Le contrat à durée déterminée à objet défini

Le contrat à durée déterminée à objet défini a été créé à titre expérimental en 2008 et pérennisé en 2014.

Il permet de recruter des ingénieurs ou cadres pour mener à bien un projet particulier, sous réserve qu'un accord de branche ou d'entreprise ait prévu cette possibilité.

Contrat à durée déterminée à objet défini : de quoi s'agit-il ?

Le contrat à durée déterminée à objet défini est un contrat à durée déterminée non renouvelable d'une durée de dix-huit à trente-six mois.

Le contrat s'achève soit au bout des trente-six mois qui sont sa durée maximale, soit lorsque l'objet défini dans le contrat est effectivement réalisé et que dix-huit mois au moins se sont écoulés.

 
Besoin d’un avocat - contrat de travail ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

La particularité de ce contrat est donc de voir sa durée dépendante de l'achèvement d'un objectif défini à la signature.

Cet objectif ne doit pas laisser de place à la subjectivité, faute de quoi le contrat pourrait être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) : il peut s'agir par exemple de la mise en place d'une nouvelle usine, dont l'atteinte sera mesurée par le démarrage effectif de la production de l'usine.

La durée effective du contrat variera ainsi entre dix-huit et trente-six mois, sans aucune possibilité de prolongation autre que le passage en CDI à l'issue du contrat.

Les possibilités de rupture anticipée, que ce soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sont limitées : il n'est possible de rompre le CDD à objet défini qu'à dix-huit ou vingt-quatre mois et en cas de cause réelle et sérieuse.

Dans quels secteurs est-il possible de signer un CDD à objet défini ?

Un CDD à objet défini ne peut être signé que dans les secteurs faisant l'objet d'un accord de branche étendu prévoyant explicitement cette possibilité et les cas de recours à un CDD à objet défini.

Ainsi par exemple durant la période d'expérimentation, les branches de la Banque, de l'Assainissement et de la maintenance industrielle et celles des Entreprises de restauration collectives avaient prévu dès 2009 cette possibilité.

A défaut d'un accord de branche étendu, il est possible de signer un accord d'entreprise. L'accord de branche étendu ou l'accord d'entreprise précisent les projets pour lesquels il est possible de signer un CDD à objet défini.

Le préalable indispensable à la signature d'un CDD à objet défini est donc l'existence d'un accord de branche étendu la prévoyant dans la branche dont relève l'entreprise, où à défaut celle d'un accord d'entreprise la prévoyant.

Les accords de branche prévoyant cette possibilité sont encore relativement peu nombreux.

Cependant il est possible que le fait que le CDD à objet défini soit désormais pérenne suscite la signature de nouveaux accords dans le futur.

Qui peut être bénéficiaire d'un contrat CDD à objet défini ?

La condition essentielle du CDD à objet défini est justement de pouvoir préciser de façon incontestable son objet : l'ingénieur ou cadre recruté est affecté à un projet dont l'achèvement est constable sans ambiguïté.

La définition précise de l'achèvement est probablement le point le plus délicat de ce nouveau contrat, l'absence de recul et de jurisprudence ne permettant pas d'être totalement certain de ce qui sera jugé incontestable.

Le type de projet pour lequel un CDD à objet défini est en revanche précisé dans l'accord de branche étendu (ou l'accord d'entreprise à défaut).

Par ailleurs, le CDD à objet défini est exclusivement destiné aux ingénieurs et cadre au sens de la convention collective dont relève l'entreprise : il est strictement impossible de le proposer à d'autres catégories de personnelles.

Modalités et procédures d'un CDD à objet défini

Les modalités et procédures d'un CDD à objet défini sont les mêmes que celles d'un CDD classique : le CDD à objet défini est considéré comme une variante du CDD classique et non un contrat totalement nouveau.

Le contrat signé par les parties doit préciser qu'il s'agit d'un CDD à objet défini, ainsi que la nature exacte de l'objet et du constat de sa réalisation.

En cas d'achèvement effectif, l'employeur devra en informer le salarié avec un préavis de deux mois.