Guide pour tout savoir sur le contrat de travail CDD

Le contrat de travail CDD peut être proposé dans le respect d'un cadre très précis. La loi définit précisément les conditions permettant aux entreprises d'y recourir, ainsi que les modalités quant à la durée ou au renouvellement. Le respect des règles en vigueur est impératif sous peine de requalification.

Dans quel cas établir un contrat de travail CDD ?

Un employeur dispose de la possibilité d'embaucher un salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour l'exécution d'une mission, ou d'une tâche définie et ponctuelle.

La loi définit précisément les cas permettant d'établir ce type de contrat.

 
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Le poste ne peut avoir un cadre impliquant une activité normale et durable pour l'entreprise, les conditions devant être exceptionnelles pour que le contrat de travail CDD soit correctement qualifié, sous peine de devoir être transformé en contrat à durée indéterminée (CDI).

Par exemple, l'embauche d'un CDD peut permettre de pallier à l'absence d'un salarié selon le motif (congés, maladie, congé maternité…), la grève ne rentrant toutefois pas dans ce cadre.

Une commande exceptionnelle, ou un surcroît momentané de l'activité peuvent également être un motif conforme aux dispositions de la loi.

Celle ci autorise également l'embauche sous cette forme lorsque l'activité connaît une variation saisonnière chaque année, dans des zones touristiques notamment.

Autre cas permettant l'embauche d'un contrat de travail CDD, lorsqu'un poste est dans l'attente d'être définitivement pourvu, une personne pourra dès lors occuper le poste sous ce statut de façon temporaire.

Conditions et termes pour rédiger un contrat en CDD

Le contrat en CDD doit forcement être écrit. Certaines mentions sont obligatoires dans le contrat de travail CDD, au risque, en cas de non-conformité, d'être requalifié en contrat à durée indéterminée.

La définition précise du motif indiquant la raison de son établissement doit être clairement formulée.

La qualification et l'identité du salarié qui fait l'objet du remplacement devront être mentionnées.

La date du terme du contrat, ou à défaut la durée minimale de celui ci sera stipulée, ainsi éventuellement qu'une clause permettant son renouvellement et la durée de la période d'essai.

La nature du poste qui sera occupée est aussi une mention obligatoire, avec des précisions sur les risques particuliers sur le plan de la sécurité ou la santé le cas échéant.

Le montant du salaire qui sera versé au salarié, incluant les primes et accessoires éventuelles.

Les références de la convention collective de l'entreprise s'appliquant au contrat, les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire, ainsi que celles de l'organisme de prévoyance s'il y a lieu doivent apparaître dans le contrat.

La carence entre deux CDD

A l'issu d'un contrat de travail CDD, une entreprise se doit de respecter une avant de durée légale pouvoir proposer à nouveau un CDD sur le même poste de travail.

Ce délai dépend de la durée du contrat CDD qui vient de se terminer, la carence devant être d'un tiers de cette période.

Pour des CDD ayant eu une durée inférieure à 14 jours, la période durant laquelle il ne sera pas possible d'offrir un nouveau contrat en CDD correspond à la moitié de la période travaillée.

La période d'essai

A l'instar d'un contrat de travail à durée indéterminée, le contrat en CDD peut comporter une période d'essai, qui ne pourra pas dépasser un jour par semaine (en fonction du nombre de semaines prévues dans le contrat).

Le maximum sera de 15 jours pour un contrat dont la durée est inférieure à 6 mois. La période sera portée à 1 mois au maximum pour les contrats supérieurs à six mois.

Le contrat peut stipuler des périodes plus courtes, mais, à défaut de précisions, le mode de calcul sera celui-ci.

L'obligation de remettre le contrat au salarié

La remise du contrat de travail CDD au salarié est une obligation légale.

L'absence d'écrit fait partie des clauses pouvant permettre une requalification du poste en contrat à durée indéterminée.

Le contrat CDD est à remettre au salarié sous deux jours ouvrables, suite au jour d'embauche.

Quelle peut être la durée d'un CDD ?

La durée d'un contrat de travail CDD fait l'objet de limite prévue par la loi. Le contrat conclut doit spécifier la période d'embauche, ainsi que les modalités éventuelles de renouvellement. Le terme du contrat sera dès lors la date fixée.

Certains contrats peuvent ne pas indiquer des dates de fin précises, notamment lorsqu'il s'agit du remplacement d'un salarié dont la date de retour est aléatoire.

En tout état de cause, la durée totale, incluant le renouvellement, ne peut dépasser la limite maximale permise par les textes de la loi.Pour les CDD ayant un objet défini, la durée de base sera de 18 mois, alors que la durée maximale ne pourra excéder 36 mois.

Pour les CDD de date à date, la durée est dépendante du motif d'embauche, avec par exemple une période 18 mois dans le cadre du remplacement d'un salarié absent, ou de 9 mois pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Cependant un CDD de date à date ne pourra pas excéder une durée du 18 mois.

Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé.