Se faire représenter lors de son procès de prud'hommes

Sauf motif légitime, sachez que le Code du travail pose l’obligation de se présenter en personne en cas de convocation devant le conseil de prud’hommes.

Cependant, il est possible, sous certaines conditions expressément prévues, de se faire représenter ou de se faire assister en cas d’impossibilité de se déplacer. Nous allons vous expliquer quels sont les cas visés par les textes.

Obligation de se présenter devant le bureau de jugement de prud’hommes

* Vous avez reçu une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe du conseil de prud’hommes ?

Vous devez en principe vous présenter personnellement à l’audience, le jour demandée

La présence à l’audience est un principe fondamental, visant à garantir l’égalité entre les parties, mais aussi à ne pas accroître le retard dans l’instruction des dossiers, sachant que le procès prud’homal est déjà très long (environ 13 mois en moyenne).

 
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Bon à savoir : cette obligation de se présenter en personne est applicable tant durant la phase de conciliation prud'homale que devant le bureau de jugement.

* Que se passe-t-il en l’absence de présentation à l’audience ?

Sachez qu’en l’absence de présentation à deux convocations, la demande est automatiquement déclarée caduque, elle ne pourra recevoir d’effets.

Représentation autorisée dans certains cas

Il est cependant parfois possible de se faire représenter en cas de convocation devant le conseil de prud’hommes, en cas de motif légitime.

* Qu’est-ce qu’un motif légitime ?

Les motifs légitimes pour se faire représenter sont prévus dans le Code du travail.

Il s’agit notamment de l’état de santé, la distance géographique ou encore des contraintes extérieures.

Par exemple, l’existence de contraintes professionnelles spécifiques peuvent constituer un motif légitime pour demander à se voir représenter.

En pratique, ce sera notamment le cas si le salarié a changé d’entreprise et se trouve éloigné géographiquement.

N. B. La notion de «motif légitime» n’a pas de définition précise, elle devra être discutée au cas par cas par les juges du conseil de prud’hommes.

Si le motif légitime est déclaré recevable par les juges, un représentant peut être autorisé à condition qu’il ait reçu un mandat expresse de la personne.

Il est enfin utile de savoir qu’un avocat spécialisé en droit du travail n’a pas besoin de recevoir mandat de son client pour le représenter à une audience.

Assistance autorisée dans certains cas

Indépendamment de la représentation qui est autorisée dans certains cas, il est possible de se faire assister durant le procès.

* Vous êtes mineur ?

Il est en principe obligatoire de vous faire assister de votre représentant légal, sauf autorisation spécifique du conseil de prud’hommes.

La possibilité de se voir assister consiste à recourir à des personnes pour se défendre dans le cadre d’une plaidoirie, le conseil de prud’hommes étant respectueux de la procédure contradictoire.

Remarque : contrairement à la représentation qui ne peut reposer que sur une seule personne, il est possible de recourir à plusieurs assistants durant le procès.

* Quelles sont les personnes pouvant prêter assistance et représentation devant le bureau de jugement de prud’hommes ? 

En présence d’un motif légitime permettant de ne pas se présenter à l’audience, la liste des personnes pouvant prêter assistance et représentation devant le bureau de jugement de prud’hommes est limitativement énumérée.

Bon à savoir : les personnes pouvant prêter assistance et représentation devant le bureau de jugement de prud’hommes, mais aussi devant le bureau de conciliation, sont en principe les mêmes.

Il s’agit en premier lieu de certaines personnes liées juridiquement à vous : conjoint, partenaire de pacs, représentant légal si vous êtes mineurs...

Il peut également s’agir de personnes liées à l’entreprise, comme des salariés ou encore des représentants d’organisations syndicales.

* L’appartenance à un syndicat est-elle obligatoire dans ce cas ?

Non, l’assistance ou la représentation par un syndicat n’est pas conditionnée à une cotisation.

Enfin, sachez que dans tous les cas, il est possible de recourir à la représentation ou l’assistance d’un avocat, à partir du moment où il est régulièrement inscrit au barreau.