Calcul indemnités rupture conventionnelle : comment calculer le montant

L’indemnité de rupture conventionnelle est négociée librement entre vous et l’employeur. Son montant n’est donc pas calculé, mais négocié. Par contre, il existe un montant d’indemnité minimum qui lui peut être calculé.

Que comprend le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est le nom de l’indemnité que vous recevrez si vous et votre employeur optez pour une rupture conventionnelle.

Le montant de l’indemnité de RC est le produit de négociations lors de l'entretien pour la rupture concentionnelle. Son niveau est par conséquemment fixé d’un commun accord.

 
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Toutefois, pour tenir compte du rapport de force a priori défavorable au salarié, la législation impose la règle suivante : le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être supérieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Les conventions collectives prévoient parfois des indemnités de licenciement supérieures à l’indemnité légale de licenciement. Si l’indemnité conventionnelle de licenciement (celle fixée par la convention collective) est supérieure à l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité fixée dans la convention collective.

A noter que cette règle ne s’applique pas aux professions libérales, aux professions du secteur associatif et aux salariés agricoles.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée par l’employeur au salarié peut bien sûr être supérieur au montant minimum. Tout dépend des négociations que vous réaliserez avec votre employeur. Dans certains cas, l’indemnité de rupture conventionnelle est deux ou trois fois supérieure au montant minimum légal.

Calculer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : voici un exemple de calcul

Le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égal au montant de l’indemnité légale de licenciement. Il doit même obligatoirement être légèrement supérieur.

Pour calculer le montant minimum de l’indemnité de RC, il faut donc calculer le montant de l’indemnité légale de licenciement. Pour ce calcul, deux paramètres sont pris en compte : le salaire de référence et le nombre d’années d’ancienneté.

Le salaire de référence est votre salaire brut. Plus précisément : c’est la moyenne la plus favorable pour vous des trois ou douze derniers salaires versés.

Si votre salaire a augmenté depuis trois mois, vous avez donc tout intérêt à opter pour la moyenne des trois derniers salaires. Plus généralement, un salaire étant censé augmenter avec le temps, il est plus intéressant de calculer la moyenne des trois derniers salaires.

Le calcul est le suivant :

Indemnité légale de licenciement = (salaire de référence / 5) x nombre d’années d’ancienneté.

Si vous avez plus de dix ans d’ancienneté, le calcul est légèrement plus complexe :

Indemnité légale de licenciement = (salaire de référence / 5) x nombre d’années d’ancienneté + (salaire de référence x 2/15) x (nombre d’années d’ancienneté – 10).

Trois exemples pour bien comprendre :

1/ Vous êtes présent dans l’entreprise depuis 3 mois et votre salaire de référence est de 2 000 euros è le montant minimum de l’indemnité spécifique doit être de : (2 000/5) x (3/12) = 100 euros. Lorsque votre ancienneté est inférieure à un an, le calcul s’effectue au prorata du nombre de mois passés dans l’entreprise ;

2/ Vous êtes présent dans l’entreprise depuis 6 ans et votre salaire de référence est de 2 300 euros  è (2 300/5) x 6 = 2 760 euros ;

3/ Vous êtes présent dans l’entreprise depuis 18 ans et votre salaire de référence est de 2 300 euros  è ((2 300/5) x 18) + ((2 300 x 2/15) x (18-10)) = 10 734 euros.

Bon à savoir : l’indemnité de rupture conventionnelle doit s’accompagner d’une indemnité compensatrice de congés payés le cas échéant.