Quelles sont les conditions d'un contrat de travail international ?

De plus en plus de salariés sont amenés à partir travailler à l’étranger. Les sociétés et les entreprises ont de nombreuses succursales et usines à travers la planète et le contrat de travail doit s’adapter à ces nouvelles conditions d’emplois.

Avantages et inconvénients du contrat de travail international pour l’employé et l’employeur

- Dans le cas du détachement à l’étranger, l’avantage principal repose sur le fait que le contrat de travail français reste en vigueur. Il vous permet d’être réintégré à votre retour sans aucun problème ni changement vis-à-vis de votre contrat initial.

Tous vos avantages sociaux restent les mêmes durant la période de détachement.

 
Besoin d’un avocat - contrat de travail ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Si votre détachement a lieu dans un pays de l’Union européenne ou un pays ayant signé une convention bilatérale, vous n’avez pas à payer les cotisations du pays d’accueil.

Le seul inconvénient pour l’employé réside dans les durées de détachement qui sont limitées dans le temps.

Pour l’employeur, les désavantages sont importants puisque ce statut lui coûte cher, il continue en effet à payer vos cotisations sociales et il est souvent soumis au règlement de primes et d’avantages liés au travail à l’étranger.

- L’expatriation n’oblige pas d’avoir travaillé en France, et elle laisse la liberté d’être recrutée directement dans n’importe quel pays. L’avantage de l’expatriation est qu’elle n’est pas limitée dans le temps, le contrat peut être à durée indéterminée.

Le contrat de travail initial est suspendu, et lorsque vous revenez, vous avez la garantie de l’emploi, le contrat initial reprend effet intégralement.

Ce statut est moins cher pour l’employeur et il est donc plus facile de l’obtenir.

En ce qui concerne les inconvénients, le contrat de travail dans le cadre de l’expatriation n’inclut pas la protection sociale et les avantages français.

C’est à vous de vous renseigner dans le pays d’accueil sur les assurances privées ou la caisse des Français à l’étranger. Le paiement des cotisations sociales se fait auprès du pays d’accueil.

Contrat de travail international : le détachement ou l’expatriation du salarié ?

Ces deux statuts sont à prendre en compte dans la rédaction du contrat.

Le détachement est la situation d’un salarié qui est affecté à une mission à durée limitée, mais renouvelable à l’étranger. L’entreprise doit avoir son siège social en France.

Dans ce cas de figure, votre contrat de travail initial avec votre employeur français reste en vigueur et vous êtes réintégré dans votre entreprise, dans les mêmes conditions qu’à votre départ. Tous vos avantages sociaux sont conservés, retraite, mutuelle, sécurité sociale, chômage, etc.

Ce type de contrat doit préciser la durée du détachement qui doit être comprise entre 6 mois et 6 ans.

Trois cas de figure se présentent pour l’expatriation. Dans le premier cas, vous êtes recruté directement par l’entreprise située à l’étranger, seconde possibilité, vous êtes recruté en France pour travailler à l’étranger et enfin dernier cas, votre mission dépasse la limite maximale du détachement.

Le contrat peut être rédigé et soumis au droit français ou en droit local.

Contrat de travail international : quels impôts payer et dans quel pays ?

Pour le paiement de vos impôts, tout dépend de nombreux critères. En premier lieu, vous devez déterminer quelle est votre résidence fiscale. Examinez avec soin la législation fiscale française et celle de votre futur pays d’expatriation.

Dans certains cas, des conventions fiscales ont été conclues entre la France et votre futur pays de destination, elles vous aident à y voir plus clair.

Votre lieu de résidence est la France en fonction de trois critères :

  • Le nombre de jours où vous résidez en France doit être de plus de 183 jours sur 12 mois consécutifs.
  • Votre activité prédominante, celle qui vous fournit la partie principale de vos revenus doit s’effectuer en France.
  • La majeure partie de vos revenus provient de France.

Si ces trois critères ne sont pas remplis, vous êtes alors résident dans votre pays d’accueil.

La situation la plus défavorable est d’être déclarée résident fiscal dans les deux pays et vous devez par conséquent payer des impôts dans les deux. Il vous faut vérifier si une convention fiscale existe pour arriver à déterminer une seule résidence fiscale.

S’il n’y a pas de convention fiscale entre les deux pays, la situation est très désavantageuse pour vous, car vous devez régler vos impôts dans les deux.

Dans le cas de la double imposition, le code des impôts français prévoit des allégements et des exonérations soumises à plusieurs conditions très strictes.