Procédure de conciliation : une vraie chance de trouver une solution

Première phase d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes, la conciliation permet d’éviter de recourir à une décision de justice.

La conciliation permet ainsi aux parties de trouver un accord dans l’intérêt de tous. Pour espérer un accord durant la phase de conciliation, nous vous conseillons de lire ce qui suit.

Documents nécessaires pour le conciliation de prud’hommes

Vous voulez saisir le conseil de prud’hommes ?

La demande se fait auprès du greffe du conseil de prud’hommes, par lettre simple ou directement au guichet du greffe.

Dans la demande figure notamment des renseignements correspondant aux coordonnées de la partie adverse renseignées, permettant au greffe du conseil de prud’hommes de convoquer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

 
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Une fois convoquées, les parties doivent présenter un certain nombre de documents : contrat de travail, bulletins de salaires.

En cas de refus de l’une des parties de délivrer un de ces documents, le bureau de conciliation peut décider d’ordonner une mesure d’astreinte pour obliger la partie à délivrer le document.

Attention : la phase de conciliation est en principe obligatoire, sauf dans certaines situations spécifiquement décrites (requalification d’un CDD en CDI, requalification d’un stage en contrat de travail).

Dans ce cas, les parties ne passent pas devant le bureau de conciliation, elles sont directement entendues par le bureau de jugement.

Champs d’action du bureau de conciliation de prud’hommes

La composition du bureau de conciliation permet un règlement discret des différends : il est composé d’un seul conseiller employeur et d’un seul conseiller salarié.

L’audience n’est, la plupart du temps, pas publique.

* Est-on dans l’obligation de se présenter devant le bureau de conciliation ? 

Il est nécessaire de se présenter devant le bureau de conciliation, ou de se faire représenter en cas de motif légitime. Dans le cas contraire il perd une chance d’obtenir une issue du litige à l’amiable.

Le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes écoute les demandes parties, dresse un constat des différends et tente de rapprocher les points de vue.

Après avoir entendu les parties, donnant des explications et d’éventuelles justifications, le bureau de conciliation peut demander à entendre d’autres personnes, d’éventuels témoins.

Le bureau de conciliation peut également prendre des mesures, notamment en ordonnant le versement de sommes d’argent spécifique.

Par exemple, il peut ordonner le versement d’indemnités de fin de contrat, ou encore de licenciement.

Remarque : les mesures prises par le bureau de conciliation n’ont pas la force d’un jugement, elles sont par nature provisoires et peuvent être remises en cause si le conseil de prud’hommes statue autrement.

Accord de conciliation de prud’hommes

En cas de succès de la conciliation, c’est-à-dire dans le cas où les deux parties trouvent un accord, un procès verbal est rédigé.

* A compter de quel moment l’accord de conciliation est-il valable ? 

Sachez que la décision acquiert une force juridique dès lors que les deux parties sont d’accord pour signer le procès verbal précisant l’accord.

Cette signature est donc une étape cruciale puisqu’elle marque l’extinction de l’instance devant le conseil de prud’hommes.

Par exemple, dans le cadre d’un différends lié à un licenciement, l’accord de conciliation entraîne automatiquent le versement par l’employeur d’une indemnité forfaitaire qui variera selon l’ancienneté du salarié.

Bon à savoir : en cas d’accord lors de la procédure de conciliation, la décision a la même force juridique qu’un jugement. La décision est donc applicable immédiatement.

Echec de la conciliation de prud’hommes

Attention : dans 90% des cas, la conciliation devant le conseil de prud’hommes est un échec, les parties ne parvenant pas à trouver un accord.

* Vous êtes dans cette situation, quelle suite donner à la procédure ?

Sachez qu’en cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation dresse un procès-verbal en ce sens, envoyé au bureau de jugement.

En cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation peut demander de mesures provisoires, comme des astreintes. Par exemple, il pourra demander à l’une des parties de délivrer les fiches de paie.

Les parties sont ensuite convoquées par le greffe du conseil de prud’hommes par lettre recommandée.

N. B. En cas d’accord partiel des parties durant la phase de conciliation, le bureau de jugement n’aura à juger que sur les points qui n’ont pas fait l’objet d’un accord devant le bureau de conciliation.