Contrat de travail non signé : fiche pratique

Le contrat de travail est un type de contrat entre deux personnes, un employé et un employeur. L’employé s’engage lors de la signature du contrat à effectuer un travail défini pour l’employeur en échange d’une rémunération.

Cependant, la notion de contrat de travail diffère en fonction des juridictions, des pays, de sa signature ou non.

La signature du contrat de travail est-elle obligatoire ?

Le contrat de travail est une preuve de l’existence d’un accord entre un employeur et son employé. Cependant, sa signature n’est pas obligatoire.

Dans ce cas, il s'agit généralement de contrat oral ou tacite. Néanmoins, lorsqu’un contrat de travail n’a pas été signé au bout de 2 jours, l’employé est présumé travailler selon la loi en CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Toutefois, certaines conventions collectives peuvent exiger l’établissement d’un contrat de travail signé.

 
Besoin d’un avocat - contrat de travail ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Contrat de travail non signé par l'employé

Aujourd’hui, signer un contrat de travail avec son employeur n’est pas obligatoire. Il ne s’agit donc plus d’un véritable contrat, mais d’un simple accord oral avec l’employeur.

Ce type de contrat peut offrir des avantages comme des inconvénients. L’employé peut à travers ce contrat travailler librement sans véritable contrainte.

Il n’a juridiquement aucune obligation envers l’employeur et il peut donc démissionner quand bon lui semble.

Contrat de travail non signé par l'employeur

Le contrat de travail non signé par l’employeur ne l’oblige à rien. L’employeur n’est pas obligé de déclarer son employé, car il n’existe aucun véritable lien de travail entre les deux.

Même si ce type d’accord n’est pas respectueux de la loi, il est très fréquent dans de nombreuses entreprises.

L’employeur a l’avantage de licencier l’employé quand le besoin survient sans que celui-ci puisse se plaindre. Il lui permet également de contourner certains dommages et intérêts possibles.

Quels sont les avantages d'un contrat signé ?

Un contrat de travail signé est l’acte le plus sûr entre un employé et son employeur. Il offre de nombreux avantages à l’employeur et à l’employé.

Cependant, l’employé est celui qui bénéficie le plus de ces avantages. En signant un contrat de travail, l’employé est assuré de recevoir le salaire correspondant au travail qu’il a effectué avec l’établissement d’une fiche de paie.

Le contrat de travail signé oblige l’employeur à donner un préavis à son employé avant tout licenciement. Le contrat signé lui confère une assurance d’un travail dans le respect du Code du travail et des conventions collectives.

L’employeur respectera rigoureusement les éléments essentiels du contrat sous peine de poursuite. Aussi, la signature d’un contrat de travail offre à l’employé la possibilité d’entrer dans un syndicat pour défendre ses droits.

Il peut également effectuer des prêts bancaires sans grandes contraintes à cause de son statut d’employé déclaré.

L’employeur est avantagé par un contrat de travail signé dans la mesure où il fait de son entreprise, un cadre respectueux des lois. L’employeur sera également hors d’atteinte en cas d’inspection du travail.

Quels sont les risques de ne pas signer un contrat de travail ?

Comme expliqué plus haut, le contrat de travail n’est pas obligatoirement un document signé.

Cependant, comme tout acte contraire aux normes législatives, la non-signature d’un contrat de travail entraîne des risques aussi bien pour l’employeur que pour l’employé.

Lors d’une inspection du travail par exemple, l’employeur peut encourir de graves sanctions financières et pénales.

Dès lors que l’inspecteur du travail découvre la présence d’un contrat de travail non signé entre un employé et son employeur, ce dernier encourt jusqu’à 3 ans de prison.

Et lorsqu'il s’agit d’un employé mineur soumis à l’obligation scolaire, l'employeur encourt jusqu’à 5 ans d'enfermement.

Par ailleurs, le tribunal compétent peut interdire d’exercice l’entreprise et l’exclure des marchés publics.

Concernant le salarié sous contrat de travail non signé, les risques sont moins importants.

À cause du caractère non officiel du contrat, l’employé n’a aucun moyen de prouver qu’il a véritablement travaillé pour son employeur à cause de l’inexistence d’une fiche de paie.

Aussi, il peut se faire licencier sans préavis parce qu’il n’y a aucun contrat pouvant lui faire valoir son statut d’employé. Il n’obtiendra donc aucun avantage lié à son poste.