Que doit contenir un contrat de travail ?

Si vous obtenez un emploi dans le secteur privé, sachez que votre relation avec votre employeur sera régie par un contrat de travail qui doit contenir certaines clauses afin que les intérêts des parties soient préservés. Il s’agit de s’assurer du contenu de votre contrat de travail.

Les clauses devant obligatoirement être contenues dans le contrat de travail

Votre contrat de travail doit en premier lieu préciser votre état civil ainsi que votre adresse et les coordonnées complètes de votre employeur à savoir :

  • Sa raison sociale,
  • L'adresse de son siège social,
  • Son numéro d'immatriculation au RCS
  • Le nom de la personne habilitée à signer le contrat
 
Besoin d’un avocat - contrat de travail ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Il faut également indiquer s'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée.

S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, il doit contenir les dates de début et de fin de contrat et un rappel du motif pour lequel votre employeur doit recourir à un contrat à durée déterminée.

En outre, il doit contenir les clauses suivantes :

  • La nature de votre poste
  • Le contenu de vos fonctions et l'indication de votre position dans la hiérarchie
  • L'adresse votre lieu de travail
  • Votre durée de travail hebdomadaire
  • Un rappel de vos droits à congés payés
  • Le montant de votre rémunération et des éléments qui la constituent
  • La durée de votre période d'essai ainsi que la date de son point de départ
  • Votre date d'embauche
  • La durée du préavis qui devra être observé par la partie qui désirerait rompre le contrat

Le rôle de la convention collective dans l'application de votre contrat de travail

Une convention collective est un texte élaboré par des représentants des employeurs et des salariés d'un secteur économique.

Elle a pour but de fixer les dispositions concernant les conditions de travail, les rémunérations et la qualification des salariés et les conditions de rupture des contrats de travail dans les entreprises de ce secteur.

Si vous signez un contrat de travail avec un employeur assujetti à une convention collective, cette convention s'applique de plein droit à votre contrat de travail.

Ce contrat doit bien entendu rappeler les références de cette convention ainsi que ses dispositions essentielles.

Les clauses indispensables qui doivent apparaître dans le contrat de travail

Votre contrat de travail doit bien entendu contenir les clauses rappelées ci-dessus, mais il faut aussi tenir compte des spécificités du poste que vous êtes appelé à occuper.

Vous devez notamment veiller à ce que tous les engagements que votre employeur a pris lors des entretiens de recrutement soient clairement rappelés.

Ainsi, s'il vous a promis des primes proportionnelles aux résultats que vous obtiendrez dans votre travail, il est indispensable de vérifier si une clause précisant bien le mode de calcul de ces primes figure dans votre contrat.

Les sept clauses les plus fréquemment mentionnées dans un contrat de travail

Le plus souvent, un contrat de travail contient en plus des dispositions visées ci-dessus les clauses suivantes :

  • Les horaires de travail
  • Les modalités d'application de la RTT
  • Les modalités des éventuels remboursements de frais
  • Une clause de mobilité géographique si l'employeur a de multiples implantations
  • Une clause de non-concurrence
  • Un engagement de confidentialité auquel le salarié doit se conformer scrupuleusement
  • Un rappel de la déontologie à laquelle il devra se conformer (par exemple en ce qui concerne les informations privilégiées concernant des sociétés cotées en Bourse dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses fonctions)

Les autres clauses pouvant figurer dans un contrat de travail

Un contrat de travail peut aussi conduire des dispositions spécifiques au contenu du travail du salarié telles que :

  • Les conditions et les effets d'une éventuelle délégation de pouvoirs consentie par l'employeur
  • Les conditions de la mise à disposition du salarié d'un véhicule appartenant à la société
  • Les conditions d'une éventuelle reprise d'ancienneté

Les clauses devant être proscrites

Il faut toujours vérifier si le contrat de travail que l'on vous demande de signer ne contient pas de clauses abusives.

Ainsi, vous ne devez pas accepter de signer un contrat contenant l'une des clauses suivantes :

  • Une clause discriminatoire qui subordonnerait des avantages accordés par l'employeur à votre sexe, à votre situation familiale ou à vos convictions politiques ou religieuses
  • Une clause vous imposant de rester célibataire
  • Une clause compromissoire ayant pour effet d'exclure l'intervention du conseil des prud'hommes en cas de litige
  • Une clause prévoyant la rupture du contrat de travail si le salarié atteint un certain âge
  • Une clause autorisant l'employeur à modifier le contrat de travail sans votre accord