Le 7 clauses les plus fréquentes d'un contrat de travail

Les employeurs insèrent souvent dans le contenu des contrats de travail des clauses destinées à faciliter leurs relations avec leurs salariés.

Toutefois, il est important de bien connaître la portée que peuvent avoir ces différentes clauses. Vous trouverez ci-dessous des informations précieuses au sujet des clauses plus fréquentes du contrat de travail.

La clause de mobilité

La clause de mobilité figure très fréquemment dans les contrats de travail conclus par les collaborateurs des sociétés ayant un réseau important, réseau d'implantations en France et dans le monde.

En signant un contrat contenant ce type de clause, vous déclarez que vous êtes d'accord pour être affecté à un poste situé en Midi-Pyrénées ou au Canada.

 
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Il est donc important de vérifier si cette clause ne risque pas d'être gênante pour la gestion de votre propre carrière et de celle de votre conjoint ainsi que pour la scolarité de vos enfants.

Pensez aussi à vous assurer du fait que vous ne risquez pas être d'obligé d'accepter un poste situé dans un pays où vous seriez exposé à des dangers.

La clause relative à la période d'essai

La clause relative à la période d'essai est une des clauses qu'un contrat de travail doit toujours contenir sous peine de nullité qui empêcherait l'employeur de se séparer d'un salarié ne donnant pas entière satisfaction sans être obligé de se soumettre aux règles prévues pour un d'un licenciement.

Elle doit toujours contenir les dispositions suivantes :

  • Rappel du fait que l'existence d'une période d'essai résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié
  • Date de fin de la période d'essai et conditions de son éventuelle suspension
  • Délai de préavis s'il est mis fin à la période d'essai
  • Conditions de son éventuel renouvellement ou de sa prolongation

La disposition relative au dédit-formation

La disposition relative au dédit-formation est un type de clause a pour but de préserver les intérêts de l'employeur dans l'hypothèse où le salarié ayant bénéficié d'une formation intégralement prise en charge par ledit employeur démissionnerait d'une manière prématurée.

En effet, dans ce cas le salarié serait tenu de rembourser le coût de la formation à l'employeur.

Pour être valable ce type de clause doit respecter les conditions suivantes :

  • La prise en charge de la formation assurée par l'employeur doit excéder le montant de la participation qui lui incombe en vertu de la loi ou de la convention collective
  • La clause doit préciser le coût exact de la formation prise en charge par l'employeur, la durée de la formation, son contenu, ses dates de début et de fin ainsi que les modalités d'un éventuel remboursement du coût par le salarié
  • Montant que le salarié devra verser à l'employeur devra être proportionnel au coût assumé par celui-ci
  • La durée pendant laquelle le salarié devra rembourser la formation pour pouvoir démissionner devra être raisonnable

La disposition relative à la non-concurrence

En vertu de la disposition relative à la non-concurrence, vous vous engagez à ne pas travailler pour un concurrent de votre employeur après l'avoir quitté.

Il ne faut pas sous-estimer l'importance de cette clause, car elle peut être lourde de conséquences, notamment si vous faites l'objet d'un licenciement.

Elle peut aussi vous interdire de faire concurrence à votre employeur en travaillant pour votre propre compte.

Elle doit bien entendu figurer par écrit dans le contrat de travail, car elle ne peut en aucun cas se présumer. Les conditions de sa validité sont prévues par la convention collective applicable chez l'employeur.

À défaut de convention collective, l'employeur peut fixer librement le contenu de la clause. En conséquence, il faut toujours bien évaluer la portée de cette clause si votre contrat de travail en contient une.

Sachez toutefois que cette clause n'est valable que si employeur respecte les conditions suivantes :

  • Nécessité d'empêcher un salarié de causer du tort à son employeur en raison de ses contacts personnels avec les clients de l'entreprise ou du savoir-faire spécifique que celle-ci a permis d'acquérir
  • Limitation dans le temps (en principe, ce type de clause valable deux ans, mais cette durée peut être réduite ou augmentée)
  • Limitation dans l'espace (la zone géographique dans laquelle la clause est applicable doit être clairement définie)
  • Prise en compte de la spécificité de la situation du salarié qui ne doit pas être empêché de retrouver une activité professionnelle
  • Contrepartie financière au profit du salarié