Contrat d'accès à l'emploi (CAE-DOM) : de quoi s'agit-il ?

Cette nouvelle mesure d’aide de retour à l’emploi a été créée pour encourager l’insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi depuis un certain temps.

Appelé aussi stage de retour à l’emploi, ce système est mis en place pour vous aider à reprendre des habitudes et des réflexes de réelles conditions de travail.

Ce dispositif permet d’obtenir des contrats, soit à durée déterminée, soit indéterminée (CDD, CDI). La durée ne peut être inférieure à 12 mois ni supérieure à 24 mois.

Dans certains cas particuliers, le contrat peut être prolongé de 30 à 60 mois (bénéficiaires du RSA ou certaines autres catégories).

Cette nouvelle mesure s’applique dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que Saint-Barthélemy.

 
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Qui peut bénéficier d’un CAE ?

Il faut que vous soyez en véritable situation de précarité et de recherche d’emploi réelle et sérieuse.

Sont concernés, les jeunes âgées de 18 à 26 ans qui rencontrent d’importants problèmes pour trouver un emploi.

Les missions locales, repèrent et aident ces jeunes en grandes difficultés, ceux qui sont peu qualifiés ou, pas du tout. Ils sont prioritaires et accompagnés dans une démarche d’immersion dans le monde du travail.

Certains jeunes résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont également des candidats potentiels à l’embauche.

Les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et autres minimas sociaux sont éligibles au CAE ainsi que leur conjoint, ou leur concubin lié par PACS.

Peuvent prétendre à un contrat d’accès à l’emploi les personnes qui perçoivent l’ASS (Allocation de solidarité active).

Les personnes de 50 à 67 ans remplissant une des conditions suivantes : percevoir le RSA, être sans-emploi depuis plus d’un an ou inscrit comme demandeur d’emploi depuis au minimum 12 mois pendant les 18 derniers mois, soit être soumis à l’obligation d’emploi.

Si vous êtes travailleurs handicapés, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, vous avez accès au CAE.

Qui peut embaucher un salarié en contrat d’accès à l’emploi ?

Tous les secteurs, et toutes les entreprises des départements d’outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy peuvent vous embaucher au moyen de ce dispositif.

Ils ont ainsi accès à l’aide gouvernementale donnant droit au dispositif de mise en place des recrutements dans le cadre des contrats d’accès à l’emploi.

Les employeurs d’entreprise de pêche maritime peuvent également être de potentiels employeurs.

La seule condition imposée par le gouvernement est le respect des obligations sociales et fiscales à la date de la signature de la convention de CAE-DOM.

D’autres employeurs du secteur privé tels que particuliers, employeurs de personnel de maison ont le droit de conclure des contrats d’accès à l’emploi sous forme d'un contrat à durée indéterminée.

Cette catégorie d’employeurs ne peut pas bénéficier de l’aide forfaitaire de l’état.

Quelles sont-elles les conditions pour avoir un contrat d’accès à l’emploi ?

1 - Il faut que vous soyez en situation de chômage, inscrit depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant la date d’embauche, ou être inscrit depuis au moins 24 mois dans les 36 mois précédant l’embauche, ou demandeur d’emploi depuis plus de trois ans.

2 - Les personnes candidates à l’embauche doivent fournir une preuve de paiement de l’ASS, du RSA ou autres minimas sociaux.

3 - Les conditions pour l’embauche d’un jeune de 18 à 26 ans sont nombreuses. Il faut que le niveau du brevet des collèges soit atteint ou que le jeune est abandonné la scolarité avant l’année de terminale du 2e cycle court professionnel ou avant d’avoir achevé un parcours de CAP ou de BEP.

À cela, il faut ajouter certaines obligations :

  • Le jeune doit être non indemnisé, non indemnisable ou ayant cessé d’être indemnisé.
  • Autre cas de figure, un jeune ayant achevé dans les trois mois précédant l’embauche, un contrat de professionnalisation, ou un contrat d’insertion par l’activité peut être employé dans le cadre de ce dispositif.
  • Une personne ayant fait ou faisant une peine privative de liberté et rencontrant des difficultés de retour à l’emploi peut prétendre à un CAE.