Régularisation des sans papiers : critères et procédures

Les règles en matière de régularisation des sans papiers ont été précisées dans la circulaire Valls. Il est possible d’obtenir une régularisation en tant que travailleur étranger, ou pour d’autres motifs (familiaux, humanitaires…). A chaque fois, c’est à la préfecture (ou la sous-préfecture) qu'il revient d’examiner les dossiers au cas par cas.

Régularisation des sans papiers : pour les travailleurs étrangers

Il est possible d’obtenir la régularisation de sa situation lorsqu’on est un travailleur étranger en situation irrégulière. On parle de régularisation des sans papiers par le travail. Pour en savoir plus, lire la fiche « Régularisation par le travail ».

Pour bénéficier de cette procédure, vous devez respecter plusieurs conditions : avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, résider en France depuis une certaine durée (5 ans minimum, sauf exceptions), avoir suffisamment travaillé en France depuis votre arrivée sur le territoire, parler le français (au moins de façon élémentaire), etc.

Bon à savoir : plus le contrat est long, plus vous aurez de chances d’obtenir la régularisation par le travail. La nature du contrat de travail ou de la promesse d’embauche est un des éléments les plus importants du dossier de demande.

 
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Ce sont les préfectures et les sous-préfectures qui sont chargées de traiter les demandes de régularisation des sans papiers par le travail. Vous pouvez vous faire assister d’un avocat ou d’un collectif de défense des sans papiers pour réaliser les démarches et constituer un dossier solide.

Comment faire les démarches concrètement ? Il faut télécharger le formulaire cerfa n015186*01, demander à votre employeur de le compléter, ajouter les pièces justificatives et transmettre la dossier complet à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile.

La préfecture transmet ensuite votre demande à la Dirrecte, qui étudie votre dossier. La Dirrecte vérifie plusieurs critères, concernant notamment le contrat de travail, le respect des devoirs de l’employeur, etc.

La préfecture ou la sous-préfecture, après avis de la Dirrecte, décide ou non de vous accorder un titre de séjour. Si votre demande est acceptée, vous recevez soit une carte de séjour « salarié », soit une carte de séjour « travailleur temporaire ». Pour en savoir plus, lire la fiche « Titre de séjour salarié ».

Régularisation des sans papiers en dehors du travail : est-ce possible ?

Un sans papier peut-il espérer être régularisé autrement que par le travail ? C’est une question extrêmement complexe. Si vous êtes dans cette situation (vous demandez une régularisation en dehors du travail), il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit des étrangers.

C’est la circulaire Valls du 28 novembre 2012 qui énonce les règles concernant les demandes de régularisation des sans papiers autres que par le travail. Voici les motifs autres que le travail qui peuvent permettre d’obtenir une régularisation lorsqu’on est sans papier :

1/ Vous êtes parent d’enfants scolarisés en France :

Si vous êtes dans cette situation, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Résider en France depuis au moins 5 ans.
  • Votre enfant ou vos enfants doivent être scolarisés en France depuis 3 ans au moins (école maternelle incluse).
  • Vous devez contribuer à l’éducation et à l’entretien de votre/vos enfant(s).
 
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2/ Vous êtes le conjoint d’une personne en situation régulière :

Il s’agit d’une procédure dérogatoire de la procédure de regroupement familial classique. Pour en savoir plus sur les conditions et les démarches du regroupement familial, lire la fiche « Regroupement familial ».

Si vous êtes dans cette situation, vous devez, pour pouvoir faire une demande de régularisation, vivre en France depuis au moins 5 ans et vivre avec votre conjoint en situation régulière depuis au moins 18 mois.

3/ Vous êtes entré en France lorsque vous étiez mineur (et vous êtes désormais majeur) :

Si vous êtes désormais majeur, mais que vous êtes entré en France avant vos 16 ans et que l’essentiel de votre famille vit en France, vous pouvez faire une demande de régularisation. A condition de respecter ces critères :

  • Avoir un parcours scolaire « assidu et sérieux ».
  • Avoir des liens familiaux et personnels denses en France.
  • Si vous êtes un jeune majeur, vous devez être à la charge de membres de votre famille résidant en France.
  • Si un membre de votre famille vit en France en situation régulière, cela constitue un plus pour votre dossier.

Si votre dossier est jugé suffisamment solide, vous pourrez recevoir une carte de séjour « vie privée et familiale ». Pour en savoir plus, lire la fiche « Carte de séjour vie privée et familiale ». Si vous êtes étudiant en France, vous pourrez recevoir à la place une carte de séjour « étudiant ». Pour en savoir plus, lire la fiche « Carte de séjour étudiant ».

4/ Vous avez un talent exceptionnel, avez rendu d’importants services à la collectivité, etc.

La circulaire Valls prévoit d’autres motifs de régularisation des sans papiers. Ainsi, il est possible d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » si :

  • Vous avez un talent exceptionnel ou avez rendu des services importants à la collectivité dans les domaines des arts, de la culture, du sport, de l’associatif ou encore de l’économie.
  • Vous êtes dans des circonstances humanitaires particulières (victime de violences conjugales, victime de traites, etc.).