CDI : tout savoir sur ce contrat de travail

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail où aucune date ne stipule la fin de l'exécution, en opposition au contrat à durée déterminée (CDD) ou la personne embauchée l'est pour une durée précise.

Il est alors nécessaire de connaître quelques éléments importants concernant la création, la mise en place et l'exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée :

  • Quand et comment signer un CDI
  • Les avantages et les inconvénients d'un tel type de contrat
  • Les informations devant obligatoirement être mentionnées dans le contrat
  • La nécessité ou non d'un écrit
 
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Dans quelles situations signer un CDI ?

Dès lors qu'une entreprise a un poste à pourvoir sur le long terme, qu'elle a besoin d'un employé supplémentaire pour exécuter des tâches précises, un contrat à durée indéterminée s'impose.

Pour le futur salarié, le CDI est la garantie idéale d'un emploi sûr et pérenne, et pour l'employeur, c'est l'assurance d'obtenir la présence d'un employé sur le long terme, pour ainsi réduire un turnover trop important, qui pourrait s'avérer néfaste, au sein de ses effectifs.

En France, force est de reconnaître que le contrat le plus courant est bien le CDD puisque 90% des embauches réalisées dans le secteur privé le sont en CDD.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est une garantie juridique unissant employeur et employé au regard de la loi.

Il se définit fréquemment comme une convention par laquelle l'employé s'engage à accomplir des actes de travail en échange d'une rémunération, sous la direction et le contrôle direct de l'employeur.

La mise en place d'un CDI entraîne obligatoirement la réalisation d'une période d'essai durant laquelle, employeur comme employé sont en capacité de mettre fin au contrat sans avancer de motifs particulier.

Cette période d'essai a une durée prévue par la loi qui peut être de deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres.

Des durées maximales sont fixées en cas de renouvellement unique, respectivement de quatre, six et huit mois.

Avantages et inconvénients d'un CDI pour l'employeur et l'employé

Un contrat de travail prévoit obligatoirement de nombreuses garanties pour le salarié. Par exemple, la modification des caractéristiques essentielles au contrat de travail (rémunération, lien de subordination, prestations de travail) ne peut se faire sans l'accord du salarié.

L'employeur est donc dans l'impossibilité de modifier ces caractéristiques selon son bon vouloir.

Autre avantage pour le salarié, outre le droit aux congés payés et à un salaire minimum obligatoire, la mise en place depuis 2008 d'une possibilité de rupture conventionnelle où le départ de l'employé est négocié avec l'employeur et donne droit à l'ensemble des prestations chômage ainsi qu'à une indemnité prévue en cas de rupture conventionnelle.

De façon générale, le code du travail et ses évolutions récentes tendent à renforcer le rapport d'égalité entre employé et employeur et à réduire les inégalités pouvant exister.

Pour l'employeur, le nouveau régime de rupture conventionnelle est également un avantage indiscutable, et malgré cette volonté juridique de favoriser le salarié au cours de ses rapports hiérarchiques, l'employeur conserve nombre d'avantages.

En cas de difficultés économiques passagères ou récurrentes, un licenciement économique est proposé pour les employeurs afin de faciliter ces démarches souvent compliquées d'un point de vue social.

Des clauses peuvent être prévues dans le contrat de travail  pour modifier certains éléments d'une CDI , comme la clause de mobilité, la clause de non-concurrence ou encore l'obligation de résultat.

Tant qu'aucun abus n'est constaté, l'employeur a l'entière possibilité de modifier ou de faire appliquer ces clauses particulières.

Ainsi, bien que l'employé soit généralement favorisé, les rapports existant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée font l'objet d'avantages et d'inconvénients pour les deux parties que sont l'employeur et l'employé.

Quelles informations doivent impérativement être présentes dans le CDI ?

Lors de la création d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), certaines informations sont obligatoires sur le contrat de travail depuis une directive européenne d'octobre 1991 :

  • L'identité des parties
  • La description précise de l'emploi ainsi que la qualification prévue pour l'employé
  • Le ou les lieu(x) de travail géographiquement défini(s)
  • Tous les éléments de la rémunération
  • La durée et les horaires de travail
  • La stipulation de la convention collective, si existante

L'ensemble des clauses du contrat, ainsi que les clauses particulières évoquées plus haut, doivent également être écrites sur le contrat.

Un CDI doit-il forcément être écrit ?

Petite particularité non négligeable dans la loi française concernant le contrat de travail : tout contrat de travail conclu à l'oral , même portant sur un contrat à durée déterminée (CDD), se traduit obligatoirement par un CDI.

L'absence d'écrit pour un CDI est possible, mais dans le cas d'un CDD, ce contrat se transformera automatiquement en CDI.