Régularisation des sans papiers : critères et procédures

Plus de 31 000 étrangers en situation irrégulière ont dû quitter la France en 2019, dont plus de 8 800 retours forcés vers des pays tiers. Que ce soit pour une mission temporaire ou pour un séjour prolongé, la régularisation est une étape primordiale pour les étrangers qui souhaitent s’établir sur le territoire. Les règles en matière de régularisation des sans-papiers sont précisées dans la circulaire Valls. Il est possible d’obtenir une régularisation en tant que travailleur étranger, ou pour d’autres motifs (familiaux, humanitaires…). Pour plus de précisions, faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers ou à un collectif de défense des sans-papiers est la meilleure option. Quoi qu’il en soit, il revient à la préfecture (ou à la sous-préfecture) d’examiner les dossiers au cas par cas.

Régularisation des sans-papiers : pour les travailleurs étrangers

Il est possible d’obtenir la régularisation de sa situation lorsqu’on est un travailleur étranger en situation irrégulière. Il est alors question de régularisation des sans-papiers par le travail. Pour en savoir plus, lire la fiche « Régularisation par le travail ».

Pour bénéficier de cette procédure, vous devez répondre à plusieurs conditions : avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, résider en France depuis un certain temps (5 ans minimum, sauf exception), avoir suffisamment travaillé en France depuis votre arrivée sur le territoire, parler le français (au moins de façon élémentaire), etc.

Ce sont les préfectures et les sous-préfectures qui sont chargées de traiter les demandes de régularisation des sans-papiers par le travail.

Comment faire les démarches concrètement ?

Afin de régulariser votre situation en tant que salarié, vous devez déposer votre demande de titre de séjour salarié dans les 2 mois précédant l’expiration de votre visa de long séjour.

1.Le dossier à compléter

La présentation d’une autorisation de travail dûment remplie et signée par votre employeur est obligatoire. Pour en obtenir une, vous aurez à télécharger le formulaire cerfa n015186*01, à compléter par votre employeur. Ajoutez-y les pièces justificatives requises, puis déposez votre dossier complet à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

Les pièces à fournir peuvent dépendre de votre situation, mais en règle générale, voici les documents requis pour demander un titre de séjour salarié :

  • Votre visa de long de séjour ;
  • Votre passeport ;
  • Un extrait avec filiation ou une copie intégrale de votre acte de naissance ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
  • 3 photographies d’identité ;
  • Si vous êtes marié, la carte d’identité nationale de votre conjoint ou sa carte de séjour ;
  • Une copie de l’acte de mariage ;
  • Si vous avez des enfants, un extrait avec filiation ou une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant ;
  • Une autorisation de travail ;
  • Une attestation de présence ou une copie de vos 3 derniers bulletins de paie ;
  • Un certificat médical délivré par l’OFii ;
  • Un justificatif de paiement de la taxe de séjour (d’un montant de 225 €).

Si, à votre arrivée en France, vous avez fait l’objet d’un contrat d’intégration républicaine, vous devez également présenter une attestation de clôture ou une attestation de suivi délivrée par l’OFii (Office français de l’Immigration et de l’Intégration).

À savoir :

Les actes d’état civil en langue étrangère ne sont recevables que s’ils sont accompagnés de leur traduction en français, effectuée par un traducteur agréé.

 
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2.La procédure

Une fois que la préfecture ou la sous-préfecture a reçu votre dossier, elle transmet votre demande à la Dirrecte en vue d’une vérification plus détaillée de votre situation. La Dirrecte vérifie plusieurs critères, concernant notamment le contrat de travail, le respect des devoirs de l’employeur, etc.

La préfecture ou la sous-préfecture, après avis de la Dirrecte, décide ou non de vous accorder un titre de séjour. Un récépissé vous sera délivré en attendant l’instruction de votre dossier.

Bon à savoir :

Si votre récépissé arrive à expiration alors que la préfecture n’a pas encore donné sa réponse, cela ne veut pas forcément dire que le titre de séjour vous a été refusé. En effet, il arrive que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, rendez-vous auprès du bureau des étrangers de votre préfecture pour renouveler votre récépissé.

3.Les issues de la demande

À l’issue de la procédure de régularisation, trois cas sont possibles :

Si votre demande est acceptée

Si la préfecture accepte votre requête, vous recevez soit une carte de séjour « salarié », soit une carte de séjour « travailleur temporaire ».

  • Délivrée aux salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), la carte de séjour temporaire avec mention « salarié » vous permettra de séjourner et de travailler en France. Valable durant 1 an, elle peut être renouvelée en une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.
  • La carte de séjour temporaire avec mention « travailleur temporaire », de son côté, concerne les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée). Tout comme la carte de séjour « salarié », elle vous autorise à résider et à exercer une activité professionnelle en France pendant 1 an renouvelable. En revanche, son renouvellement dépend de la durée du CDD restant à courir ou de sa prolongation, d’une durée de validité de 1 an au maximum.

La remise de la carte de séjour se fait à la même préfecture ou sous-préfecture de dépôt. Le justificatif de l’acquittement de la taxe de séjour, ainsi que le certificat médical sont exigés à la délivrance de la carte. Pour en savoir plus, lire la fiche « Titre de séjour salarié ».

Si votre demande est refusée

Dans le cas d’un refus explicite de la part du Préfet, il n’est pas rare qu’une Obligation de Quitter le Territoire français (OQTF) soit également prononcée. Si tel est cas, vous serez contraint de quitter le territoire dans un délai défini selon le type de l’OQTF.

  • Si l’OQTF prévoit un délai de départ volontaire, vous disposez de 30 jours, soit pour retourner dans votre pays d’origine, soit pour contester la décision de la préfecture. Si vous choisissez de rester, vous devez former un recours afin de demander l’annulation de l’OQTF. Lancez un recours gracieux auprès du Préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Vous pouvez également saisir directement le Tribunal en formant un recours contentieux.
  • Si l’OQTF ne prévoit pas de délai de départ volontaire, vous devez quitter le territoire français dans un délai de 48 heures après la prononciation de l’OQTF. Dans ce cas, vous devez exercer un recours contentieux pour pouvoir contester la décision.

Ce n’est qu’une fois l’OQTF annulée que vous pourrez renouveler votre demande de carte de séjour salarié. L’apport de nouveaux éléments sera alors requis, selon les failles détectées dans votre dossier initial.

Si la préfecture n’a donné aucune réponse

D’une manière générale, le délai de traitement d’une demande de titre de séjour est de 6 mois. Si, passé ce délai, la préfecture n’a prononcé aucune décision, un refus implicite s’applique, c’est-à-dire que votre requête est automatiquement considérée comme rejetée.

Vous disposez de 2 mois à partir de ce refus pour former un recours administratif et/ou un recours contentieux afin de demander une reconsidération de votre demande.

Bon à savoir :

La nature du contrat de travail ou de la promesse d’embauche est un des éléments les plus importants du dossier de demande. Plus longtemps vous travaillerez sous contrat, meilleures seront vos chances de décrocher un titre de séjour par le travail.

Quid de la régularisation des sans-papiers en dehors du travail ?

Un sans-papier peut-il espérer être régularisé autrement que par le travail ? La réponse à cette question est extrêmement complexe. Si vous vous trouvez dans cette situation (vous demandez une régularisation en dehors du travail), il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit des étrangers.

Comment régulariser sa situation en France ?

Explications par Maître Gaspard Okitadjonga Anyikoy, avocat au Barreau de Lille :

La circulaire Valls du 28 novembre 2012 énonce les règles concernant les demandes de régularisation des sans-papiers autres que par le travail. Voici les motifs autres que le travail qui peuvent permettre d’obtenir une régularisation lorsqu’on est sans papier :

1.Vous êtes parent d’enfants scolarisés en France :

Si vous répondez à ce profil, vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale », qui vous permettra de résider et de travailler en France, sans avoir à demander une autorisation de travail.

Pour pouvoir obtenir ce titre de séjour, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Résider en France depuis au moins 5 ans ;
  • Votre enfant ou vos enfants doivent être scolarisés en France depuis 3 ans au moins (école maternelle incluse) ;
  • Vous devez contribuer à l’éducation et à l’entretien de votre/vos enfant(s).

Rendez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence pour déposer votre demande de carte. La liste des pièces à fournir est disponible sur le site internet de la préfecture concernée. En plus du dossier à compléter, il vous sera demandé de payer une taxe de séjour de 200 € et un droit de timbre de 25 €. Un droit de visa de régularisation par timbres fiscaux, d’un montant de 200 € vous sera également exigé si vous ne disposez pas d’un visa de long séjour. Dès réception de votre demande, la préfecture vous délivrera un récépissé.

Si votre demande de titre de séjour est acceptée, vous pouvez retirer votre carte auprès de la préfecture de dépôt. La durée de validité du titre de séjour « vie privée et familiale » est de 1 an renouvelable. En renouvellement, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle valable 2 ans.

Cette carte de séjour vous permettra ensuite de demander une carte de résident, à condition que vous ayez séjourné en France pendant au moins 3 ans avec la carte. Tout renouvellement doit se faire dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre.

Bon à savoir :

Même si votre enfant a atteint la majorité, vous pouvez toujours demander un titre de séjour « vie privée et familiale ».

2. Vous êtes le conjoint d’une personne en situation régulière :

Il s’agit d’une procédure dérogatoire de la procédure de regroupement familial classique. Pour en savoir plus sur les conditions et les démarches du regroupement familial, lire la fiche « Regroupement familial ».

Si vous êtes dans cette situation, vous devez, pour pouvoir faire une demande de régularisation, vivre en France depuis au moins 5 ans et vivre avec votre conjoint en situation régulière depuis au moins 18 mois.

Il vous est également possible de demander un titre de séjour « vie privée et familiale » si vous êtes pacsé avec une personne en situation régulière. Dans ce cas, vous devez apporter les preuves de votre union avec votre partenaire de Pacs. Votre vie commune en France doit durer au moins 1 an, sauf dans des cas exceptionnels.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez déposer votre demande de carte de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile. Vous devez inclure dans votre dossier l’acte de mariage ou la convention de Pacs datant de moins de 3 mois. La présentation de justificatifs de communauté de vie, ainsi que d’un justificatif de domicile est également indispensable pour pouvoir demander un titre de séjour.

À préciser :

Si vous ne vivez plus avec votre conjoint pour cause de violences conjugales ou de décès, vous pouvez toujours régulariser votre situation en présentant des pièces justificatives. Le jugement de divorce pour faute, la preuve de dépôt de plainte, l’acte de décès, ou encore les témoignages seront notamment nécessaires pour appuyer votre demande.

 

3.Vous êtes arrivé sur le territoire français quand vous étiez mineur (et vous êtes désormais majeur) :

Si vous êtes désormais majeur, mais que vous êtes entré en France avant vos 16 ans et que l’essentiel de votre famille vit en France, vous pouvez faire une demande de régularisation.

Cette procédure vous concerne si vous répondez à l’une des conditions suivantes :

  • Vous êtes né en France et y habitez depuis au moins 8 ans. Après l’âge de 10 ans, vous avez été scolarisé dans une école française pendant au moins 5 ans ;
  • Vous êtes entré sur le territoire avant l’âge de 13 ans et y résidez avec au moins l’un de vos parents ;
  • Vous accompagnez votre père ou votre mère titulaire d’une carte de résident longue durée de l’Union européenne ;
  • Vous avez été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) avant vos 16 ans et répondez aux critères exigés par l’administration ;
  • Vous êtes de nationalité tunisienne et vous êtes entré sur le territoire français avant l’âge de 10 ans.

Quelle que soit votre situation, vous devez également :

  • Avoir un parcours scolaire « assidu et sérieux » ;
  • Avoir des liens familiaux et personnels denses en France ;
  • Si vous êtes un jeune majeur, vous devez être à la charge de membres de votre famille résidant en France.

Si votre dossier est jugé suffisamment solide, vous pourrez recevoir une carte de séjour « vie privée et familiale ». D’une validité de 1 an renouvelable, ce titre de séjour temporaire vous permettra de vivre et d’exercer une activité professionnelle en France. Vous devez le renouveler 2 mois avant son expiration pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle d’une validité de 4 ans. Pour en savoir plus, lire la fiche « Carte de séjour vie privée et familiale ».

Si vous êtes étudiant en France, vous pourrez recevoir à la place une carte de séjour « étudiant ». Cette carte vous est délivrée après 1 an d’étude en France, et est également valable 1 an. Si vous envisagez de poursuivre vos études sur le territoire, vous pouvez ensuite demander une carte de séjour pluriannuel étudiant. Pour en savoir plus, lire la fiche « Carte de séjour étudiant ».

Bon à savoir :

Si un membre de votre famille vit en France en situation régulière, cela constitue un plus pour votre dossier.

4.Vous possédez des compétences spécifiques, avez rendu d’importants services à la collectivité, etc.

La circulaire Valls prévoit d’autres motifs de régularisation des sans-papiers. Ainsi, il est possible d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » si :

  • Vous avez un talent exceptionnel ou avez rendu des services importants à la collectivité dans les domaines des arts, de la culture, du sport, de l’associatif ou encore de l’économie.

Des sans-papiers ne répondant pas aux critères pour obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » ont par exemple obtenu une autorisation de séjour en France après avoir sauvé des personnes au cours d’une catastrophe, ou encore après avoir démontré leurs talents exceptionnels dans leur domaine.

Entre autres conditions, cette régularisation « au mérite » peut être obtenue si vous avez prouvé votre capacité d’intégration, ainsi que votre respect des principes de la vie en France. L’accord ou non d’un titre de séjour dépend toutefois de chaque situation, car il s’agit d’une régularisation au cas par cas. La préfecture reste entièrement libre de sa décision.

Dans la plupart des cas, le titre de séjour accordé est temporaire. Il est d’une validité de 3 mois, que vous pourrez consacrer aux démarches pour demander un titre de séjour plus long.

  • Vous êtes dans une circonstance humanitaire particulière (victime de violences conjugales, victime de traites, etc.).

Si vous avez été marié à un Français ou un étranger titulaire d’un titre de séjour en France, et que vous avez dû couper votre communauté de vie en raison de violences, vous pouvez régulariser votre situation en apportant les preuves des violences invoquées, telles que des attestations médicales, des témoignages, la décision du divorce, ou encore les plaintes déposées à l’encontre de votre conjoint.

Une carte de séjour « vie privée et familiale » vous sera délivrée si vous remplissez les conditions requises. Vous devez entre autres ne pas représenter une menace à l’ordre public.

De même, si vous avez été victime ou témoin de proxénétisme ou de traite de personnes (prélèvement forcé d’organe, esclavage domestique ou sexuel), vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale ».

Vous aurez à collaborer avec les enquêteurs de la gendarmerie ou de la police, et devrez témoigner ou porter plainte, dans le cadre d’une procédure pénale.

Vous aurez le choix entre :

  • Une coopération directe avec la justice, qui vous fera bénéficier de diverses aides et de protection judiciaire et policière au besoin ;
  • Un délai de réflexion de 30 jours, à l’issue duquel vous devez décider de coopérer ou non. Ce délai vous autorise à travailler sur le territoire, mais si vous refusez la coopération, vous ne pourrez pas demander un titre de séjour pour vous établir en France.

La délivrance ou non du titre de séjour dépendra de l’issue de l’enquête et de la décision judiciaire.

À préciser :

La remise d’une carte de séjour à titre exceptionnel se fait au cas par cas. Si votre demande est acceptée, vous pourrez obtenir une carte de résident valable 10 ans.

En somme, toute personne étrangère peut obtenir un titre de séjour et s’établir en France, à condition de justifier de motifs valables et d’apporter des éléments palpables. L’aide d’un avocat vous sera indispensable pour constituer un dossier solide et appuyer votre demande.