Arrêt maladie et sortie : quels sont vos droits ?

Votre médecin traitant vous a prescrit un arrêt maladie et vous souhaitez savoir si vous pouvez sortir de votre domicile ? Sachez que la loi prévoit des dispositions spécifiques concernant votre situation. L’évaluation de cette dernière est confiée à un professionnel de la santé qui définira les heures de sortie adaptées à votre état. Faites appel à un avocat spécialisé en droit du travail si vous voulez connaître vos droits en matière d’arrêt maladie et de sortie. Ce juriste saura vous conseiller et vous accompagner.

À RETENIR : Quels sont vos droits en matière de sortie durant un arrêt maladie ?

• La loi française prévoit des dispositions spécifiques au cas par cas en matière de sortie pendant un arrêt maladie : les sorties interdites, les sorties entièrement libres, les sorties autorisées à une plage horaire plus large, les sorties contenues aux horaires classiques.
• En cas d’arrêt maladie, les heures de sortie sont déterminées par le médecin, son remplaçant ou encore les spécialistes.

Vous souhaitez connaître les conditions de sortie d’un salarié en arrêt maladie ? Lisez ce qui suit.

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Quelles sont les sorties autorisées en cas d’arrêt maladie ?

Les horaires de sortie autorisée en cas d’arrêt maladie sont clairement indiqués sur l’arrêt de travail. Si le médecin a coché la case « sorties autorisées » ou « sorties libres », cela suppose qu’aucune restriction d’horaires n’est posée. Ainsi, le salarié en arrêt maladie est autorisé à sortir de chez lui quand il le veut.

Le droit de sortie durant un arrêt maladie est défini par le Code de la Sécurité sociale dans son article R323-11-3. Ce texte prévoit 4 cas différents en matière de sorties autorisées :

• Les sorties contenues aux horaires classiques ;
• Les sorties étendues à une plage horaire plus large ;
• Les sorties sont entièrement libres ;
• Les sorties sont interdites.

Arrêt maladie : c’est quoi une sortie sans restriction d’horaire ?

Pour des motifs médicaux dûment justifiés, les sorties durant un arrêt maladie peuvent être autorisées, et ce, sans restriction d’horaire. Le salarié est ainsi en « sortie libre » et peut s’absenter de son domicile à tout moment de la journée. Cette décision est principalement motivée par un état de dépression dont souffre le patient.

Même si le droit de sortie est accordé, le salarié doit rester à résidence tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et les week-ends entre :

• 9 heures et 11 heures ;
• 14 heures et 16 heures.

Cette restriction devient caduque en cas de consultation médicale ou de soins médicaux.

Les professionnels cités préalablement sont à même de déterminer si la maladie dont souffre le salarié est compatible avec son souhait de sortir de son domicile ou impose une convalescence stricte.

Quelles sont les restrictions de sortie en cas d’arrêt maladie ?

Dans certains cas, il arrive que le médecin interdise formellement au salarié de sortir de son domicile durant son arrêt de travail. Il prend ce type décision dans des cas très rares, notamment si son patient est atteint d’une maladie particulièrement contagieuse comme le Covid-19.

Dans le cas d’une dépression ou d’autres cas exceptionnels, les horaires de sortie peuvent être modifiés afin d’être plus larges. Toutefois, le médecin doit mentionner sur la feuille d’arrêt les raisons qui motivent sa décision.

Qui demande le contrôle lors d’un arrêt maladie ?

Le contrôle lors d’un arrêt maladie peut être à l’initiative de l’employeur ou à celle de l’assurance maladie. Cette opération est effectuée de façon inopinée par le médecin-conseil de la MSA (Mutuelle sociale agricole) ou de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Les entreprises du secteur public ou du secteur privé quant à elles peuvent mandater une société spécialisée pour contrôler la présence du salarié en arrêt maladie dans son domicile.

Les conséquences d’une sortie en dehors des horaires autorisés par la loi au cours d’un arrêt maladie sont les suivantes :

• Suspension partielle ou totale du versement des indemnités journalières (IJ) ;
• Possibilité de subir des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute ;
• Remboursement intégral des IJ ayant été alloués au salarié depuis le début de son arrêt maladie ;
• Risque de poursuites pénales dans certaines situations plus graves pour cause d’escroqueries aux prestations.

Arrêt maladie et sortie : comment un avocat peut-il vous aider pour faire valoir vos droits ?

Les horaires de sortie en cas d’arrêt maladie sont susceptibles de provoquer un désaccord. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail, car ce professionnel peut jouer le rôle :

• De conseil : l’avocat est en mesure de donner son avis juridique concernant la situation du salarié. Il l’accompagne aussi tout au long de la procédure.
• D’assistance : ce professionnel du droit fournit accompagnement et assistance au salarié au cours des procédures de résolution du contentieux qui porte sur les heures de sorties durant un arrêt maladie.
• De défense : l’avocat en droit du travail peut s’occuper de toutes les formalités relatives à la procédure judiciaire dans le cas où l’affaire serait portée devant le juge. Il défendra par tous les moyens son client et déploiera tous les moyens pour que celui-ci obtienne gain de cause.

En conclusion, les horaires de sortie lors d’un arrêt maladie sont déterminés en fonction de l’état de santé du salarié. Le médecin peut lui interdire toute sortie s’il souffre d’une maladie contagieuse.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un salarié en arrêt maladie a droit à plusieurs types d’heures de sortie en fonction de son état de santé ;
• Les restrictions de sortie en cas d’arrêt maladie peuvent avoir plusieurs motifs, notamment les maladies contagieuses ;
• La loi accorde un droit de sortie à un salarié en arrêt maladie si cela permet d’améliorer son état de santé ;
• Le médecin traitant, le spécialiste consulté ou le remplaçant du médecin sont les seuls autorisés à autoriser ou non les horaires de sortie pendant un arrêt de travail ;
• Le contrôle lors d’un arrêt maladie peut être à l’initiative de l’assurance maladie ou de l’employeur ;
• Les conséquences d’une sortie en dehors des heures autorisées par la loi lors d’un arrêt maladie sont nombreuses : suspension des IJ, remboursement des IJ, sanction disciplinaire…