Le congé de mobilité

Le congé de mobilité est l'une des mesures qui permettent d'aider un salarié faisant l'objet d'un licenciement à retrouver un poste à la fois stable et correspondant dans la mesure du possible à ses qualifications.

Les salariés bénéficiaires du congé de mobilité

Le congé de mobilité est destiné aux salariés dont l'employeur est tenu de proposer un congé de reclassement en cas de licenciement économique.

En outre, il faut que l'employeur ait conclu un accord collectif de gestion prévisionnelle des compétences et des emplois.

Sachez à ce sujet que si votre société emploie au moins 300 personnes, elle doit négocier au moins tous les trois ans la gestion des compétences et des emplois.

Remarque : cette disposition a notamment pour but d'inciter les employeurs à anticiper les évolutions futures dans le cadre d'un dialogue constructif avec les représentants du personnel.

Le congé de mobilité : de quoi il s'agit 

Prévu par les articles L1233-77 à L1233-83 du Code du travail, le congé de mobilité peut être proposé à un salarié par la direction de sa société si celle-ci a conclu avec les représentants de son personnel un accord collectif de gestion des compétences et des emplois.

Pendant ce congé, le salarié bénéficie d'un accompagnement et de sessions de formation tout en fournissant un travail rémunéré

Si votre employeur vous propose un congé de mobilité, commencez par consulter l'accord collectif de gestion des compétences et des emplois qui s'applique dans votre société.

Cet accord fixe la durée de votre congé, les indemnités de licenciements qui vous seront versées.

 
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Le montant de la rémunération que vous toucherez si la durée du congé est supérieure à celle de votre préavis de licenciement ainsi que les actions de formation et d'accompagnement dont vous allez bénéficier.

Il contient également les engagements que votre employeur doit prendre envers vous et ceux que vous prendrez vis-à-vis de lui ainsi que les conditions auxquelles un salarié doit répondre pour bénéficier d'un congé de mobilité.

Il peut aussi contenir des dispositions d'aide pour une éventuelle création d'entreprise. Cette solution peut être intéressante si vous vous sentez prêt à relever ce type de défi et si vous avez un bon créneau. 

En ce qui concerne les périodes de travail prévues dans le congé de mobilité, vous pourrez les effectuer soit chez votre employeur, soit dans une autre entreprise.

Elles peuvent faire l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Si vous acceptez le congé de mobilité, votre contrat de travail est résilié d'un commun accord entre votre employeur et vous-même.

Votre employeur n'est plus tenu de vous proposer un congé de reclassement et votre congé de mobilité est exécuté pendant la période de préavis dont vous êtes dispensé

La rémunération qui vous est versée est constituée par le salaire que vous touchiez avant de prendre votre congé de mobilité pendant toute la durée du préavis.

Au-delà de cette durée, vous touchez au moins 65 % de votre salaire mensuel brut de la dernière année. 

Les avantages du congé de mobilité

Lorsque vous acceptez un congé de mobilité, vous bénéficiez d'une rémunération pendant toute la durée de ce congé et vous profitez aussi d'une formation financée par votre employeur.

Cette formation ainsi que les mesures d'accompagnement qui vous seront proposées vous permettront notamment d'acquérir des compétences nouvelles qui accroîtront sensiblement vos chances de retrouver un nouvel emploi à l'issue de votre congé.

En effet, la formation est orientée de manière à vous permettre d'apporter la meilleure réponse aux besoins de vos employeurs potentiels, ce qui vous donnera un avantage important par rapport aux chômeurs qui n'en auront pas bénéficié.

Conseil : vous pouvez bien entendu commencer à rechercher un nouvel emploi dès le début de votre congé, ce qui vous permet de réduire votre risque d'être au chômage.