Contrat de travail dans la restauration : guide complet

En France, des dispositions légales sont prévues pour que les restaurateurs puissent établir des contrats de travail adaptés aux spécificités de leur métier. Mais ils doivent aussi respecter certaines obligations.

Durée de repos obligatoire d’un contrat de travail dans la restauration

En principe, une personne employée dans un restaurant a droit à deux jours de repos hebdomadaires comme tout salarié.

Toutefois, ces deux jours ne sont pas forcément consécutifs et le repos peut être limité à une journée et demi lors d'une semaine dans la mesure où le salarié récupère la demi-journée non prise à la fin du mois.

 
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Si votre salarié fait des heures supplémentaires, le total des heures effectuées ne doit pas dépasser 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de 12 semaines.

En outre, la durée totale des heures effectuées au cours d'une semaine ne peut en aucun cas dépasser 48 heures.

D'autre part, vous pouvez lui demander de faire des heures supplémentaires non rétribuées, mais vous devez dans ce cas lui accorder des repos supplémentaires qui seront imputés sur ses heures de présence obligatoire.

Le nombre d'heures de repos supplémentaires à accorder s'établit ainsi :

 - Si vous demandez à votre salarié de faire entre une et quatre heures supplémentaires au-delà de l'horaire légal de 35 h, il faut lui accorder une heure et six minutes de repos supplémentaire par heure supplémentaire effectuée

- Si vous demandez à votre salarié de faire entre cinq et huit heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine, il a droit à un repos supplémentaire d'une heure et 12 minutes par heure de travail supplémentaire au-delà d'un total de 39 heures

- Enfin, si vous lui demandez de faire plus de neuf heures supplémentaires, le repos supplémentaire obligatoire s'élève à 90 minutes par heure de travail supplémentaire au-delà de au-delà 44 heures dans la semaine.

Attention : si vous ne pouvez pas lui accorder ces repos, vous devrez lui payer ses heures supplémentaires au taux majoré.

Spécificités d'un contrat prévoyant une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine

Si vous recrutez dans votre restaurant un salarié à temps partiel pour un horaire hebdomadaire inférieur à 24 heures, il faut regrouper les heures en demi-journées ou en journées entières et éviter de demander au salarié de venir travailler pendant une heure ou deux.

Ceci a pour but de ne pas lui imposer des horaires trop peu commodes. En outre, si l'horaire prévu est inférieur à 12 heures par semaine, il faut que les horaires soient réguliers.

Important : toute interruption décidée par l'employeur doit faire l'objet d'une prime au moins égale à 3 euros et l'employeur ne peut pas imposer plus de quatre interruptions par semaine.

Toutefois, une interruption est toujours possible sur demande du salarié.

Dispositions applicables en cas de défaut de paiement de la rémunération

Si vous travaillez dans la restauration et si votre employeur ne vous verse pas votre salaire à la date convenue, vous pouvez l'assigner devant le conseil des prud'hommes.

En effet, le défaut de paiement du salaire constitue une faute grave de l'employeur.

Il en résulte que votre employeur sera condamné à vous payer vos salaires ainsi que des intérêts de retard et des dommages-intérêts si le retard de versement vous a causé un préjudice.

Ainsi, si vous n'avez pas pu payer une échéance fiscale faute d'avoir perçu votre salaire à temps, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts au moins égaux à la majoration de 10 % appliquée par le percepteur.

Bon à savoir : il en est de même si le défaut de paiement de votre salaire vous a empêché de payer des dépenses nécessaires et urgentes.

Par ailleurs, si les retards ou les défauts de paiement de salaire sont trop fréquents et s'ils vous obligent à vous séparer de votre employeur, ceci équivaut à un licenciement sans raison sérieuse et réelle.

Vous pouvez alors demander au conseil des prudhommes de condamner votre employeur à vous verser une lourde indemnisation.

Celle-ci sera calculée en fonction de votre ancienneté, mais elle ne pourra pas être inférieure à six mois de salaire (sauf si vous avez moins de deux ans d'ancienneté et si le restaurant n'emploie pas plus de dix salariés).

Enfin, le non-paiement des salaires constitue une infraction passible d'une amende de 450 €.