Sans papiers : droits et devoirs

Un sans papier est un étranger en situation irrégulière sur le sol français. On emploie parfois, de manière souvent péjorative, le terme de clandestin. Un sans papier peut demander, sous certaines conditions, sa régularisation (par le travail ou pour d'autres motifs). Les sans papiers peuvent se marier.

Sans papiers : définition

« Sans papier », « étranger en situation irrégulière » ou « clandestin » sont des termes synonymes. Un sans papier est un étranger qui réside en France sans avoir de titre de séjour l’y autorisant.

On peut devenir sans papier de plusieurs manières :

  • En étant entré illégalement sur le territoire français.
  • En étant resté en France après l’expiration de son titre de séjour.
  • Si vous êtes enfant né en France de parents étrangers : en n’ayant pas fait les démarches de naturalisation à votre majorité. Pour en savoir plus, lire la fiche « Nationalité française par filiation ».
 
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Un sans papier, malgré sa situation illégale, peut néanmoins bénéficier de droits. Exemple : l’aide médicale d’Etat (AME), pour la prise en charge des dépenses médicales des sans papiers sans ressources. Par contre, un étranger en situation irrégulière n’est pas autorisé à travailler en France.

Régularisation des sans papiers : procédures

Les demandes de régularisation sont prises en charge et traitées par les préfectures ou les sous-préfectures. C’est à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de domicile que vous devez envoyer le formulaire cerfa ainsi que toutes les pièces constitutives de votre dossier.

Dans la démarche de régularisation des sans papiers, la solidité du dossier est l’élément le plus important. Plus un dossier est solide, plus les chances de régularisation sont importantes. D’où l’intérêt de se faire conseiller et accompagner par un avocat en droit des étrangers au moment des démarches.

Si vous êtes un travailleur étranger demandant une régularisation, lire la fiche « Régularisation par le travail ».

Si vous êtes un sans papier demandant une régularisation autre que par le travail, lire la fiche « Régularisation des sans papiers ».

Circulaire Valls sur la régularisation des sans papiers

La Circulaire Valls est un texte ministériel destiné à fournir aux préfectures et sous-préfectures des critères précis de régularisation des sans papiers. Une circulaire n’a pas valeur de loi. Par conséquent, certains préfets peuvent refuser de l’appliquer.

Toutefois, aujourd’hui, la plupart des dossiers de régularisation sont étudiés sous le prisme de la circulaire Valls. Il est donc important de bien la connaître pour constituer un dossier solide. Cette circulaire énonce notamment les critères ou conditions nécessaires, en fonction de votre situation, pour que votre demande de régularisation soit acceptée.

Pour en savoir plus, lire la fiche « Circulaire Valls ».

Mariage avec un sans papiers : comment faire ?

Si vous êtes un sans papier, vous avez le droit de vous marier en France. Ce droit est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen.

 
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Vous pouvez vous marier :

  • Avec un autre étranger en situation irrégulière.
  • Avec un étranger en situation régulière.
  • Avec un Français.

Mais attention, les mariages conclus uniquement dans le but d’obtenir une régularisation sont interdits. C’est ce que l’on appelle les mariages blancs. Pour éviter les dérives, certains maires transmettent la demande de mariage au Procureur pour que celui-ci vérifie qu’il ne s’agit pas d’un mariage blanc.

La procédure de mariage avec un sans papier est la même que la procédure normale du mariage en France. Pour pouvoir vous marier, vous devez donc respecter les conditions classiques : être célibataire, être consentent, être majeur…

Pour en savoir plus, lire la fiche « Mariage avec un sans papier ».

Sans papiers : mise en garde à vue pour séjour irrégulier

La garde à vue pour les personnes étrangères en séjour irrégulier sur le territoire français est interdite depuis 2012 (Cour de Cassation, juillet 2012). Il n’est plus possible de placer un étranger en garde à vue pour le seul motif qu’il est en situation irrégulière.

La garde à vue n’est possible que s’il existe des raisons de soupçonner que l’étranger en séjour irrégulier a commis dune infraction punie d’emprisonnement.

La garde à vue pour séjour irrégulier a été remplacée par une « rétention » (ou « retenue ») dont la durée ne peut excéder 16 heures. La rétention est une procédure qui consiste à maintenir un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement dans un lieu fermé. La rétention ne concerne que les étrangers concernés par une mesure d’éloignement.

Pour en savoir plus sur les mesures d’éloignement et l’expulsion, lire la fiche « Expulsion ».