Contrat de travail de garde à domicile : comment fonctionne-t-il ?

La garde d’enfants à domicile est un service encadré par la loi et ne doit pas être envisagé à la légère.

En fonction de des besoins, les conditions et modalités doivent être mises en place et stipulées dans un contrat dont les clauses sont encadrées par le Code du Travail et la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Le CDI est-il le meilleur contrat de travail pour une garde à domicile ? 

Il n'y a pas concrètement de contrat meilleur qu'un autre, mais un type de contrat possible en fonction de la situation dans laquelle l'embauche se déroule.

Un CDD, contrat à durée déreminée, en effet, ne peut-être envisagé que dans certains cas répertoriés par la loi : lorsque votre garde d'enfant habituelle est en congés, malade, en formation, ou alors lorsque vous avez besoin de passez à un contrat à temps partiel provisoirement, dans le cadre d'un congé parental par exemple.

 
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Le motif pour lequel l'employeur, donc le particulier, a recours au CDD doit être très clairement spécifié dans le contrat. Dans le cas contraire, ce contrat pourrait être requalifié en CDI, contrat à durée indéterminée.

Le CDI est donc le contrat le plus couramment utilisé lors de l'embauche d'une garde à domicile, car il ne requiert par de situation spécifique d'embauche.

Il contient également des mentions obligatoires et soumet ainsi les deux parties à ses obligations, tout en protégeant et en prévoyant leurs droits.

Faut-il obligatoirement signer un contrat de travail pour une garde à domicile ? 

Le cadre de la garde à domicile est un environnement juridique spécifique et encadré. Il s'agit d'un accord conclu entre un employeur "particulier" et un autre particulier " le salarié".

Aussi, le contrat sera le seul témoin des conditions envisagées et décidées. Le contrat de travail est donc obligatoire, car il formalise les accords convenus concernant la garde de l'enfant.

Le contrat de travail permettra de s'y référer afin de permettre de conserver une relation sereine et le plus important de maintenir un climat de confiance.

Pour cela, il faudra anticiper tous les points importants devant être définis au préalable afin d'éviter les conflits éventuels..

La durée et les conditions de renouvellement de la période d'essai par exemple doivent être mentionnées.

La rémunération doit également apparaître clairement, ainsi que les indemnités et les prestations en nature auxquelles l'employé peut prétendre et qui lui sont accordées.

La date de paiement, les congés payés et éventuellement d'autres clauses particulières devront donc figurer dans ce contrat.

Remarque : le contrat est donc le garant de la réussite de cette "collaboration". Il devra être rédigé en deux exemplaires, daté et signé par chacun.

Impact d'une garde partagée sur le contrat de travail d'une garde à domicile 

Dans le cadre de l'emploi d'une garde à domicile, il est tout à fait possible d'envisager une garde partagée avec une autre famille.

Cependant, dans ce cas-là, les conditions de rédaction du contrat et les clauses doivent être revues en conséquence, puisque l'employé n'aura plus seulement affaire à un employeur, mais bien à deux familles.

Il faudra donc deux contrats. Chaque famille devra établir un contrat écrit dans lequel figurera une clause particulière stipulant le lien existant avec l'autre famille.

Bon à savoir : les enfants pourront être alternativement gardés au domicile des deux familles.

Les deux adresses doivent donc apparaître dans le contrat. Les noms des enfants des deux familles devront être mentionnés également. Le contrat devra indiquer aussi la durée du travail correspondant au total des heures effectuées dans les deux domiciles.

Il est évident que le repos hebdomadaire devra être pris le même jour, de même que les dates de congés devront être fixées en commun accord par les deux employeurs.

Dans le cas contraire, l'employé ne pourrait pas bénéficier de vrais congés.

Attention : dans ce cas de garde partagée, chaque famille devra payer les heures effectuées à son domicile, et ce selon les modalités définies dans le contrat.

Enfin, en cas de rupture du contrat par l'une ou l'autre famille, cela entrainera la modification dite "substantielle" de l’autre contrat.