Régularisation par le travail : fiche pratique

Un travailleur étranger en situation irrégulière (sans papiers) sur le territoire français peut obtenir une admission exceptionnelle au séjour. La régularisation par le travail est une procédure discrétionnaire (non-automatique). Certaines conditions doivent être remplies par le travail étranger pour pouvoir déposer une demande en préfecture.

La régularisation par le travail : quelles sont les conditions ?

La possibilité pour un travailleur étranger en situation irrégulière d’obtenir une régularisation par le travail est définie dans l’article L313-14 du CESEDA.

Pour en savoir plus sur la régularisation des sans papiers en général, lire la fiche « Régularisation des sans papiers ».

Pour pouvoir faire une demande de régularisation par le travail, l’étranger en situation irrégulière doit remplir plusieurs conditions :

  • Disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche (écrite). Pour être régularisé, le CDI ou le CDD long sont à privilégier.
  • Résider sur le sol français depuis au moins 5 ans.
  • Travailler en France depuis au moins huit mois sur les deux dernières années, ou trente mois sur les cinq dernières années.
  • Parler la langue française (suffisamment pour pouvoir se faire comprendre en français).
  • Ne pas représenter une menace pour l’ordre public.
  • Ne pas être polygame.
 
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Dans certains cas, il est possible d’être régularisé par le travail en résidant en France depuis seulement 3 ans. A une seule condition : avoir travaillé 24 mois depuis l’arrivée en France (dont 8 la dernière année).

La régularisation par le travail : quelle est la procédure ?

La procédure de régularisation par le travail s’effectue auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, selon le lieu de domicile. Le travailleur étranger doit commencer par télécharger ou retirer sur place le formulaire cerfa n°15186*01.

Vous pouvez télécharger le formulaire à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18894

Ce formulaire doit ensuite être complété, daté et signé par l’employeur. Le formulaire précise la liste des documents justificatifs à joindre dans le dossier. Il s’agit par exemple des justificatifs de présence en France et des bulletins de salaires.

Bon à savoir : certains syndicats ou associations sont très actifs dans la défense des sans papiers et dans les démarches de régularisation. Ces associations ont la possibilité de former des demandes groupées. Vous pouvez vous rapprocher d’elles pour en savoir plus.

Remarque : pour augmenter les chances que votre demande de régularisation par le travail aboutisse, il est fortement conseillé de construire un dossier de demande solide.

La régularisation par le travail : l’étude du dossier et la décision de la préfecture

Suite au dépôt de votre dossier, la préfecture examine le dossier et vérifie la réalité du contrat de travail ou de la promesse d’embauche en partenariat avec la Dirrecte (service de la main d‘œuvre étrangère).

La Dirrecte, dans son examen des contrats et des promesses d’embauche, examine plusieurs critères :

  • Que les qualifications et l’expérience professionnelle de l’étranger sont en adéquation avec le poste.
  • Que l’employeur respecte le droit du travail et le droit social.
  • Que l’employeur respecte les conditions d’exercice des professions réglementées.
  • Que les conditions d’emploi sont satisfaisantes.
  • Que les conditions et le montant de la rémunération respectent la législation du travail (le salaire doit être égal au minimum au SMIC mensuel).

Le contrat de travail ou la promesse d’embauche doit correspondre à un contrat de longue durée. Ils doivent révéler un véritable engagement de la part de l’employeur. Les CDD de moins de 6 mois sont a priori à exclure, même s’il existe des exceptions.

Si la Dirrecte valide le dossier de demande de régularisation par le travail, la préfecture délivre au travailleur étranger un titre de séjour. Il s’agit soit d’une carte de séjour temporaire « salarié » valide un an (pour les contrats supérieurs à 12 mois et les CDI), soit d’une carte de séjour « travailleur temporaire » (pour les contrats de moins de 12 mois.

Pour en savoir plus, lire la fiche « Titre de séjour salarié ».