Tout savoir sur les clauses les moins fréquentes du contrat de travail

Certaines clauses sont spécifiques, mais demeurent très importantes. Leur rédaction répond à des dispositions légales précises, qui permettent dès lors de définir précisément les modalités de leur application, et éviteront dès lors de nombreux litiges.

La clause de reprise d'ancienneté

Cette clause n’est pas une disposition obligatoire dans un contrat de travail, les employeurs ont la liberté d’inclure ou pas cette disposition lors de l’établissement du contrat.

Dans tous les cas, l’insertion de la clause est permise uniquement dans la mesure où elle représente un avantage certain pour le salarié.

 
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La clause de reprise d’ancienneté vous permettra le cas échéant de conserver les avantages d’ancienneté acquis chez votre ancien employeur lors d’un changement d’entreprise.

Cela constitue une incitation de la part de certains dirigeants d’entreprise pour recruter des salariés qui pourraient avoir un savoir-faire particulier, ou des compétences spécifiques.

Pour la nouvelle entreprise, une vigilance particulière devra être portée afin que l’intrusion de la clause ne démontre pas l’existence d’une infraction de débauchage illicite, qui pourrait conduire à des poursuites judiciaires.

A noter que dans certains secteurs d’activité, le dispositif s’applique par le biais des conventions collectives, sans que la clause n’ait l’obligation d’être inscrite dans le contrat.

Enfin, en cas de licenciement, la clause impliquera de prendre en compte les avantages ainsi acquis, tout en précisant que le montant supplémentaire ainsi obtenu sera soumis à la CRDS et à la CSG.

La clause de délégation de pouvoirs

Cette clause est principalement utilisée afin de permettre la gestion d’un établissement pouvant être à une grande distance du centre de décision.

Le but est alors de donner des responsabilités permettant de faciliter le fonctionnement d’une structure.

Toutefois, certaines prérogatives ne peuvent faire l’objet d’une délégation, tel que la définition de la politique générale de la structure, ou la représentation devant les représentants du personnel.

La responsabilité pénale de la personne délégataire pourra toutefois être engagée, sans épargner pour autant le déléguant, notamment dans le cadre de problème de sécurité.

La prise de responsabilité par le biais de la clause induit une augmentation du niveau de rémunération, parfois définie dans la convention collective de l'entreprise dont dépend le salarié.

La clause de délégation de pouvoirs ne peut être effective que si le délégant fourni les conditions requises au délégataire.

Celles ci sont l’autorité, à savoir l’absence de co-délégataire pouvant bloquer la prise de décision de la personne délégataire, la compétence, dans le sens où l’expérience et la formation du salarié désigné doivent être en conformité avec sa mission et les moyens effectifs, matériels, financiers, humains et techniques pour pouvoir la réaliser.

La clause de mise à disposition d'un véhicule

Les employeurs ont la possibilité d’insérer une clause de mise à disposition d’un véhicule dans le contrat de travail d’un salarié.

Les dispositions de celles-ci peuvent aussi être prévues dans le cadre de la convention collective de l’activité.

La clause a pour objet de définir précisément les conditions relatives à cette mise à disposition.

Tout d’abord, l’entreprise a l’obligation de s’assurer que le salarié possède le permis de conduire.

Par ailleurs, les clauses indiqueront que dans le cas où vous bénéficiez d’un véhicule, vous avez l’obligation de prévenir votre employeur si vous veniez à faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait de celui ci.

La clause précisera si le véhicule peut faire l’objet d’une utilisation personnelle, ainsi que le cadre de celui ci.

Les modalités de restitution dans le cas d’une suspension du contrat de travail doit aussi être mentionnées, en fonction des différents cas (congé parental, maladie,...).

Autres points devant être définis, les conditions d’entretien du véhicule, et l’incidence que pourrait avoir un accident, ou une contravention.

Enfin, les conditions de restitution du véhicule à l’issue du contrat de travail figureront également.

La clause de quotas

Cette mention a pour objet d’inscrire dans le contrat du salarié des éléments chiffrés et précis quant aux objectifs qui devront être atteints.

Cette clause souvent appliquée aux commerciaux, doit définir la période durant laquelle l’objectif précis devra être atteint.

Dès lors, la rémunération sera fixée en lien avec le quota, qui devra être précis, renégociable dans les deux sens.

Enfin, les informations relatives à la possible non réalisation du quota doit aussi être clairement spécifiées.

La clause compromissoire

Cette clause contractuelle vise à définir une acceptation des parties quant aux recours à un tiers, impartial et indépendant, qui ne sera pas un tribunal d’Etat, en cas de litige.

La nature des litiges entrant dans ce cadre peut être définie, ceux étant exclus restant du domaine des tribunaux d’Etat.

Le recours à ces clauses est utilisé lorsque l’activité induit des aspects techniques très pointus, dont les tribunaux pourraient avoir des difficultés à solutionner au contraire d’un arbitre neutre plus compétent dans le domaine.

De plus, ces procédures permettent la résolution de litige de façon plus confidentielle, ce qui est important dans certains secteurs.