Tavail extra : un contrat d'une nature très particulière

Lorsque l’activité d’une entreprise connait un accroissement sur une période de courte durée, celle-ci a la possibilité de renforcer temporairement ses effectifs par la signature d’un ou plusieurs contrats d’extra.

Il est important de connaitre les conditions d’application particulières et restrictives de ce type de contrat pour éviter de faire des erreurs.

Qu'est-ce que le contrat de travail extra ?

Le contrat d’extra est un contrat à durée déterminée un peu particulier nommé plus précisément par le code du travail CDD d’usage.

C’est un outil simple d’utilisation qui permet à un employeur lorsqu’il a un besoin soudain pour un poste spécifique et limité dans le temps d’augmenter son effectif en embauchant rapidement un extra avec un minimum de formalités administratives.

 
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Par nature le contrat d’extra est un contrat temporaire et n’est conclu que pour la durée d’une mission qui peut être de quelques heures, d’une journée entière ou de plusieurs journées consécutives.

Le contrat d'extra doit obligatoirement être conclu par écrit et signé par l’employeur et le salarié à chacune de ses interventions. Un contrat d’extra devra être établi pour chaque vacation. 

Le code du travail stipule que si une même personne travaille en tant qu’extra dans un établissement pendant plus de 60 jours au cours d’un trimestre civil elle sera en droit de demander à ce que son contrat soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

A quels métiers peut s'appliquer le contrat de travail extra ?

Le contrat de travail est en priorité utilisé par les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale HCR, soit l'hôtellerie, les cafés et la restauration ainsi que les centres de loisirs et de vacances.

Il est autorisé pour toutes les missions de courte durée qui concernent le personnel de salle et de cuisine en restauration et le personnel d’accueil et de chambre en hôtellerie.

Les hôteliers et restaurateurs y ont recours pour l’organisation de mariages, réceptions et cocktails ou à l’occasion de week-ends avec un pont ou pendant les périodes de vacances scolaires d’hiver et de printemps.

Un traiteur peut également conclure un contrat d’extra pour embaucher un salarié en qualité de serveur.
Les autres secteurs d’activité autorisés à conclure des contrats d’extra sont :

  • Les exploitations forestières
  • La réparation navale
  • Le déménagement
  • Le sport professionnel
  • Les spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique et édition phonographique
  • L'enseignement
  • L'information, les activités d'enquête et de sondage
  • L'entreposage et le stockage de la viande
  • Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger
  • Les activités foraines

Quels sont les avantages d'un contrat de travail extra pour l'employeur et l'employé ?

Si le contrat d’extra offre une très grande flexibilité à l’employeur il procure également quelques avantages à l’employé.

Le salaire minimum de l'extra ne peut être inférieur au minimum conventionnel de sa catégorie professionnelle, ni à la rémunération qu’il percevrait après période d'essai pour la même fonction et dans la même entreprise s’il était titulaire d’un CDI.

A la fin de chaque contrat d’extra le salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de sa rémunération totale brute quelle que soit la durée de ce contrat.

L'extra doit être payé après chacune de ses interventions, mais s’il le désire, après accord avec son employeur il peut être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

Le salarié recevra une feuille de paie pour chaque vacation ou une seule par mois civil après accord avec l’employeur sans que la nature de ses contrats d’extra s’en trouve modifiée.

L’employeur a l’obligation de déclarer l’employé en extra à la CPS (Caisse de Prévoyance Sociale).

De plus, à chaque fin de contrat l’extra a droit à une indemnité de fin de contrat d’au minimum 6% du montant total des rémunérations brutes perçues, y compris l'indemnité de congés payés.