Procédure d'appel d'une décision du bureau de jugement de prud'hommes

Si le juge du conseil de prud’hommes ne vous a pas donné gain de cause, il est possible de contester la décision en faisant appel. Le conseil de prud’homme constitue en effet la décision de première instance, qui peut être contestée par la Cour d’appel.

Nous allons vous expliquer dans quelles conditions il sera intéressant de faire appel d’une décision du Conseil des prud’hommes. Sachez que plus de 20% des affaires passent devant cette juridiction de deuxième instance.

 
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Conditions pour faire appel d’une décision du bureau du Conseil de prud’hommes

S’il est toujours possible de contester une décision du conseil de prud’hommes devant une autre juridiction, une telle décision, pour être rejugée, doit respecter certaines conditions.

En premier lieu, l’appel d’une décision du bureau du conseil de prud’hommes est conditionnée à la notification d’un jugement ou d’une ordonnance du bureau de prud’hommes.

* Que se passe-t-il en l’absence de notification du jugement ?

Dans ce cas, il vous sera impossible de saisir la cour d’appel, qui est une juridiction de deuxième ressort.

Les décisions pouvant faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel doivent nécessairement porter sur une demande dont le montant est supérieur à 4000 euros.

Par exemple, une demande de dommages et intérêts estimée à 5000 euros peut faire l’objet d’une demande devant la cour d’appel.

A savoir : si le recours porte sur une décision concernant des demandes d’un montant inférieur à 4000 euros, le recours devra être directement porté devant la cour de cassation, qui statuera en appel.

En pratique, il s’agira souvent de demandes portant sur un non-paiement d’heures supplémentaires, qui peut porter sur des sommes de 2000 euros.

Marche à suivre de la procédure d’appel de prud’hommes

Tout recours est soumis à des délais de saisine et différentes démarches administratives permettant de voir rejuger son affaire.

* Quel est le délai pour faire appel d’une décision de la juridiction prud’homale ?

Ce délai est d’un mois à compter de la réception de la notification de la décision du bureau du conseil de prud’hommes.

Dans ce délai, il convient de rédiger une déclaration écrite à adresser au greffe de la chambre sociale de la cour d’appel.

Cette déclaration doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment la copie de la décision du conseil de prud’hommes qui est contestée.

Bon à savoir : dans certains cas, les parties peuvent demander à être rejugées par le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un nouveau procès.

* Quels sont les cas où la juridiction prud’homale pourra rejuger l’affaire ?

En pratique, cette situation se retrouve en l’absence de convocation et donc de comparution de la part du défendeur, ou en cas d’erreurs matérielles (faute de frappe changeant la signification de la décision…).