Le congé de reclassement ou de conversion

Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés, des licenciements économiques sont quelquefois envisagés.

Dans certains cas, l'employeur est alors tenu de proposer à chaque salarié concerné par ce type de licenciement un congé de reclassement afin qu'il puisse retrouver dans les meilleurs conditions un nouvel emploi.

Qu'est-ce que c'est le congé de reclassement ? 

Le congé de reclassement est une période de congé donnée par l'employeur au salarié qu'il envisage de licencier économiquement.

Pendant cette période, le salarié va pouvoir bénéficier de l'accompagnement d'une cellule de reclassement qui va l'aider dans ses démarches de recherche d'un emploi afin qu'il retrouve un nouveau poste.

Sa durée varie de 4 mois à 12 mois. Fixée par l'employeur, elle ne peut être inférieure à la durée de formation ou de validation des acquis de l'expérience. 

 
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Concrètement le congé de reclassement se traduira par :

  • L'exécution d'actions de formation
  • La validation d'acquis de l'expérience
  • L'élaboration d'un bilan de compétences
  • L'aide à la recherche d'emploi : cv, lettres de motivation, simulations d'entretiens d'embauche...
  • Un suivi régulier et personnalisé du salarié

Qui a droit au congé de reclassement ?

Tout salarié visé par un licenciement économique et faisant partie d'une entreprise présentant un certain nombre d'effectif peut bénéficier du congé de reclassement. 

Les entreprises qui doivent offrir un congé de reclassement sont : 

  • Toute entreprise dont l'effectif est d'au moins 1000 salariés
  • L'entreprise faisant partie d'un groupe dont le siège est situé en France et qui compte au moins 1000 salariés
  • L'entreprise ou le groupe d'entreprise faisant partie d'un pays de l'Union européenne qui a signé l'accord sur la politique sociale annexée au traité de l'Union européenne

Si vous faites l'objet d'un licenciement économique et que votre entreprise entre dans les critères définis ci-dessus, sachez que le congé de reclassement obéit à une procédure particulière

  • L'employeur doit vous proposer obligatoirement un congé de reclassement dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il vous notifie
  • L'employeur doit vous fournir toutes les informations concernant le congé de reclassement : objet, prestations fournies, statut, rémunération.

Vous disposez alors d'un délai de 8 jours pour accepter le congé de reclassement. Ce délai court à partir de la date de notification de licenciement que vous avez reçue.
La non-réponse de votre part sera assimilée à un refus. 

Si vous acceptez le congé de reclassement, une cellule d'accompagnement va alors organiser un entretien d'évaluation et d'orientation. L'objectif de cet entretien sera de planifier un projet professionnel correspondant à vos souhaits afin de réussir votre reclassement.

Cette cellule d'accompagnement pourra également effectuer un bilan complet de vos compétences.

Un document de synthèse établi par l'employeur sera établi et mentionnera : 

  • Le déroulement de votre congé de reclassement : prestations à réaliser, formations, validation d'acquis…)
  • La durée de votre congé 
  • Votre rémunération pendant ce congé

Attention ! Ce document doit ensuite être signé par vos soins pour acceptation sous 8 jours. Le congé pourra alors débuter à compter de cette date. 

Quels sont les avantages du congé de reclassement ?

Le congé de reclassement est une opportunité pour les salariés victimes d'un licenciement économique.

Faire l'objet d'un licenciement est toujours difficile, c'est pourquoi se faire accompagner pour rebondir et retrouver un nouvel emploi peut représenter une aide précieuse. 

Si vous êtes visé par un licenciement économique, ce congé peut être aussi l'occasion pour vous d'effectuer des actions de formation qui vous permettront de vous orienter vers un nouveau métier ou d'acquérir de nouvelles compétences. 

Toutes les actions entreprises dans le cadre du congé de reclassement seront financées par votre employeur.

De plus, le congé de reclassement est intéressant car il vous permet d'obtenir du temps qui sera mis à profit pour votre carrière tout en étant rémunéré. 

Bon à savoir : de plus, vous bénéficiez de vos droits d'assurance maladie et de vieillesse et êtes protégé en cas d'accidents du travail.