.